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Nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par le dépôt ou l'envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel. Il en résulte qu'est recevable l'appel incident contenu dans des conclusions écrites envoyées au greffe avant le désistement de l'autre partie, quand bien même le délai pour régulariser un appel à titre principal serait expiré.

La demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du code du travail englobe nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue à l'alinéa 2 du même article, de sorte que les deux indemnités ne peuvent se cumuler.

et de ramassage de colis ; qu'invoquant les manquements de la société à ses obligations contractuelles, les franchisés ont cessé leur activité et pris acte de la rupture du contrat, puis ont saisi la juridiction prud'homale, le 24 octobre 2002 pour le premier, le 12 novembre 2002 pour le second, afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et faire condamner les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation à leur payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats ; qu'après avoir constaté que les conditions de l'article L. 781-1, 2 étaient réunies et que les salariés étaient liés aux deux sociétés par contrats à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a partiellement fait droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y...

; que le seul fait de l'employeur de ne pas avoir établi l'ordre des départs en congés ne constitue pas en soi une faute de celui-ci rendant impossible la prise de congés par le salarié ; qu'en se fondant néanmoins sur cette considération pour reconnaître au salarié le droit de prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-2 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie à la date de départ en congés payés, une indemnité de congés payés n'est due que si la rupture intervient avant la date de clôture des congés payés ; qu'en l'espèce, l'arrêt maladie ayant pris fin le 18 janvier 2004, soit après l'expiration de la période de prise de congés qui est obligatoirement comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, M. X...

a signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant effet le 2 avril 1998, pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les manquements de la société à ses obligations contractuelles, le franchisé a cessé son activité le 31 décembre 2000, puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et faire condamner les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que les conditions de l'article L. 781-1,2 étaient réunies et que le salarié était lié aux deux sociétés par contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a partiellement fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

2001 et 1er juillet 2000, pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les manquements de la société à ses obligations contractuelles, les franchisés ont cessé leur activité et pris acte de la rupture du contrat, puis ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et faire condamner les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation à leur payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats ; qu'après avoir constaté que les conditions de l'article L. 781-1,2 étaient réunies et que les salariés étaient liés aux deux sociétés par contrats à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a partiellement fait droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A...

a signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant effet au 30 janvier 2000, pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les manquements de la société à ses obligations, le franchisé a pris acte de la rupture du contrat le 25 janvier 2003, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir déclarer titulaire d'un contrat de travail ; que la liquidation judiciaire de l'intéressé a été prononcée le 9 janvier 2004 par le tribunal de commerce de Toulouse ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) de l'avoir condamnée à rembourser aux consorts Y... une somme à titre de trop-perçu de salaire, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1994 par la société Le Cochon de lait par contrat de travail à temps partiel de 22 heures hebdomadaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires d'août 2002 au mois de février 2004 ; Attendu que pour écarter l'application à la salariée de la loi précitée sur la mensualisation de sa rémunération aux termes de laquelle celle-ci est obtenue en multipliant sa rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté du coefficient 52/12 et la débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires, le conseil

Attendu que M. X... a été engagé le 30 décembre 1996 en qualité de cadre, "responsable marketing" par la société Groupe Jeambrun, devenue ultérieurement la société Jeambrun Automation ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 7 mars 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 324-10 et L.

congés payés, alors, selon le moyen, que l'ouverture du préavis ne prive pas l'employeur de son pouvoir de direction et, notamment, de son droit de procéder, sauf abus, dans le cadre de cette exécution, à une mutation en exécution d'une clause contractuelle de mobilité ; qu'en l'espèce, la SARL Fluidyn France était en droit, en application de l'article V du contrat de travail, d'affecter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Langues et Entreprises en qualité de formatrice de langue anglaise par un contrat de travail "à durée indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause contractuelle relative à la rémunération prévoyait que le salaire horaire de madame X... était "de 110 francs bruts pour une heure de FFP (face à face pédagogique) + 0,43 heures de PRAA (préparation, recherches et autres activités) auquel s'ajoutent 1/10e au titre des congés payés et 2 % au titre des jours mobiles soit au total un montant de 123,42 francs" ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société DSA aux droits de laquelle vient la société Monsieur Y... le 2 août 1993 ; qu'il a été nommé directeur de magasin stagiaire par avenant à son contrat de travail à effet du 1er septembre 2000 ; qu'il a démissionné de son emploi le 1er juin 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes à titre notamment de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que la société Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 2004) d'avoir décidé que le salarié avait droit au paiement d'un rappel de salaire , d'indemnités de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / que le cadre dirigeant est celui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions contractuelles relatives aux modalités de remboursement de frais de déplacements de la salariée et de la violation de l'article 1134 du code civil, le pourvoi ne tend qu'a réintroduire une discussion de fait devant la Cour de cassation sur l'interprétation du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze écembre deux mille six.

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, la société Sogeforh fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2005) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., son ancienne salariée, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant le véritable motif du licenciement, a relevé que le contrat de travail de la salariée avait été rompu pour un motif économique dont la lettre de licenciement n'indiquait ni la nature ni l'incidence sur l'emploi de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogeforh aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sogeforh à payer à Mme X...

, a été licenciée par cette société par courrier du 29 octobre 2001 ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts et de bonus pour les années 2001 et 2002 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la cour d'appel s'étant référée à l'article 6 du contrat de travail, et non à un usage, le moyen, pris en ses premières branches est inopérant ; qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que l'employeur, détenant la preuve des résultats de la salariée, ne pouvait opposer que rien n'indique que ces résultats lui permettaient de prétendre à la prime versée annuellement, elle a pu en déduire que la prime annuelle 2001 était due selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur au regard de l'attitude de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a…

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 mai 2001 et a signé une transaction le 30 mai 2001 ; que contestant la validité de l'accord transactionnel et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2005) d'avoir déclaré nulle la transaction signée entre les parties, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée se situe à la date de la présentation de cette lettre ; qu'ainsi, le licenciement doit être considéré comme effectif et définitif à cette date et la transaction signée postérieurement est pleinement valide ; qu'en l'espèce, que la date du 28 mai 2001 étant celle de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de cadre administratif, d'abord pour une durée déterminée de 18 mois puis à durée indéterminée par la société Diagtech, a saisi le 21 septembre 2000 la juridiction prud'homale d'une action tendant à l'exécution de son contrat de travail par l'employeur ; que, par lettre du 17 avril 2001, il a "notifié" à la société la résiliation de sa part du contrat de travail "en raison des difficultés rencontrées avec votre gestion de ma personne qui m'ont amené à engager une procédure prud'homale, je vous propose de mettre fin à nos relations contractuelles dès la fin du mois d'avril courant" ; que l'audience de la formation de jugement du conseil de prud'hommes s'est tenue le 8 juin 2001 ; qu'outre les sommes déjà réclamées en vue de l'audience initialement prévue pour…

Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement n'était pas nul mais dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes perçues en exécution de la transaction et de la décision de référé, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L.

n'a pas respecté les dispositions impératives du code du travail relatives au délai de carence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 de ce code, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L.