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Cour de cassation · 6 juin 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.172

Contrat de travailAGS / liquidation judiciaire
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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation dit que les sommes dues à Mme X..., telles qu'elles ont été déterminées par le conseil de prud'hommes, seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu le 27 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société STI, à payer diverses sommes à Mme X...

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., salariée de la Société de technique et d'informatique (STI), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 mars 1986, a été licenciée le 18 avril 1986 par le liquidateur désigné par le tribunal de commerce ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de créances salariales ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société STI, à payer diverses sommes à Mme X... ;
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT que les sommes dues à Mme X..., telles qu'elles ont été déterminées par le conseil de prud'hommes, seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe
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Attendu que Mme X..., salariée de la Société de technique et d'informatique (STI), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 mars 1986, a été licenciée le 18 avril 1986 par le liquidateur désigné par le tribunal de commerce ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de créances salariales ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, selon ce texte, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ;

Attendu qu'après avoir fixé le montant des sommes dues à Mme X... au titre de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a condamné le liquidateur de la société STI à payer celles-ci à l'intéressée ; qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, le jugement a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société STI, à payer diverses sommes à Mme X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les sommes dues à Mme X..., telles qu'elles ont été déterminées par le conseil de prud'hommes, seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe

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    paiement de créances salariales ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ; Attendu qu'après avoir fixé le montant des sommes dues à Mme X... au titre de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a condamné le li
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    il visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ; Attendu qu'après avoir fixé le montant des sommes dues à Mme X... au titre de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a condamné le liquidateur de la société STI à payer celles-ci à l'intéressée ; qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, le jugement a violé le t
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    X..., salariée de la Société de technique et d'informatique (STI), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 mars 1986, a été licenciée le 18 avril 1986 par le liquidateur désigné par le tribunal de commerce ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de créances salariales ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-comm
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    mmissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ; Attendu qu'après avoir fixé le montant des sommes dues à Mme X... au titre de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a condamné le liquidateur de la société STI à payer celles-ci à l'intéressée ; qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, le jugement a violé le texte susvisé ; Et atten
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    onvient de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société STI, à payer diverses sommes à Mme X... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les sommes dues à Mme X..., telles qu'elles ont été déterminées par le conseil de prud'hommes, seront inscrite
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6079b1409ba5988459c51730
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