Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 04-48.649

Arrêt du 24 janvier 2007Pourvoi n° 04-48.649

Non publiéFaute graveContrat de travail
Solution
Rejette la demande ou le recours
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00105

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Rejette la demande ou le recours.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'est inopérant le moyen qui, se bornant à invoquer une novation de la nature du contrat de travail, ne critique pas les motifs de l'arrêt relatif à l'existence d'une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Non publiéRejetFaute graveContrat de travail

Identifiants documentaires

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00105
Identifiant source
613727b8cd5801467742d6a8

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