Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1974, 73-40.268

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1974

Numéro d'affaire

73-40.268

Résumé

SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ENTRAINER LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L 'EMPLOYEUR ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE PEUT ETRE REPORTEE PLUSIEURS MOIS APRES AU SEUL GRE DU SALARIE RESTE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE A UN EMPLOYE A QUI UN ELEMENT DE REMUNERATION AVAIT ETE SUPPRIME ET QUI, APRES AVOIR PROTESTE, A CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS ET ACCEPTE SANS RESERVES SES REGLEMENTS MENSUELS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACCORD EQUIVOQUE N'AIT PAS ETE DONNE A TITRE PROVISOIRE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CARMIER, ENGAGE LE 1ER AOUT 1970, COMME VENDEUR, PAR LA SOCIETE CONFORAMA, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 500 FRANCS ET UN POURCENTAGE SUR LES VENTES REALISEES, A ETE INFORME, LE 15 NOVEMBRE 1970, QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION CONSIDERABLE DU MONTANT DES COMMISSIONS, LE SALAIRE FIXE DEVENU INUTILE POUR ATTEINDRE LE MINIMUM DE 2000 FRANCS PAR MOIS ENVISAGE ETAIT SUPPRIME, QU'IL A CONTINUE SON TRAVAIL, A DONNE SA DEMISSION LE 1ER JUIN 1971 ET RECLAME LE RAPPEL DE LA PARTIE DE REMUNERATION DONT IL AVAIT ETE PRIVE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMEENT QUE, SI CARMIER, APRES S'ETRE ASSOCIE PRIMITIVEMENT A UNE PROTESTATION COLLECTIVE, TANDIS QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DECLARAIT, INVERSEMENT, AU NOM DE CELUI-CI ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS DE SALAIRE, AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS ET ACCEPTE LES REGLEMENTS MENSUELS SANS RESERVES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACCORD EQUIVOQUE N'EUT PAS ETE DONNE A TITRE PROVISOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PU ENTRAINER LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE POUVAIT ETRE REPORTEE PLUSIEURS MOIS APRES, AU SEUL GRE DE CARMIER, QUI ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES