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l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée 152,31 francs au titre de la différence entre indemnité due et perçue, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; que, dès lors, le jugement qui statue par référence à des décisions rendues par d'autres conseils de prud'hommes et à un principe général énoncé par un arrêt de la Cour de Cassation méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait décider que Mme Y...

la salariée a rompu le contrat de travail le 1er juin 1993 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, la cour d'appel a énoncé que ses bulletins de paie portaient une durée de travail de 169 heures par mois et que le travail sur le chantier n'était pas suffisant pour l'occuper à plein temps, en sorte qu'en fixant une durée hebdomadaire de travail à 23 heures par semaine, ce qui correspondait au temps d'intervention sur le chantier, l'employeur n'avait pas modifié le contrat ; Attendu, cependant, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat du 30 juillet 1992 que

considérant que le fait d'envoyer la lettre de licenciement moins d'un jour franc après l'entretien préalable constituait une simple irrégularité de forme alors que cela rendait le licenciement sans effet et que celui-ci devenait sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu que le non-respect du délai de réflexion prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement ouvre droit à une indemnité pour inobservation de la procédure ; que cette irrégularité n'affecte pas la validité du licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 26 janvier 1981 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'Association belfortaine de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ABSEA) ; qu'en dernier lieu, elle occupait depuis le 1er janvier 1992 les fonctions de directrice de service niveau 2 ; qu'elle a été licenciée par l'Association d'insertion des jeunes (ADIJ), devenue l'employeur après fusion (depuis le 12 avril 1989), le 24 mai 1992 pour faute grave : "refus injustifiés et réitérés d'exécuter les travaux demandés en dépit des instructions données" ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

par lettre du 10 août 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1998) d'avoir refusé la compensation judiciaire entre les sommes dues à la salariée à titre de rappels de salaire et une somme de 100 000 francs qu'elle avait retirée le 23 novembre 1993 d'un compte de la société, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, en prétendant que la société sollicitait la compensation et que M. Y... la revendiquait aussi, a dénaturé les faits, la société Comptoir bayonnais d'Or et change étant une personne morale distincte de la personne de son gérant M.

l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, l'indemnité de congés payés correspondant à la période antérieure à la reprise des contrats de travail par le cessionnaire devait être payée au représentant des créanciers ; qu'en condamnant les salariés à rembourser au représentant des créanciers les sommes perçues au titre des congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1, L. 143-11 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ou des énonciations de l'arrêt que les salariés aient soutenu que les indemnités versées au titre des congés payés aient correspondu à une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société Sartec ;

l'employeur aurait dû respecter les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui établissaient que la modification de ses horaires n'avaient pas pour but, contrairement aux allégations de l'employeur, de respecter la durée légale du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui n'invoquait aucun vice du consentement, avait accepté la modification de son contrat de travail, modification proposée par son employeur ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié se déplacait hors du siège de l'entreprise pour visiter personnellement la clientèle à Paris et en région parisienne et qu'il transmettait à son employeur les ordres de souscription de contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande tendant à se voir appliquer le statut de VRP, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

par contrat verbal le 2 novembre 1988, par Mme Françoise Y... a été congédiée par M. René Y... fils se présentant comme le représentant légal de sa mère, le 30 novembre 1990 ; que Mlle X... a engagé une procédure à l'encontre de M. René Y... ès qualité de représentant légal de Mme Françoise Y... pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, reliquat de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur appel formé par Mme Y... mère et M. Y... fils, la cour d'appel a débouté, par arrêt du 26 octobre 1993, la salariée de ses demandes formées à l'encontre de M. Y... qui n'était pas le représentant légal de sa mère, et déclaré irrecevable l'appel formé par cette dernière qui n'était pas partie au jugement entrepris ; que postérieurement au décès de Mme Y..., Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... s, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Idca, 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à l'espèce sans constater que l'intéressé avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude à reprendre son travail de la part du médecin du Travail ; alors, 2 / subsidiairement, que viole le texte précité, l'arrêt attaqué qui condamne la CRCAM du Midi à payer à M. X... l'intégralité de ses salaires à compter du 18 mai 1994 (soit un mois après la date de l'examen médical ayant conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise) et jusqu'au 21

considérant que la rémunération du salarié n'avait subi aucune diminution en affirmant que la prime de traction faisait partie des éléments de rémunération selon le statut des relations collectives alors qu'il ne s'agit pas d'un élément de rémunération intangible, a méconnu de nouveau ce texte et alors, 7 / que la cour d'appel fait état d'un accord cadre "réorganisation" du 2 mai 1986 alors qu'il s'agit de l'accord-cadre du 24 mars 1986, que la cour d'appel considérant que le statut des relations collectives de la SNCF fait une distinction entre "le personnel à service continu autre que les agents de conduite de locomotives" et définit pour chacune de ces catégories des grilles de qualification distincte, affirme qu'il n'était prévu aucune équivalence de niveau hiérarchique entre les grilles de ces filières auxquelles M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Daggag, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce, Chambre 6), au profit de la société Prest Entretien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par lettre du 3 août 1995, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait réclamer le versement de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'objectifs, alors, selon le moyen, 1 ) que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'ayant constaté que la prime d'objectifs annuelle, contractuellement prévue, constituait un complément de salaire et restait due par l'employeur au titre de l'année 1995 et

la salariée avait subi un préjudice moral résultant des pressions et humiliations de son employeur, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 4 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur

l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts attribués au salarié en raison du non-repect par l'employeur de ses obligations légales et conventionnelles ne seraient pas garantis par l'AGS, l'arrêt rendu le 17 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société K'Dis Distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant Les Vignes, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Lebée, MM. Soury, Liffran, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des attestations produites, du certificat médical versé aux débats, de la main courante du 28 juillet 1992, qu'il avait été licencié verbalement après avoir été roué de coups ; que la démission ne se présume pas et qu'il appartenait à l'employeur, s'il estimait que le salarié était en absence injustifiée, de mettre en place une procédure de licenciement ; qu'en omettant de se prononcer sur la démission du salarié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement et, en cas de refus du salarié d'une telle modification, il

la salariée n'a pas dénoncé ce reçu dans le délai de 2 mois de l'article L. 122-17 du Code du travail ; que la forclusion est donc acquise ; que ce reçu, signé par la salariée qui a écrit de sa main la mention "pour solde de tout compte", est conforme aux prescriptions du texte précité ; qu'il ne détaille pas la somme qui y figure, mais précise qu'elle a été versée en paiement des salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui étaient dues à la salariée au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'il en résulte, sans que la preuve contraire soit rapportée, que Mme X... a nécessairement envisagé, au moment du règlement du compte, les indemnités et dommages-intérêts résultant de la rupture de son contrat, et notamment les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au platond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;