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La Cour d'appel qui, après avoir constaté que préalablement à une cessation d'entreprise, le cessionnaire a engagé à l'essai un employé du cédant dont le contrat n'était pas résilié, a estimé que cette convention avait pour objet de priver cet employé qui continuait, nonobstant la cession, à exercer sans interruption les mêmes fonctions, des garanties qu'il tenait de l'article L 122-12 du Code du travail et qu'elle était nulle, a légalement justifié sa décision lui accordant après son licenciement une indemnité tenant compte de son ancienneté au service du précédent employeur.

Les gérants libres d'une station-service ne peuvent se prévaloir de l'arrêté ministériel du 26 juin 1968 instituant une augmentation de la marge bénéficiaire pour réclamer un rappel de marge dès lors que postérieurement à cet arrêté, à un moment ou comme tous les détaillants, ils en avaient connaissance ainsi que du communiqué du ministère de l'Industrie, ils ont librement conclu un nouveau contrat dont il n'est ni établi ni même allégué que les clauses relatives à la nouvelle marge bénéficiaire leur aient été imposées.

L'inaptitude d'un salarié résultant d'un accident du travail est imputable à un risque de l'entreprise et ne dispense par l'employeur de respecter la procédure prévue par l'article L 122-14 du Code de travail.

Une Cour d'appel ne saurait dénier le caractère de transaction à la convention signée le jour même de la cessation d'un contrat de représentation, et ayant pour objet de mettre fin "à l'amiable" à la collaboration des parties, d'une part en se fondant sur le fait que le représentant était au dernier jour de ses fonctions et qu'il ne pouvait exister de contestation entre lui et son employeur, d'autre part en omettant de rechercher si cette convention n'avait pas pour objet, à défaut de terminer une contestation déjà née, de prévenir une contestation à naître sur le quantum des commissions et indemnités dues au représentant et alors qu'elle reconnaissait que l'employeur avait versé spontanément au salarié des commissions et indemnités ainsi qu'une indemnité de congés payés supérieure à celle à laquelle il avait droit.

Selon le décret 62-1195 du 11 octobre 1962, les agents tributaires du régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922, au nombre desquels se trouve le personnel de la régie autonome des transports de la ville de Marseille, sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins). Il en résulte que les prestations versées par la régie en sus des indemnités journalières du régime général, pendant les périodes d'incapacité temporaire de travail, en vue de maintenir en tout ou partie le salaire d'activité, n'ont plus leur fondement dans un régime spécial de sécurité sociale, mais dans le contrat de travail, et constituent des allocations complémentaires au sens de l'article 145 du décret du 8 juin 1946 modifié par le décret du 30 décembre 1971.

Lorsqu'une affaire a été primitivement appelée devant le bureau de conciliation du conseil de prud"hommes et, en l'absence de conciliation, renvoyée devant le bureau de jugement puis rayée du rôle, le demandeur est recevable à reprendre l'instance qui n'ayant pas été terminée par un jugement de débouté n'est pas périmée. Il importe peu qu'il ait fait citer à nouveau le défendeur devant le bureau de conciliation qui ayant renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement a régularisé de ce fait la procédure.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par un ouvrier peintre d'exécuter un travail de ravalement et le fait que ce salarié ait été déclaré inapte aux travaux sur échafaudage lors d'une visite médicale postérieure à la rupture ne peut s'appliquer que pour l'avenir et ne permet pas de légitimer le refus de travail.

La société qui continue le service de nettoyage assuré précédemment par une autre, exploite la même entreprise et doit prendre en charge tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur du fait de son remplacement comme adjudicataire des travaux de nettoyage.

Le fait qu'un salarié ait bénéficié de certains avantages des cadres ne lui donne pas vocation à d'autres non convenus si les fonctions de l'intéressé n'ont pas été celles d'un cadre, qualité formellement contestée par l'employeur.

En l'état de la substitution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart à l'Institut de la région d'Ile-de-France, pour la mission d'étude et d'aménagement de cette ville et de la demande en payement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, formée par un agent du premier établissement ayant refusé d'être intégré au personnel du second, il y a des difficultés sérieuses mettant en jeu la séparation des pouvoirs à déterminer la juridiction compétente pour connaître à titre principal ou préjudiciel, tant des rapports de l'intéressé ave ledit Institut d'aménagement qualifié dans la procédure de fondation reconnue d'utilité publique et avec l'Etablissement de la ville nouvelle, entreprise ayant certaines missions et prérogatives de puissance publique, que du préjudice et des conditions d'application de l'article L 122-12 du Code du travail dans les…

Le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité de préavis prévu en ce cas par la convention collective, dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation. Ne constitue pas de telles circonstances, le fait que le salarié ait retrouvé une nouvelle embauche en dépit des difficultés du réemploi.

Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, le salarié qui émet un effet de commerce à son ordre pour une somme correspondant à un rappel de salaire qui lui était refusé et donne à la banque des instructions pour son payement, peu important le délai écoulé entre la révélation de cette faute et le licenciement, ce fait qui s'explique par le souci d'une information complète ne contredisant pas l'affirmation de la gravité de la faute.

Le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur après une intervention de l'inspecteur du travail que l'employé à suscitée pour être rémunéré d'heures supplémentaires effectivement dues, est entaché de légèreté blâmable, et ne repose donc pas sur un motif réel et sérieux.

L'arrêt prononcé par la Cour d'appel composée de trois magistrats parmi lesquels deux des trois en avaient délibéré, répond suffisamment aux conditions exigées par l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

L'employeur qui détourne la période d'essai de son but, et ne la prolonge que pour lui permettre d'assurer à moindre frais l'intérim du poste d'un ancien collaborateur, ne justifie d'aucun motif réel et sérieux en rompant le contrat de travail. Il s'ensuit que le salarié a droit à une indemnité de préavis et à des dommages-intérêts.

Un employeur ne peut prendre l'initiative de rompre ou de constater la rupture du contrat de travail en raison de la maladie du salarié, sans s'en être entretenu avec celui-ci conformément aux règles légales.

La durée du congé payé est proportionnelle à celle du travail effectif et le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci, peu important qu'il ait été dispensé de l'exécuter.

N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour allouer une indemnité complémentaire de licenciement à un voyageur représentant placier de l'industrie pharmaceutique, fait application de la convention collective de cette industrie alors que la convention collective des voyageurs représentants placiers, plus récente, était, sauf stipulation expresse, seule applicable, la référence du règlement intérieur de la société aux dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutique relative à l'embauchage n'impliquant en soi ni le bénéfice des stipulations de cette convention relative à la rupture du contrat ni l'extension de son application au voyageur représentant placier.

L'exécution volontaire d'un contrat de travail par un salarié mineur après sa majorité emporte, selon l'article 1338 du Code civil, renonciation aux moyens et exceptions qu'il pouvait opposer contre cet acte.

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour faire droit à la demande formée par l'aide-cuisinier d'un restaurant, en paiement d'une indemnité compensatrice de second repas, se fonde sur un usage, sans se prononcer sur l'existence d'un tel usage dans les entreprises de restauration collective ne servant chaque jour qu'un seul repas, et décide que le montant de cette indemnité devait être calculé par référence au montant horaire du SMIC et non à l'arrêté du 22 février 1946 alors qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires, cette indemnité restait fixée par ledit arrêté.