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il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1992, que le juge forme sa conviction à partir des éléments que doit fournir l'employeur et le cas échéant au vu des éléments dont dispose le salarié, d'où il résulte que la charge de la preuve du caractère effectif des heures supplémentaires ne saurait peser, du moins exclusivement, sur le salarié, ce qui a été méconnu par le chef de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que sans mettre la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel analysant l'ensemble des éléments soumis aux débats a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle constatait, d'une part, que la salariée avait cessé d'exécuter le contrat de travail en raison de sa modification, portant notamment sur la rémunération, d'autre part, que l'employeur s'était borné à prendre acte de sa démission ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait admis que la rupture s'analysait en un licenciement, ce qui ouvrait droit pour Mme Rue à une indemnité de préavis, et alors, d'autre part, qu'elle avait relevé que l'association avait pris acte, sans autre motif, de la

il résulte que l'employeur n'était pas tenu de l'introduire dans la répartition des pourboires encaissés au cours de la période d'absence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi

il résulte de l'article 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention collective nationale susvisée que le contrat de travail d'un enquêteur vacataire a pour objet l'exécution de tâches consistant en interviews, comptages ou autres tâches de même type sur un sujet donné dans une population définie et dans une zone géographique fixée lors de chaque mission ; que bénéficient, selon l'article 2 de ladite convention collective, du statut de chargé d'enquête, les enquêteurs qui, sous condition d'une rémunération annuelle minimum, ont fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d'enquête dans toutes les catégories de la population ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée réalisait

la salariée, dispensée d'exécuter son préavis, avait droit à son indemnité compensatrice de congés payés jusqu'à la fin de son contrat de travail, et alors que le montant des salaires perçus par cette dernière pendant la période considérée n'avait pas été contesté par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement de la prime d'ancienneté (en ce qu'il a été fait application de la prescription quinquennale) et de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

par arrêt du 16 octobre 1996, a condamné l'employeur à lui verser des sommes au titre du non-respect de l'ordre des licenciements dans la société et de la priorité de réembauchage ; qu'elle a, le 22 mai 1997, attrait de nouveau son employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires se fondant sur l'existence d'une discrimination sexiste ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le principe d'unicité de l'instance ne pouvait pas recevoir application dans la mesure où elle n'avait eu connaissance des disparités de salaires existant entre elle et son remplaçant qu'à la veille de l'audience

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, d'un règlement, d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;

considérant que l'énumération des organismes visés dans l'article 5 du dit protocole ne saurait exclure l'engagement particulier souscrit au profit de la société Cofica, tout en relevant que seuls les cautionnements souscrits auprès du CEPME, du Crédit agricole et de la société Solder avaient été mentionnés dans les protocoles d'accord, étant précisé que l'article 5 du protocole du 31 juillet 1992 prévoyait expressément que la société La Brie devait "exécuter loyalement et intégralement ses engagements quelle que soit la décision de ces organismes...", les juges du fond ont dénaturé le protocole transactionnel du 31 juillet 1992, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent un terme définitif à une contestation née ou à naître ;

il résulte des conclusions des deux parties que le litige les opposant était relatif aux déplacements du pesonnel roulant ; qu'en statuant ainsi exclusivement au regard des dispositions relatives aux allocations de déplacement du régime général, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 111-2 du chapître 11 du titre E du règlement PS2 en cause que le régime particulier des déplacements du personel roulant est appliqué aux agents qui prennent, au cours de leurs déplacements, un repos hors de leur résidence et ont à leur disposition les installations de couchage des foyers du personnel roulant ; que, selon l'article 121 dudit PS2, ces allocations

Vu les articles 1134 du Code civil, 5-1 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. Denis Y... a été engagé par la SNC Le Livre de Paris par contrat de représentant exclusif à plein temps par la SNC Le Livre de Paris à compter du 26 novembre 1996 ; qu'il a démissionné le 27 janvier 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires à hauteur de la ressource minimale forfaitaire prévue à l'article V-1-3 ) des accords nationaux interprofessionnels des VRP le conseil de prud'hommes énonce que la notion d'horaires étant totalement inadaptée à la fonction de VRP, il est de bon droit pour contrôler que le représentant ait travaillé à plein temps, que

par lettre du 17 janvier 1996 la société l'a informée de sa mise à la retraite avec une provision de trois mois dont elle a été dispensée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à lui reconnaître le statut de cadre alors, selon le moyen, que l'attribution régulière d'une rémunération très supérieure à celle correspondant aux fonctions exercées par le salarié fait présumer la volonté de l'employeur de le surclasser et qu'il lui appartient alors de démontrer que ce surpaiement repose sur une autre cause ; qu'en ayant décidé que ne résultait pas des attestations invoquées par la salariée l'accord non équivoque de l'employeur de la surclasser, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

par lettre du 19 juillet 1995, elle a donné sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes revendiquant le "statut" d'attachée de direction et en paiement de rappel de salaires, frais de vie, frais de déplacement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-41.498 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des frais de vie afférents au poste d'attaché de direction, de frais de déplacement, de dommages-intérêts

