Cour de cassation · 31 octobre 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.381
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur sa demande tendant notamment à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une somme de 3 107,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme de 3 049,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsrendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur sa demande tendant notamment à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une somme de 3 107,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme de 3 049,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsnier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur sa demande tendant notamment à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une somme de 3 107,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme de 3 049,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;
Lire dans le texteDemandes et argumentsressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur sa demande tendant notamment à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une somme de 3 107,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme de 3 049,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fa
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372492cd58014677416990