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avait été engagée le 12 octobre 1998 et qu'il ressort de l'avis de réception de la lettre recommandée qu'elle lui avait été présentée et distribuée le 10 octobre 2000, la cour d'appel a dénaturé cet écrit ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 6764,16 euros la somme que la société à été condamnée à payer à Mme X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 16 avril 1997 par la société Fergan chaussures en qualité de secrétaire, a pris acte le 13 juillet 2000 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités de rupture de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle…

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur sa demande tendant notamment à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une somme de 3 107,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme de 3 049,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

122-14.4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., engagé le 1er août 1979 par la société Bouygues Bâtiment en qualité de maçon boiseur, a été licencié le 4 mai 2000 pour absence prolongée ayant entraîné la nécessité de son remplacement ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel retient qu'il a moins de deux ans d'anciennement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait été engagé le 1er août 1979, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la réparation à la somme de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties…

modifié, et sur le paiement des congés payés, elle a été licenciée pour faute lourde le 6 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2003) d'avoir condamné la société à payer à Mme X...

ceux qu'il tient de fonctions au comité d'entreprise ; que le contrat de travail de l'intéressé n'a pas été modifié ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus, d'engager la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié n'avait pas accepté sa nouvelle affectation et qu'il appartenait dès lors à l'employeur soit de demander l'autorisation de le licencier, soit de le maintenir dans ses fonctions antérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2002), que M. X..., salarié de la société Au Fournil Saint-Jacques a été licencié pour motif économique par lettre du 19 juin 2000 invoquant le refus d'adhérer à une proposition de réduction de l'horaire contractuel de travail à 39 heures ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société anonyme d'économie mixte des Pompes funèbres de Paris, a été licencié le 6 novembre 2000, après un entretien préalable qui s'est tenu le 26 octobre précédent ; Attendu que pour déclarer nul ce licenciement et condamner l'employeur au versement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur a poursuivi la procédure de licenciement sans solliciter d'autorisation administrative alors qu'un syndicat avait notifié la candidature de M. X...

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée et, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de la convention du 10 août 1998, a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai. Les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même Code, s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un conseiller du salarié au cours de la période d'essai (arrêt n° 1). Les dispositions de l'article R. 241-31 de ce Code, dans leur rédaction alors en vigueur, s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un médecin du travail au cours de la période d'essai (arrêt n° 2).

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai. Les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même Code, s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un conseiller du salarié au cours de la période d'essai (arrêt n° 1). Les dispositions de l'article R. 241-31 de ce Code, dans leur rédaction alors en vigueur, s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un médecin du travail au cours de la période d'essai (arrêt n° 2).

Un conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R. 512-16 du Code du travail n'a pas été mise en oeuvre.

Les articles 52 et 36 du statut des caisses d'épargne limitant les possibilités de licenciement aux causes qu'il détermine, un licenciement pour d'autres causes est sans cause réelle et sérieuse et le salarié bénéficie dès lors de l'indemnité de licenciement prévue par le premier de ces textes.

La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, une cour d'appel ne peut condamner un salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur dès lors que ce dernier ne reprochait à son salarié qu'une faute grave.

Les juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave au salarié a été respecté.

permis, en dépit des investigations mises en oeuvre, d'en retrouver l'auteur ; que les appelants soutiennent essentiellement que Pierre Y... a produit en connaissance de cause le contrat du 18 janvier 1994 en sachant qu'il comportait un faux maladroit ; que, cependant, ainsi qu'il est soutenu, le fait qu'il n'ait pas allégué ce document à la suite de son licenciement ne signifie pas nécessairement que le document n'existe pas ; que de même tous les autres participants à la signature du contrat critiqué ont, nonobstant le caractère quelque peu discordant de leur témoignage qui peut aisément s'expliquer avec le temps écoulé, écrit et affirmé puis confirmé en confrontation qu'ils avaient vu Alain X...

l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de huit jours pour ceux dont la présence dans l'entreprise est inférieure à six mois et après un préavis d'un mois pour ceux dont la présence dans l'entreprise est supérieure à six mois ; qu'à l'issue de cette période, tout agent doit être titularisé ou congédié ; qu'il en résulte que l'employeur, qui ne peut rompre le contrat de travail que pour l'une des causes prévues par cet article, doit faire connaître le motif de la rupture au salarié ; Attendu que M. X... a été engagé, par la Société versaillaise de transports urbains à compter du 19 avril 1999, pour une durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée verbalement par Mme Y..., le 1er août 1992, en qualité d'employée de maison à temps complet ; qu'à compter d'août 1995, la durée du travail a été réduite de 169 heures à 85 heures mensuelles et sa rémunération réduite de moitié ; qu'à la suite de son licenciement économique, le 31 mai 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Mais attendu que le moyen contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un seul contrat de travail à durée déterminée du 22 mai 1999 au 28 juin 2000, date de son départ effectif, et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié à l'issue du premier contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à l'issue de la durée stipulée au contrat de travail du 22 mai 1999, la société Relais Saint-Roch a cessé d'employer la salariée jusqu'à la signature du second contrat ; qu'en retenant cependant que les parties étaient liées sans discontinuer, depuis l'origine de leurs relations jusqu'à la démission, par un seul et même contrat de travail requalifié à durée…