Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2000, 98-45.041

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2000

Numéro d'affaire

98-45.041

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section activités diverses), au profit de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région PACA, dont le siège social est ..., 2 / de la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) du Sud-Est, dont le siège social est ..., 3 / du préfet de la région PACA et de M. le secrétaire général aux Affaires régionales, domicilié ... ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Que…