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il résulte du chapitre XV du règlement intérieur type annexé à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'en contrepartie du maintien du salaire intégral pendant la période de maladie, le salarié est contraint à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande de l'organisme payeur ; que l'autorisation de sortie du salarié en arrêt de maladie ne se présumant pas, il résulte de l'absence d'indication à cet égard sur l'avis d'arrêt de travail que cette autorisation n'a pas été accordée ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la prescription médicale d'un repos à la campagne du salarié ne comportait aucune indication d'heures autorisées de sortie et que le médecin-contrôleur de la CNAVTS n'avait pu exécuter

par lettre du 5 mars 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et au cours de la procédure comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs est une telle cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait la perte de confiance des médecins du Centre... qui considéraient que (le) comportement (du salarié) n'est pas compatible avec la sérénité nécessaire à la vie du Centre ; qu'à l'appui de ce grief, l'employeur invoquait le fait que M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'un montant inférieur au taux de ressort ainsi que d'une demande non chiffrée tendant au remboursement de ses frais de déplacement, au soutien de laquelle il n'a apporté aucun justificatif ; qu'en se fondant dès lors sur cette dernière demande, irrecevable, pour décider que le jugement entrepris était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu' en se bornant, pour admettre sa compétence, à relever que la demande qui lui était soumise au titre des frais de déplacement n'était pas chiffrée, sans rechercher si le montant de cette demande était susceptible d'excéder le taux du ressort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la société Isostyl est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les prétentions respectives des parties sont formulées oralement et que les demandes et moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isostyl aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.

l'employeur ayant mis fin à l'essai le 1er juillet 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Barclays finance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, 1 / qu'un demandeur ne peut prétendre au SMIC que s'il est soumis à un horaire déterminé ; qu'en se fondant pour juger que la rémunération de M. X... devait être soumise à la réglementation du SMIC, sur des éléments seulement susceptibles d'établir l'existence, non contestée, d'un lien de subordination et qui n'excluaient pas que les obligations ainsi imposées au salarié lui aient laissé la liberté d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que la CRAMIF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice pour des congés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture sauf à démontrer qu'il a été mis dans l'impossibilité de prendre ces congés du fait de l'employeur ; que l'article

par lettre datée du 13 septembre 1996 ; qu'un second contrat de travail, toujours à durée indéterminée mais à temps partiel, a été signé entre les mêmes parties le 1er octobre 1996 ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai d'un mois ; que par courrier du 31 octobre 1996, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement ataqué énonce que l'employeur n'a pas accusé réception de la démission de Y...

l'employeur lui a proposé un avenant à son contrat de travail à effet du 1er juin 1991 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 août 1991 à l'effet de voir dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X... différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution d'un logement de fonction

l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 mai 1997 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen 1 / qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'

par contrat du 16 octobre 1981 ; que par lettre du 27 janvier 1995, l'employeur a pris acte du refus du salarié d'accepter "une proposition de modification ne portant pas sur l'un quelconque des éléments substantiels du contrat de travail" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / l'employeur et le salarié s'accordaient pour fixer au 1er octobre 1989 la date du dernier avenant au contrat de travail initial ; qu'en retenant, pour analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le contrat initial avait fait l'objet d'un avenant en 1994 dont l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à son ex-salarié des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant que M. X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel, par la société Café-restaurant d'Alençon, assimilant ainsi le temps des repas à des heures de présence sur le lieu de travail en violation de l'article L. 212-4 du Code du travail qui prévoit que la durée du travail est exclusive du temps nécessaire à la restauration du personnel ; 2 ) que, si les articles 1 et 3 de l'

Mme X... a été engagée par la société SACI Fournitures de bureau le 31 août 1992 ; qu'elle a été licenciée le 8 juillet 1996 pour résultats commerciaux insuffisants ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) d'avoir dit et jugé que Mme X... pouvait prétendre au statut de VRP et de lui avoir octroyé diverses sommes dont une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, 1 / que l'application du statut de VRP suppose que le représentant soit lié à son employeur par des engagements déterminant la région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme X...

par lettre du 21 février 1996, étaient défavorables par rapport aux conditions antérieures de rémunération ; et que, 2 / en affirmant que "Mme X... n'établissait pas davantage, si ce n'est par des attestations peu probantes, émanant de salariés en litige avec la société, qu'elle aurait été privée de l'assistance du personnel de télémarketing dans sa prospection", la cour d'appel a ainsi procédé au rejet de trois attestations rédigées en la forme légale (article 202 du nouveau Code de procédure civile), qui n'étaient pas remises en cause par la société Cecorev et qui avaient été retenues par les premiers juges, au motif qu'elles émanaient de salariés en litige avec la société ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du pourvoi et analysant l'ensemble des éléments de preuve, a relevé que Mme X...

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que l'indemnité de congé payé devait être calculé selon la règle du maintien du salaire qui lui était plus favorable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le moyen ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société B.S.M. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

il résulte des pièces de la procédure que l'appel a été formé par lettre recommandée parvenue dans les délais légaux au greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision entreprise ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé que la preuve était rapportée de menaces de mort proférées par M. X... envers un autre salarié de l'entreprise sur les lieux du travail, a ainsi fait ressortir que ce grief, énoncé dans la lettre de licenciement était matériellement vérifiable, et qu'elle a motivé le rejet de la demande de rappel de salaire en retenant qu'elle s'appliquait à une période de mise à pied conservatoire ; Attendu, enfin, que les juges du fond, lorsque deux parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United Rouch, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 février 1997 et 17 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société United Rouch, les conclusions de M.

l'Association nationale pour la formation professionnelle de adultes fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 5 août 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme correspondant à son salaire du mois de mai 1998, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-31, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une contestation sérieuse n'est pas exclusive de la compétence de la formation de référé, dès lors que celle-ci a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, ensuite, que la formation de référé a retenu que la

Vu les articles 14 et 68, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte du second que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que M. X..., après avoir attrait son employeur, M. Y..., devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant paiement de salaires, a formulé à l'audience, alors que le défendeur n'avait pas comparu, une demande nouvelle en restitution d'une somme qui aurait été indûment déduite du salaire ; que l'ordonnance de référé attaquée a fait droit à l'ensemble de ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que M.

l'employeur et en présentant des moyens nouveaux non discutés devant elle et donc non soumis au débat contradictoire, a relevé d'office des moyens comportant des éléments de fait et de droit sur lesquels les parties n'ont pas été appelées à s'expliquer et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, selon la seconde branche du premier moyen, que de fait et au regard de la non-contestation de la réalité des difficultés économiques, la société Kuoni défendait sa cause en appel sur trois moyens : les fonctions du salarié, l'ordre des licenciements non contesté par le salarié et enfin la date d'appréciation du licenciement économique ; que l'appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement et non au regard d'éléments postérieurs ;

par arrêt du 26 novembre 1997, la cour d'appel de Paris a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer, outre des indemnités de rupture, un rappel de salaire à compter du 1er novembre 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), d'avoir rejeté sa requête en rectification de l'arrêt précité pour cause d'erreur matérielle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte d'un barème portant revalorisation des salaires, établi par l'employeur et repris in extenso par la salariée dans ses écritures à l'appui de sa requête en rectification d'erreur matérielle, que pour la période durant laquelle les salaires étaient prescrits, la rémunération de l'intéressée avait été augmentée à la somme de 13 588,87 francs ;