Rechercher une décision

Selon l'article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, après avoir fixé le montant des sommes dues à une salariée au titre de son contrat de travail, condamne le liquidateur de la société à payer celles-ci à l'intéressée, alors qu'il devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Scoop, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que l'inaptitude physique du salarié était consécutive à l'accident survenu à celui-ci ; que M. X... a été licencié le 21 août 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, la société avait demandé au conseil de prud'hommes de surseoir à statuer et de réouvrir les débats dans l'hypothèse où il estimerait devoir admettre le revirement de la caisse déclarant nul et non avenu son avis initial du 23 mai 1986 et accordant à M. X... le bénéfice de la réglementation des accidents du travail ;

par jugement du 23 juillet 1981, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris a désigné un conseiller rapporteur ; que le président de la section ayant par deux ordonnances procédé à son remplacement, le dernier conseiller désigné a déposé un rapport de carence, le salarié ne s'étant pas rendu à ses convocations ; que par jugement du 20 juillet 1983 le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le demandeur n'avait pas comparu, a déclaré la citation caduque ; Attendu que M. Yapo Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1985) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la désignation du conseiller rapporteur du 23 juillet 1981 était entachée d'irrégularité, le président du conseil de prud'hommes s'étant

par lettre du 9 novembre 1983 qu'il a reçue le 12, aux motifs qu'à la fin de son service du 22 octobre 1983 "l'équipe montante avait constaté que le placard du local photocopieuse avait été forcé" et que depuis un certain temps il se servait de la photocopieuse sans autorisation ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles la faute grave était suffisamment établie ; que, d'autre part, les agissements d'un salarié constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où ils autorisent une suspicion légitime ; qu'en l'espèce les pièces qu'elle avait versées aux débats établissaient la faute de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GIL Z... demeurant ... (Hauts de Seine), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur Y... Pierre demeurant ... (13ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

l'employeur le paiement des jours fériés lorsqu'ils tombent un samedi, jour où elle ne travaille pas ; Mais attendu, d'une part que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'homme a retenu que la salariée n'avait pas, pendant 7 ans, occupé les fonctions d'employé administratif du groupe IV, celle-ci ne remplissant pas les conditions requises par la Convention collective ; Attendu, d'autre part que l'article 11-02-2 de la convention collective ne s'applique qu'au personnel travaillant en service continu, dont ne fait pas partie Mme B... ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'existence d'une clause de reconduction et des stipulations des articles 10 et 11 du la Charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoient outre la possibilité d'une résiliation de grè à grè, un certain nombre de cas où la résiliation peut intervenir à la seule initiative de l'association Stade de Reims, que l'on était en face d'un contrat à durée globale indéterminée, qu'en déclarant le contraire la cour d'appel viole encore les articles L. 121-1 ancien du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979) et l'article L. 122-4 du même Code ; Mais attendu d'une part, qu'après avoir analysé, sur un plan général, les conditions d'emploi des joueurs de football professionnels par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements DUEZ & CIE, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Cambrai, au profit de Monsieur X... Christian demeurant ... Résidence du Bois à Proville (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'IGESA, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale le tribunal compétent est celui où l'employeur est établi dans les hypothèses ou l'établissement dans lequel s'effectue le travail est situé à l'étranger et où le contrat a été signé à l'étranger ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'IGESA avait son siège social à Paris, ne pouvait, en se fondant sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice, retenir sa compétence ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant également statué sur le fond, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard demeurant ... (Charente), en cassation d'un rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit de Maître X... Jean-Pierre liquidateur du CAFE THEATHE LE MAZOUING, domicilié ... (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame X... Roger demeurant ... à Baccarat (Meurthe et Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lunéville, au profit de Monsieur Z... Alain demeurant Châlets de Betaigne, Laronxe à Saint-Clément (Meurthe et Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme Y..., engagée par A... Hamon le 3 septembre 1985 en qualité de vendeuse, a été licenciée le 17 juillet 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-interêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, en se fondant sur des attestations qui n'établissaient pas la faute de la salariée, et sans tenir compte des témoignages favorables à celle-ci, retenir qu'existait un climat conflictuel entre les parties sans rechercher si Mme Y... en était responsable ;

par jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mars 1985 de sa demande de communication de son dossier et des éléments de définitions de son emploi, il ait introduit une nouvelle demande le 11 juillet 1985 devant cette juridiction et qu'une procédure ait été en cours devant le Conseil d'Etat ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt que M. Y... ait demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur une nouvelle demande de communication de son dossier et des définitions de ses emplois et jusqu'à l'issue d'une procédure introduite à cet égard devant le Conseil d'Etat ; qu'en sa troisième branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame GAUTHIER Z... demeurant à Arpajon-sur-Cere (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Vichy, au profit de Monsieur Y... Gilles demeurant Le Bourg, Mariol à Saint-Yorre (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M.

il résulte du dossier de la procédure que M. X... avait reçu le 5 août 1987 la notification régulière de ce jugement faite par les soins du greffe du conseil de prud'hommes et qu'il avait déclaré le 18 septembre former appel de cette décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait ainsi été mise à même de constater l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée TGS, dont le siège social est Tour Neptune, Cedex 20 à Paris La Défense (Hauts de Seine), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de Monsieur X... Gérard demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée ARM DECO, dont le siège social est ... à Quincy Y... (Seine et Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Mohamed demeurant Foyer Sonacotra, Finasello à Ajaccio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit du Restaurant Saint-Hubert, M. X..., dont le siège social est ... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian demeurant ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur Y... Mohamed demeurant 08, escalier Croix Basset à Sèvres (Hauts de Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.