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N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2).

N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2).

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED PUIS ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIE ET LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE, QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE AVAIT ALORS LICENCIE DE NOUVEAU L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LA MISE A PIED ETAIT DENUEE DE TOUT EFFET ET QU'IL AVAIT DROIT AU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER LICENCIEMENT, IRREGULIER POUR N'AVOIR PAS ETE AU PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX…

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT CESSE DE TRAVAILLER D 'ABORD INVOLONTAIREMENT PAR L'EFFET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE D 'ELOIGNEMENT, PUIS VOLONTAIREMENT, APRES EXPIRATION DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A SON ARRET DE TRAVAIL, L'INTERESSE N'EST PAS EN DROIT DE PRETENDRE A UN SALAIRE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FOURNI LA PRESTATION DE TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE LA CONTREPARTIE.

SI, EN INTRODUISANT UN ETRANGER DANS L'ENCEINTE INTERDITE D 'UN CENTRE ATOMIQUE OU IL AVAIT ACCES POUR SON TRAVAIL SANS QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR SON EMPLOYEUR DEMEURE ETRANGER A CET INCIDENT, UN SALARIE A COMMIS UNE FAUTE QUI N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LE DELAI-CONGE ET, PAR SUITE, POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR EST INSUFFISANT POUR CONFERER AU CONGEDIEMENT DONNE EN RAISON DE CETTE FAUTE UN CARACTERE ABUSIF.

AYANT RELEVE QUE LA DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE COMMERCIAL RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER A TOUT MOMENT, AVANT OU APRES LE DEPART.DE L'INTERESSE, A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A CONDITION DE L'EN AVISER UN MOIS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ETAIT ILLICITE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT MOINS FAVORABLE POUR LE SALARIE QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DONT IL SE PREVALAIT ET SELON LEQUEL LA SUPPRESSION UNILATERALE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PAR L'EMPLOYEUR NE PRENDRA EFFET QUE SI LE SALARIE N'EST PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE LA RECTIFICATION DE LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME QU 'ELLE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DECHARGER UNILATERALEMENT…

L'APPRECIATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ESTIMANT QU 'UN SALARIE, ETAIT CONSOLIDE MOINS DE SIX MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'EST PAS CONCILIABLE AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT "INAPTE TEMPORAIRE" A LA MEME DATE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER, ELEVANT A UN AN LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER L'INTERESSE QUE SI CETTE INAPTITUDE TEMPORAIRE A DURE PLUS D'UNE ANNEE.

SI LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME REPRESENTANT SYNDICAL. AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN PRINCIPE, INTERVENIR APRES SON LICENCIEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DU DELAI-CONGE ET POUR SA DUREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PRENANT FIN QU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ELLE DOIT AVOIR POUR BUT DE CONFERER EFFECTIVEMENT A CELUI QUI EN EST L'OBJET DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L 'ENSEMBLE DES SALARIES ET NON D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE. PAR SUITE, UNE TELLE DESIGNATION DOIT ETRE ANNULEE LORSQU 'ELLE CONSTITUE UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE PROTEGER LE SALARIE CONTRE SON CONGEDIEMENT, QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET PRECIPITEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ET QU'ELLE N'AVAITAU IEU QUE POUR FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT L'INTERESSE AVAIT ETE INFORME.

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DES SALARIES, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE D'UN COPREPOSE, SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER A LEUR DOMICILE, DISTANT DE CENT KILOMETRES, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL, NI REMUNERE COMME TEL, QUE LES SALARIES PERCEVAIENT SEULEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES, UNE INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE TEMPS DU TRAJET FIXEE FORFAITAIREMENT AU MONTANT DU SALAIRE DE DEUX HEURES DE TRAVAIL NORMALES PAR VOYAGE, QUE L'UTILISATION PAR LES INTERESSES DE LA VOITURE DE SON COPREPOSE N'ETAIT QU'UNE COMMODITE, QUE LA PREUVE N 'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSAT AU CONDUCTEUR LES FRAIS ET QU'ILS ETAIENT LIBRES DE RECOURIR A TOUT AUTRE MODE DE…

AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, EN ETAT DE GROSSESSE ET FATIGUEE PAR UN TRAVAIL PENIBLE AVAIT, SELON L'EMPLOYEUR, DONNE SA DEMISSION A LA SUITE D'UN REPROCHE ET DANS LE FEU DE LA DISCUSSION CE QUI ETAIT CONTESTE PAR L'INTERESSEE QUI AFFIRMAIT EN TOUT CAS, L 'AVOIR REPRISE LE JOUR MEME EN PRESENTANT UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL ET QUE QUATRE JOURS PLUS TARD EN REPONSE A UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR PRENANT ACTE DE LA DEMISSION, ELLE LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT DE GROSSESSE EN RECLAMANT LES INDEMNITES DE RUPTURE ET EN OFFRANT, A DEFAUT, DE REPRENDRE SON SERVICE APRES UN CONGE DE MALADIE, LES JUGES DU FOND QUI APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES ESTIMENT QUE MEME EN LA TENANT POUR REELLE, LA DEMISSION N'ETANT PAS L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET QU'EN S'EMPRESSANT D'EN PRENDRE ACTE ET EN REFUSANT DE REVENIR SUR CETTE DECISION BIEN U'AVERTI DANS LE…

LORSQU'UN SALARIE, APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS D'UN AN CONSECUTIF A UN ACCIDENT, A REFUSE, EN RAISON DE L'INFIRMITE EN RESULTANT DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE, TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, EN ALLEGUANT QUE CE DEPLACEMENT L'OBLIGEAIT A PARCOURIR A PIED UNE DISTANCE SUPPLEMENTAIRE DE 500 METRES ET QU'IL A ETE RECONNU PHYSIQUEMENT INAPTE A UN AUTRE EMPLOI QU'IL AURAIT PREFERE ASSUMER DANS LES ANCIENS LOCAUX LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBE APRES AVOIR ESTIME QUE C'EST SON ETAT PHYSIQUE ACTUEL, NON PREVU LORS DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS ET SON REFUS DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE QUI ONT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE ET QUE L'EMPLOYEUR A FAIT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR LUI ASSURER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT ET COMPARABLE AVEC L 'ANCIEN AVEC LA MEME REMUNERATION SANS QUE…

LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ET QU'IL A COMMIS DES FAUTES FUSSENT-ELLES LEGERES.

DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP, CELUI-CI A DROIT AU PAYEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE.

INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT UNE ANNEE, SANS QU'AUCUNE CLAUSE N'AIT LIMITE LE DROIT DE RESILIATION DE L 'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, DECIDER QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES QU'IL AURAIT TOUCHES JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE.

UN SALARIE CONGEDIE EST FONDE A DEMANDER QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOIT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, LIANT L'EMPLOYEUR EN TANT QUE MEMBRE D'UN SYNDICAT, LUI-MEME ADHERENT A UNE FEDERATION SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION, BIEN U'ELLE AIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR CELLE, AUX MEMES FINS, DU 30 DECEMBRE 1952, DES LORS QUE LEDIT SYNDICAT AVAIT ETE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE ET QUE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1951 N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT DENONCEE NI PAR LUI NE POUR SON COMPTE.

VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LA PERIODE DE CONGE PAYE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; QU'EN VERTU DU SECOND, CES JOURS FERIES SONT PAYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA JOURNEE DU 1ER MAI ; ATTENDU QU'AGUADO-QUINONES, DANS LE CONGE ANNUEL DUQUEL ETAIT COMPRIS, EN 1969, LE JOUR FERIE DU VENDREDI 15 AOUT, A PERCU POUR CETTE JOURNEE, AU TITRE DU CONGE, UNE REMUNERATION EGALE AU SIXIEME DE SON SALAIRE HEBDOMADAIRE ;

SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3, DE LA MEME CONVENTION, LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN SE RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF RESILIATION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE PERIODE.

SI UN REPRESENTANT A LA FACULTE D'ACCEPTER LA REPRESENTATION DE NOUVEAUX ARTICLES, IL NE PEUT LE FAIRE, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU 'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR. COMMET EN CONSEQUENCE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE CLIENTELE, DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS LE REPRESENTANT QUI EXERCANT EGALEMENT SON ACTIVITE POUR UNE AUTRE SOCIETE QUI VENDAIT INITIALEMENT DES ARTICLES DIFFERENTS DE CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR CONTINUE, SANS EN INFORMER CE DERNIER, A PROSPECTER POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE QUI S'ETAIT MISE A VENDRE DES ARTICLES CONCURRENCANT DIRECTEMENT CEUX DE SON EMPLOYEUR ET DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS DES INTERETS MAJORITAIRES.

SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ENTRAINER LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L 'EMPLOYEUR ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE PEUT ETRE REPORTEE PLUSIEURS MOIS APRES AU SEUL GRE DU SALARIE RESTE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE A UN EMPLOYE A QUI UN ELEMENT DE REMUNERATION AVAIT ETE SUPPRIME ET QUI, APRES AVOIR PROTESTE, A CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS ET ACCEPTE SANS RESERVES SES REGLEMENTS MENSUELS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACCORD EQUIVOQUE N'AIT PAS ETE DONNE A TITRE PROVISOIRE.

N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.