M. X... a conclu le 15 décembre 1994 avec M. Y... un contrat d'engagement d'artiste de variété, au terme duquel il était engagé pour donner 12 représentations sur la période du 25 novembre au 20 décembre 1995 ; que, par télécopie du 28 novembre 1995, M. Y... informait M. X... que 11 galas avaient été annulés ; que M. X..., n'ayant assuré que deux représentations sur les douze convenues, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de M. X... relative au paiement de la rémunération jusqu'à l'expiration du contrat, l'arrêt attaqué énonce que la somme réclamée, constitutive de dommages et intérêts et non de salaires, prévue par le contrat d'engagement à titre de clause pénale, doit être modérée d'office conformément à l'alinéa 2 de l'article 1152 du Code civil ;

la salariée faisant l'objet du présent contrat pourra être appelée à travailler sur un poste qui lui sera indiqué, autre que celui désigné ci-dessus" présente un caractère général et absolu conférant un pouvoir arbitraire à l'employeur ; qu'une telle clause ne peut être admise que si la qualification de l'employée est maintenue ; que la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été embauchée comme employée de bureau puis était devenue hôtesse du stand cartes de crédit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dans la mesure où elle n'avait pas la qualification de caissière ; 2 / que la cour d'appel, en ne s'attachant pas à la réalité du travail effectué par elle mais à son rattachement à un service, a méconnu le principe selon lequel un salarié peut refuser une modification substantielle de son contrat de travail ;

il résulte de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que la prime de panier n'est due à un salarié que s'il effectue un travail d'une durée minimale de dix heures, que ce soit dans le cadre d'une organisation de travail en service continu ou en horaire décalé ; qu'en considérant que la condition de durée ne s'applique pas au travail en service continu, le conseil de prud'hommes a dénaturé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective susvisée, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de dix heures ; Et

l'association Cridel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la banque Populaire du Nord depuis 1984, a été mis à la disposition de l'association Cridel à compter du 1er octobre 1988 ; que la dernière convention de mise à disposition dont le terme était le 31 octobre 1993, n'a pas été renouvelée ; que M. X... a été licencié le 30 novembre 1993 par la banque Populaire du Nord ; qu'une transaction est intervenue aux termes de laquelle la durée de préavis était portée à quatre mois et celui-ci s'effectuait jusqu'au 30 avril 1994 au sein de l'association Cridel ; que M. X... a continué à travailler pour l'association Cridel jusqu'au 30 juin 1994 sans percevoir de rémunération ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Z... A..., demeurant ..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Anthracite, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, collégiale C), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant 119, cours Gambetta, 69003 Lyon, 2 / de M. Franck Y..., demeurant ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est 71108 Chalon-sur-Saône, 4 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.

il résulte de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que la prime de panier n'est due à un salarié que s'il effectue un travail d'une durée minimale de dix heures, que ce soit dans le cadre d'une organisation de travail en service continu ou en horaire décalé ; qu'en considérant que la condition de durée ne s'applique pas au travail en service continu, le conseil de prud'hommes a dénaturé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective susvisée, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de dix heures ; Et

l'employeur de Mme Y... alors qu'elle n'était pas liée à cette dernière mais seulement à la société APL 63, qui n'était pas sa filiale, par un contrat de franchise ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le contrat de travail avait été paraphé et signé par le gérant de la société APL Franchising, que les candidatures aux emplois offerts par la société APL 63 étaient adressées à la société APL Franchising, que le gérant de celle-ci détenait la majorité des parts de la société APL 63 et qu'il avait représenté cette dernière société au cours de la procédure de référé introduite par Mme X... ; qu'il a pu en déduire que la société APL Franchising avait eu, conjointement avec la société APL 63, la qualité d'employeur de Mme X...

il résulte de l'arrêt que la société SIPSE a affecté Mme Y... à un poste équivalent, aux mêmes conditions de rémunération et de travail qu'antérieurement ; que, par ordonnance de référé du 17 mars 1994 exécutoire par provision, rendue à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes, siégeant en sa formation de référé, a décidé que cette modification n'était pas substantielle et s'imposait à Mme Y... ; qu'en décidant que le refus de cette dernière d'exécuter tant son contrat de travail que la décision du juge des référés ne caractérisait pas une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la démission ne se présume pas et doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ;