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; que l'employeur a saisi la juridiction administrative d'un recours contre la décision ministérielle ; que le salarié a, le 7 mars 2001, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugement du 27 juin 2002, a cependant statué au fond sur les demandes de M. X..., considéré qu'aucune faute grave n'était établie mais qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L.

; que par courrier du 24 juillet 1998, l'employeur, ayant appris qu'il était employé par une autre entreprise, l'a considéré comme démissionnaire ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement irrégulier sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, et qu'il lui appartenait de se prononcer sur…

Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Si les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprétées au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, modifiée par la directive n° 98/50/CE et désormais remplacée par la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n'ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.

Mais attendu que dès lors que la société Interhome gestion reproche à la décision d'avoir accordé plus qu'il n'a été demandé, il lui appartient de saisir la cour d'appel par simple requête dans les conditions et délais prévus par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 février 2000 ; que la société a été placée en redressement judiciaire et le salarié licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 2000, le préavis expirant le 17 mars 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la fixation de sa créance au titre d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, la prime annuelle ne peut pas être incluse dans la moyenne des salaires servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ; Attendu cependant, d'une part, que selon les articles 1 et 3 de l'annexe IV bis de la Convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques, "il est institué…

l'employeur pour l'année 1997 faisait apparaître que le salarié avait accompli 350 heures supplémentaires qui lui avaient été réglées au taux majoré de 25 % sous forme de primes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Frayssinet boissons service aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, qui faisait valoir que la procédure prévue par le règlement intérieur n'avait pas été respectée, l'arrêt énonce que le non-respect de cette procédure constitue une irrégularité de forme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de l'employeur qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de son pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire pour astreinte, et les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

; que ces contrats ont été rompus par l'employeur à la fin des travaux ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant constaté qu'il n'y avait pas d'usage constant dans ce secteur de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

1979 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (Sociale, 13 février 2002, pourvoi n° S 00-41.622), de l'avoir condamné à payer à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1998 en qualité de chef boucher par la société Soridis, selon un contrat qui prévoyait, une rémunération mensuelle brute comprenant forfaitairement les dépassements d'horaire qu'il serait appelé à effectuer ; que le salarié, licencié, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour privation de repos compensateurs ; Attendu que la société Soridis fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2003) d'avoir accueilli ces demandes pour des motifs qui sont exposés dans le mémoire en demande et qui sont pris d'une violation des articles 1101, 1134, 1315 du Code civil, L. 122-5, L. 212-1-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion le 29 octobre 1996 et a signé, le 28 octobre 1996, avec son employeur un protocole transactionnel au titre duquel lui était versée une indemnité transactionnelle et il s'engageait à ne plus formuler de réclamation trouvant sa cause dans le contrat de travail ; qu'ayant appris, en 1998, que le résultat fiscal de la société pour l'exercice 1993-1994 s'était trouvé majoré, ce qui majorait ses droits au titre de sa participation pécuniaire, il a présenté une demande en ce sens à la société, qui a refusé ; qu'il a saisi la juridiction…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 3 novembre 1988 en qualité de responsable de magasin par la société Magic stock, selon contrat à durée indéterminée, M. X...

; qu'elle ne s'est pas présentée à son nouveau lieu de travail, malgré plusieurs lettres de mise en demeure ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à sa réintégration et, subsidiairement, au paiement de sommes au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'aucun élément probant n'établit la réalité de la réorganisation des prestations sur le site du Crédit lyonnais, qu'il appartient à la société Artenis propreté de justifier, dans la mesure où elle invoquait elle-même ce motif d'application de la clause de mobilité dans son courrier du 22 novembre 2000 ; que force est de constater que la société s'est bornée à lui reprocher d'être en absence…

un salaire sur la base de 17 % du chiffre d'affaires global mensuel hors taxe ; que M. X... n'ayant pas accepté la modification de son contrat de travail résultant de cet accord, a été licencié le 9 mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le salarié a été licencié pour avoir refusé un avenant à son contrat de travail modifiant d'une part sa durée de travail et d'autre part le mode de calcul de sa rémunération ; qu'il y a bien eu de la part de l'employeur proposition de modification du contrat de travail ; que cette modification ne rentrant pas dans le cadre des dispositions de l'article L.

a été engagé à compter du 1er octobre 1996 en qualité de VRP non exclusif par la société Spat, qui fabrique et commercialise des appareils destinés au traitement des eaux ; qu'il a été licencié le 25 mars 1998 pour faute grave, en raison notamment de ses contacts avec la concurrence ; que soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Spat fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 2003) de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., technicienne au laboratoire d'analyse médicale Debeaumont-Loonis depuis 1980, a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1996 après mise à pied conservatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003), d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le détournement commis par un salarié au préjudice de son employeur, quels que soient son importance et le profil du salarié, caractérise une violation de ses obligations essentielles de loyauté et de probité et est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui…

l'a attraite en justice aux fins de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que le procès-verbal ne la fait pas bénéficier d'avantages spécifiques et s'inscrit dans le cadre d'un accord conclu le 7 février 1997 entre la société et les organisations syndicales et prévoyant pour des salariés, objet avant elle d'un licenciement collectif pour des motifs identiques, une priorité de réembauchage assortie de conditions déterminées par référence aux dispositions de la convention collective applicable, conditions non remplies par l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de conciliation constatait un engagement pur et simple de l'employeur de faire bénéficier la salariée d'une priorité de réembauchage, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…