Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1974, 73-40.123

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.123

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT CESSE DE TRAVAILLER D 'ABORD INVOLONTAIREMENT PAR L'EFFET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE D 'ELOIGNEMENT, PUIS VOLONTAIREMENT, APRES EXPIRATION DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A SON ARRET DE TRAVAIL, L'INTERESSE N'EST PAS EN DROIT DE PRETENDRE A UN SALAIRE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FOURNI LA PRESTATION DE TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE LA CONTREPARTIE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 2 ET 3, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA TENEUR DU CONGE DONNE, SOUS PLI RECOMMANDE, LE 21 AOUT 1962, A DELORT PAR SON EMPLOYEUR; AINSI QUE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, DIRECTEUR DE LA CAISSE SOCIALE INTERPROFESSIONNELLE DU COMMERCE DE LA REGION DE CONSTANTINE, DITE CASOC, DELORT AVAIT ETE, PAR MESURE ADMINISTRATIVE, ASSIGNE A RESIDENCE EN FRANCE LE 16 MAI 1962; QUE, BIEN QUE CETTE DECISION AIT ETE ANNULEE LE 11 JUILLET SUIVANT, IL N'A PAS REGAGNE L'ALGERIE, QUI AVAIT ACCEDE A L'INDEPENDANCE LE 3 JUILLET, ET S'EST VU NOTIFIER PAR SON EMPLOYEUR, LE 21 AOUT 1962, LA CESSATION DE SES FONCTIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION DE CONSTANTINE CASOREC, AUJOURD'HUI AUX DROITS DE LA CASOC, POUR AVOIR PAIEMENT, D'UNE PART, DE SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 MAI ET LE 21 AOUT 1962, D'AUTRE PART, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE AU SERVICE DE LA CASOC DEPUIS LE 16 MAI 1962 ET QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT FAIT, LE 21 AOUT, QUE CONSTATER, EN RAISON DE SON ABSENCE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, ALORS QUE, DE LA TENEUR MEME DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 21 AOUT 1962, IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE DELORT N'AVAIT JAMAIS CESSE ENTRE TEMPS, AUX YEUX DE SON EMPLOYEUR, DE REMPLIR SES " FONCTIONS DE DIRECTEUR INTERIMAIRE DE LA CAISSE REGIONALE ", ET CELA D'AUTANT MOINS QU'IL ETAIT AJOUTE " QUE L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS SERAIT RECHERCHEE DANS LE CAS OU " CE DIRECTEUR EN FONCTIONS " ESTIMERAIT " NE PAS DEVOIR EXECUTER " LA " DECISION " A LUI NOTIFIEE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE, D'UNE PART QUE, DEPUIS LE 16 MAI 1962, D'ABORD INVOLONTAIREMENT ET PAR L'EFFET DE LA MESURE ADMINISTRATIVE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, VOLONTAIREMENT ENSUITE, DELORT N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT, D'AUTRE PART QUE, APRES QU'IL EUT RECOUVRE SA LIBERTE D'ACTION, IL N'AVAIT PAS MANIFESTE LE DESIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, ET, EN S'ABSTENANT ALORS DE REJOINDRE SON POSTE, AVAIT CESSE D'EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE DONT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CASOC N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE ACTE LE 18 AOUT 1962; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET APPRECIANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 21 AOUT 1962, OU L'INTERVENTION DES AUTORITES FRANCAISES N'ETAIT ENVISAGEE QUE DANS LE CAS DU REFUS PAR DELORT D'EVACUER LES LIEUX OU LA CASOC L'HEBERGEAIT EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE N'ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, NI AUX SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES QU'IL RECLAMAIT, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FOURNI LA PRESTATION DE TRAVAIL DONT ILS AURAIENT ETE LA CONTREPARTIE, NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DES LORS QUE, PAR SON ABSENCE DELIBEE A COMPTER DU 11 JUILLET 1962, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE NE PAS POURSUIVRE, MEME DANS LES LIMITES DU DELAI-CONGE, L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS