Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-40.273

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1974

Numéro d'affaire

72-40.273

Résumé

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D 'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE CES ENTREPRISES, BIEN QUE SES ANNEXES VISENT DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE REVENDIQUER UNE APPARTENANCE A L'INDUSTRIE HOTELIERE, S'EST APPLIQUEE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION, AUQUEL EST ANNEXEE UNE "CAFETERIA", DEBITANT DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES AUX SALAIRES. L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UN SYNDICAT HOTELIER LOCAL NE PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION GENERALE DE CETTE CONVENTION DANS L'ENTREPRISE DES LORS QUE LA "CAFETERIA" NE CONSTITUE PAS UN ETABLISSEMENT AUTONOME ET UN SALARIE QUI Y EST EMPLOYE NE SAURAIT OBTENIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE L 'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUCCESSIVES DE L 'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 PORTANT RELEVEMENT DE SALAIRES ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DU HAUT-RHIN DU 21 MARS 1969.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969; ATTENDU QU'ACKERMANN, EMPLOYE DU 4 DECEMBRE 1970 AU 4 DECEMBRE 1971 COMME <<CASSEROLIER>> DANS LA <<CAFETERIA>> DE LA SOCIETE ANONYME SADAL LAQUELLE, EN ANNEXE AU MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION QU'ELLE EXPLOITE A COLMAR SOUS L'ENSEIGNE <<SADAL-GRO>>, Y DEBITE DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A RECLAME A LADITE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUCCESSIVES DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 PORTANT RELEVEMENT DES SALAIRES ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE…