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En cas de rupture de fait du contrat de travail résultant de l'envoi au salarié d'une lettre lui enjoignant de quitter l'entreprise, le délai accordé à l'employeur par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP pour dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence court à compter de la date de notification de cette lettre de rupture

Constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels institué par le chapitre 1er du titre sixième du livre VII du code du travail, lequel statut est applicable, selon le 2ème alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail, au correspondant de presse qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'ayant reconnu, en application de l'article L. 761-2 du code du travail, la qualité de journaliste professionnel à un correspondant de presse employé à l'étranger par une entreprise de presse, une cour d'appel a fait application aux rapports entre les parties de la convention collective nationale des journalistes

Le plan d'aide au retour à l'emploi prévu par l'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et signé par chaque travailleur involontairement privé d'emploi qui demande à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne contient aucun engagement de l'ASSEDIC de verser cette allocation au demandeur d'emploi pendant une durée déterminée. La durée et le taux d'indemnisation résultent de la décision d'admission au bénéfice de l'allocation prononcée par l'ASSEDIC en application de l'article 36 du règlement annexé à la convention.

; qu'en mai 2001, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire ; que l'inspecteur du travail, saisi en raison des fonctions de déléguée syndicale exercées par Mme le X... a refusé d'autoriser le licenciement; que l'employeur a alors prononcé à l'encontre de cette dernière en juin 2001 une mise à pied disciplinaire de 6 jours ; qu'en novembre 2001, Mme le X... a notifié à son employeur la rupture unilatérale de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Klinzing fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 7 juin 2005), d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire signifiée à Mme le X... le 25 juin 2001, décidé que la rupture du contrat de travail dont Mme le X...

son licenciement pour faute grave en ces seuls termes : "abandon de poste" sans préciser à quelle date son absence avait été considérée comme injustifiée ; que, dès lors, en considérant, en dépit de ses constatations d'où il se déduisait que le licenciement n'était pas motivé, que la faute grave était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et suivants du code du travail ; 3 / que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, même durant la période de préavis ; que, pour justifier le licenciement pour faute grave fondé sur un "abandon de poste" et notifié le 18 septembre 2001, l'employeur a invoqué des absences prétendument injustifiées qui seraient intervenues à compter du 13 juin 2001, puis du 19 juillet au 21 août 2001 et enfin du 1er septembre 2001 au 9 septembre 2001 ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L.

Attendu qu'en fixant au passif de la société Romann-Fashion diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X..., commissions de retour sur échantillonnage et solde d'indemnité de licenciement tout en constatant que peu de temps après son licenciement, l'intéressé s'était vu proposer par la société Bermudes un engagement dans ses fonctions et dans son secteur antérieurs et que le contrat de travail avait été conclu, ce dont il résultait que le licenciement de M. X...

; qu'en condamnant l'employeur à la totalité des salaires sans répondre au chef pertinent précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié sans préavis se trouve débiteur d'une indemnité compensatrice dont il est tenu de verser le montant intégral pour toute la durée du préavis nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension, mais la décision de l'employeur de priver le salarié du délai-congé sous le prétexte d'une faute grave inexistante ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1382 du code civil, de défaut de base légale au regard de ce même texte et de l'article L.

la réintégration de l'intéressé sous astreinte et condamné l'employeur en paiement de sommes à titre de salaire depuis son éviction ; que par lettre du 5 mars 2001, la société a informé le salarié de sa réintégration ; que ce dernier a exigé le paiement de la créance salariale comme condition de sa reprise du travail et a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'entreprise de lui régler les sommes dues par lettre du 31 mars 2001 ; que le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2001, en fixant la date de cessation de paiement pour absence de trésorerie au 27 mars 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité de rupture du contrat de travail, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire ; Attendu que pour débouter…

le liquidateur judiciaire, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société ; que le juge commissaire ayant autorisé le 2 novembre 2000 la cession d'une branche d'activité dont relevait Mme X... à une société Le Dôme, le liquidateur judiciaire a informé cette salariée, le 10 novembre 2000, de la poursuite de son contrat de travail avec ce repreneur ; que la société Le Dôme a ensuite proposé le 20 novembre 2000 à Mme X... de l'employer aux conditions antérieures ; que celle-ci a fait savoir le 24 novembre suivant au repreneur qu'elle viendrait travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée prenant fin au 12 décembre 2000 ; qu'après la conclusion d'un tel contrat le 27 novembre et après l'expiration de son terme, Mme X...

1 ) que la faute grave ne peut s'entendre que d'un fait du salarié contraire aux obligations découlant du contrat ou des relations de travail, à l'égard de l'employeur ; qu'un salarié agissant dans le cadre de sa fonction de gérant de la cantine de l'entreprise, gérée par le comité d'entreprise, n'est pas sous la subordination de l'employeur ; que ce faisant, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute grave commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, a violé les articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L.

; qu'un accord transactionnel est intervenu entre la société Transcarel et la société Totalgaz mettant fin à compter du 2 janvier 2004 au contrat de mandat ; que la société Transcarel a informé MM. X... et Y...

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, les arrêts attaqués retiennent d'une part que la lettre de licenciement énonçant ainsi le motif du licenciement : "il s'agit du refus d'accepter la modification substantielle de votre contrat de travail, en effet suite à notre proposition du 16 octobre 2002, vous avez refusé d'aller travailler à La Chapelle Saint-Mesnin dans le cadre du déplacement de votre service, en l'absence à ce jour d'autre affectation au sein du groupe qui ait recueilli votre candidature, la poursuite de nos relations contractuelles s'avère impossible", qui invoque une réorganisation de l'entreprise est suffisamment motivée, et qu'aucun poste n'ayant été supprimé, seule la réorganisation de l'entreprise afin de rationaliser son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'est inopérant le moyen qui, se bornant à invoquer une novation de la nature du contrat de travail, ne critique pas les motifs de l'arrêt relatif à l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2005), qu'engagé le 4 octobre 1993 en qualité de directeur technique, par la société Reydel, M. X...

; que le 30 juin, il a été nommé président de la société General Motors France pour une année et, qu'après un renouvellement, la société General Motors Strasbourg, unique associé de la société General Motors France a mis fin à son mandat le 26 mars 2002 ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 27 mars 2002 ; qu'estimant être lié par un contrat de travail irrégulièrement rompu, M. X...

511-1 du code du travail ; Attendu qu'afin de confirmer l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur la demande du salarié qui se plaignait de diverses utilisations de son nom et de sa griffe postérieurement à la rupture, la cour d'appel a énoncé, par motif propre, que ce différend n'était pas né à l'occasion du travail et ne présentait aucun lien direct avec le contrat de travail, et par motif adopté que "l'utilisation de la signature pré-imprimée du salarié apparaît dans les documents cités, comme directeur de la société" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige est né à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel à violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, du chef de la compétence, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit ; PAR CES…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Fra For pour assurer la commercialisation de vêtements des marques Levi's et Dinon ; que la société ayant perdu la concession de la marque Levi's, la commercialisation des marques Avirex et Liberto lui a été confiée, un avenant au contrat de travail étant signé le 9 août 1998 avec une garantie de rémunération minimale égale à la rémunération de la période annuelle précédente jusqu'au 30 juin 1999 ; que la société Fra For ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mai 1999, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juin 2003), M. X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant le licenciement justifié par un motif économique et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté que les difficultés économiques alléguées avaient entraîné la suppression du poste de M. X..., ce qui semblait impossible comme il le faisait

Attendu qu'engagé le 17 mai 1978 en qualité de "moniteur formateur menuiserie" par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'ANFPA), M. X..., se plaignant des manquements de l'employeur qui lui avait retiré ses fonctions depuis le 8 janvier 2001, a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2002 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'ANFPA ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 28 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans…

Et attendu que la cour d'appel n'a pas retenu le grief de divulgation d'information fausse ou confidentielle allégué dans la lettre de licenciement ; qu'elle a estimé, par des motifs non critiqués, que le grief de dénigrement de la hiérarchie alléguée dans la lettre de licenciement était établi après avoir constaté que la salariée avait jeté le discrédit ou la suspicion sur son autorité hiérarchique, ce qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail alors, selon le moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses…