Cour de cassation · 25 octobre 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.335
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société Alexandre TicÀ : Mlle x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société Alexandre Tic aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Alexandre Tic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alexandre Tic à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 2003) quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave et au préjudice, et que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alexandre Tic aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alexandre Tic à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","mise en oeuvre","délai restreint","respect","appréciation souveraine","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","pouvoirs des juges","contrat de travail","connaissance par l'employeur de la faute grave du salarié"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteLes juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave au salarié a été respecté.
Mentions dans le texteu l'arrêt suivant : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 2003) quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave et au préjudice, et que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alexandre Tic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alexandre Tic à payer
Lire dans le texteMentions dans le texte","formalités légales","mise en oeuvre","délai restreint","respect","appréciation souveraine","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","pouvoirs des juges","contrat de travail","connaissance par l'employeur de la faute grave du salarié"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","mise en oeuvre","délai restreint","respect","appréciation souveraine","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","pouvoirs des juges","contrat de travail","connaissance par l'employeur de la faute grave du salarié"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1ce9ba5988459c53bf1