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la salariée irrecevable en sa demande, la cour d'appel, après avoir constaté dans son arrêt que le relevé des créances salariales avait été déposé le 4 novembre 1997, qu'un avis avait été publié le 25 novembre suivant et que la procédure prud'homale n'avait été engagée que le 8 février 1998, après l'expiration du délai de forclusion, relève que les sommes revendiquées par Mme X... s'analysent en des créances résultant du contrat de travail, soumises à ce titre aux dispositions figurant au chapitre IV de la loi du 25 janvier 1985, que les créances résultant de la rupture du contrat de travail consécutive à la liquidation judiciaire doivent figurer sur les relevés de créances salariales, que la loi ne faisant aucune distinction parmi les créances

Aux termes de l'article L. 621-125 du Code de commerce, après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du Code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Conformément à l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du travail, les relevés des créances doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture des contrats de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure. Il s'ensuit que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent, par application de l'article L.

Il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du Code de commerce que les salariés auxquels l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) refuse pour quelque cause que ce soit de régler tout ou partie d'une créance résultant d'un contrat de travail peuvent saisir du litige le conseil de prud'hommes et que celui-ci est porté directement devant le bureau de jugement. Dès lors, la règle de l'unicité de l'instance, édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail pour la procédure de règlement par voie de conciliation des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir tout ou partie d'une créance salariale et qui n'est pas soumis à la procédure de conciliation.

par jugement du tribunal civil de Rome du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale le curateur à la faillite de la société, le mandataire de justice français désigné par le juge de la procédure collective pour assister son confrère italien dans les opérations de la liquidation conduites en France et l'AGS, pour obtenir le paiement par son ancien employeur et la garantie par l'institution d'un rappel de salaires et de primes et d'indemnités diverses ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes mises à la charge de M. Z..., ès qualités de curateur à la faillite de la société CTIP, doivent être garanties par l'AGS,

En vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail. Il s'ensuit que la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est due dans les conditions prévues par les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail dès lors, d'une part, que les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d'autre part, qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte en France ou, lorsqu'elle est ouverte dans un pays extérieur à l'Union européenne, a fait l'objet d'une décision d'exequatur.

La cour d'appel, qui constate qu'une société de droit italien, dont le siège était en Italie, avait été mise en faillite par le juge italien et que le salarié exerçait son activité en France au service de l'établissement français de ladite société, décide à bon droit que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir les créances résultant du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2001), la procédure de redressement judiciaire de la société Nord emballages ayant été ouverte le 8 septembre 1997, l'administrateur judiciaire a proposé le 29 janvier 1998 à plusieurs salariés la modification de leurs contrats de travail consistant en la réduction de la durée annuelle du travail de douze à sept mois ; qu'il leur a imparti un délai de réflexion de vingt-quatre heures ; que le plan de redressement de l'entreprise par cession à la société Pujante, devenue société Nouvelle Nord emballages, a été arrêté le 4 février 1998 ; que seize salariés ont fait convoquer le cédant et le cessionnaire devant la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que la modification des contrats de travail qu'ils avaient acceptée était nulle…

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été employé par M. Y..., exerçant sous l'enseigne commerciale "entreprise Gissec", du 9 novembre 1995 au 31 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de salaire pour les mois de septembre à décembre 1996 et d'indemnité de congés payés afférente, la cour d'appel a relevé qu'une présomption de paiement résultait de la production des bulletins de paie pour la période considérée et que le salarié ne rapportait pas la preuve contraire ; Qu'en statuant

par lettre du liquidateur judiciaire notifiée le 15 novembre 1996 ; Attendu que, pour dire que les créances d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés étaient garanties par l'AGS, la cour d'appel a retenu que la lettre adressée le 15 novembre 1996 à M. X... pour lui notifier son licenciement portait mention d'un "licenciement pour cause économique à la date du jugement de liquidation judiciaire, soit le 4 octobre 1996", et que, compte tenu de cette circonstance, ce licenciement avait bien eu lieu dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation

par jugement du 13 mai 1996 ; que le mandataire-liquidateur a licencié M. X..., contestant néanmoins sa qualité de salarié de l'entreprise ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié et obtenir les indemnités afférentes à son licenciement ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a dit, après avoir constaté que celui-ci avait signé un contrat de travail avec la société, qu'il ne produisait aucun élément de nature à établir la réalité et l'exercice de ses fonctions de VRP et qu'il n'établissait pas la qualité de ses fonctions de gérant et de VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'un contrat de travail apparent, ce dont il résultait qu'

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective se poursuivant en présence du représentant des créanciers, la seule circonstance qu'une telle instance ait fait l'objet d'une radiation, simple mesure d'administration judiciaire, n'a pas pour effet de soumettre la contestation du salarié au délai de forclusion prévu par l'article L. 621-125 du Code de commerce, lorsqu'il demande ensuite le rétablissement de son affaire.

par lettre du 17 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X... n'a produit aucun élément susceptible d'établir que son absence était la conséquence du non-paiement de son salaire ou d'une partie de son salaire constitué par des heures supplémentaires ; qu'en effet, d'une part, la production d'un document rempli unilatéralement par le salarié, entaché d'erreur, notamment relative à la journée du 5 janvier 1996 où il a travaillé de 9 heures à 12 heures pour laquelle il compte 9 heures de travail, ne saurait établir la réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par Mme Y..., qui exploitait un haras, est passé au service de M. Z..., auquel son premier employeur avait vendu son exploitation, au mois de mars 1993 ; que l'acte de vente alors conclu contenait une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à poursuivre les contrats de travail en cours, pendant une durée de cinq années au moins ; qu'ayant été licencié le 3 octobre 1992 pour motif économique, M. X... a demandé réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement ; qu'en cours de procédure, M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré, en septembre 1987, au service de Mme Y..., exploitant un haras ; qu'au mois de mars 1989, Mme Y... a vendu son haras à M. Z..., l'acte de vente contenant une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à conserver les salariés pendant une durée de cinq années au moins ; qu'étant alors passé au service de M. Z..., M. X... a été licencié par ce dernier le 3 octobre 1992, pour motif économique ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. Z... le 23 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir dit que la clause de garantie d'emploi contenue dans l'acte de vente constituait une stipulation pour autrui, au bénéfice des salariés, et reconnu en conséquence M. X...

M. X..., qui avait été licencié le 31 mars 1995 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, l'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail d'une créance de rappel de salaires d'octobre 1994 à mars 1995, de prime de précarité et d'indemnité de congés payés ainsi que l'avance de sa créance par l'AGS et, d'autre part, la remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail était nul en application de l'article L. 621-107 du Code de commerce et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une comparaison des

la salariée pour la période du 1er février 1998 au 21 juillet 1998, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS ne garantit pas ladite créance ; Condamne Mme X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Une indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résulte de dispositions législatives. En conséquence, dès lors que le salarié licencié justifie d'un contrat de travail antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, la garantie de l'AGS relève du plafond XIII.

Une prime prévue par un plan social, à l'intention des salariés licenciés créant ou reprenant une entreprise, concourt à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat. Elle relève en conséquence de la garantie de l'AGS lorsque la rupture du contrat intervient au cours de la période d'observation.

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement par émargement au dossier, le secrétariat-greffe convoque les parties devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple ; Attendu que pour se prononcer sur le fond par décision réputée contradictoire malgré le défaut de comparution et de représentation de la société Y... prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société RBA, le jugement attaqué se borne à relever que cette partie défaillante a été régulièrement convoquée ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit d'une part, mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et, d'autre part, préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ;. L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure, et le préjudice qui peut en résulter pour le salarié doit être indemnisé par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail.