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; qu'après avoir été mutée à compter du 26 février 1998, sur le chantier Renault-Lyon nord à Vaise elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 1998 lui reprochant d'avoir unilatéralement réduit sa durée de travail sur ce dernier chantier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2004) d'avoir considéré que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail ; que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de refuser la…

X..., dans la mesure où, n'étant astreint à aucun horaire fixe, il était impossible de déterminer l'incidence de telles journées sur une éventuelle perte de rémunération, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 177 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988 et 1er de l'accord de salaire commercial en date du 11 octobre 2000, ensemble l'avenant au contrat de travail de M. X... ; 2 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit, de sorte qu'en considérant que la société SVP avait manifestement enfreint la note du 20 décembre 1990 qui n'aurait jamais été remise en cause, quand bien même il ressortait tant de l'accord de salaire commercial du 11 octobre 2000 et de l'avenant au contrat de travail de M. X...

; que, par lettre du 4 novembre 2002, l'employeur a confié au salarié une mission d'assistance technique d'une durée de six mois qui nécessitait sa présence à Dunkerque tous les mercredis et jeudis en application de la clause de mobilité contenue à l'article 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que, par lettre en réponse du 22 novembre 2002, il a refusé la mission en faisant valoir qu'aucune clause de mobilité ne figurait dans son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article L.

Et attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par Mme X..., a décidé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, qu'elles correspondaient au niveau 5 B de la classification des emplois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X...

122-3-4 du code du travail ensemble l'article 19 de l'accord national de la Métallurgie modifié par avenant du 14 avril 2003 étendu par arrêté du 2 juin 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 23 septembre 2002 au 20 décembre 2002, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par contrat de travail temporaire le 1er septembre 1997 par la société Manpower en qualité de conducteur d'engin afin de travailler pour le compte de la société Deschiron ; que, le 18 octobre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur la base du coefficient N2P1 de la classification de la convention collective des travaux publics et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir décidé que Mme X... avait droit à la classification niveau II

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par courrier du 5 mars 2002, M. X..., employé depuis le 1er mai 1977 en qualité de VRP, puis de "chargé d'affaires senior", par la société Pinton, devenue la société Chevallier-Dermagne-Pinton, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en lui indiquant qu'il tenterait d'effectuer son préavis jusqu'à son terme, soit le 5 juin 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2002 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 4 juillet 2002 ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de la société et désigné un commissaire à l'exécution du plan et un représentant des créanciers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir fixé sa…

'article 6-2 du même texte prévoient que des sommes seront mises à la charge de la société en cas de licenciement pour motif économique, qu'elle s'engageait à ne pas procéder au licenciement pour motif économique de tel ou tel salarié et que ces dispositions ne peuvent ainsi s'interpréter comme une clause de garantie d'emploi que ne comporte pas non plus le contrat de travail de M. X...

Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé. Selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai. C'est à la COTOREP, en vertu de l'article R.

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait le 11 mars 2003 saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que l'employeur l'avait licencié le 16 juin 2003

Un salarié ayant été engagé en qualité de chargé de recherche pour une durée de trente-six mois, pour participer à la réalisation d'un contrat de recherche conclu par son employeur avec un tiers, une mise en demeure de régler les sommes dont le tiers est redevable dans un délai de trois mois assortie d'une clause résolutoire ne peut autoriser le licenciement de ce salarié dès lors que le contrat de recherche est toujours en cours, le délai imparti par la mise en demeure n'étant pas expiré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat de travail du 1er février 2001 M. X... a été engagé en qualité de directeur artistique par la société Europrod ; que par lettre du 23 janvier 2002 il a mis en demeure la société de lui verser ses arriérés de salaires ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 février 2002, puis a saisi le 7 juin 2002 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et d'indemnités de rupture ; que la liquidation judiciaire de la société Europrod a été prononcée le 23 juillet 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'

; que dès lors, en affirmant le contraire, et en condamnant l'exposante à réparer le préjudice résultant d'une " discrimination illicite ", la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, qu'alors que la demande de Mme Y... devant la cour d'appel ne portait que sur la discrimination dont elle disait avoir été victime pendant l'exécution de son contrat de travail, celle-ci a exactement décidé que l'arrêt de la cour administrative d'appel n'avait autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne la mise à la retraite d'office de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour Créteil soleil aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... avait dans ses attributions l'établissement des bulletins de paie et qu'elle avait augmenté son salaire en juillet et août 2000, a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, et sans inverser la charge de la preuve, décider que la salariée avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; D'où il suit, que le moyen qui, mélangé de fait et de droit, est nouveau en ses troisième, quatrième et cinquième branches et, partant, irrecevable, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

Mais attendu d'une part qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé dans les délais prévus par le troisième alinéa de ce texte, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis et qui sont ainsi intégrés au contrat de travail, peu important les dispositions des conventions ou accords conclus ultérieurement ; Attendu d'autre part que constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; D'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que la convention de substitution avait été signée…

avait déposé un tel dossier dans ce délai, qu'en faisant néanmoins droit aux demandes du salarié, elle a violé l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; Mais attendu qu'une demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée n'a pas pour effet de priver les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, tel qu'il résulte des articles L.

ne doit pas préjudicier à ce salarié dont la loi a entendu particulièrement renforcer la protection, et qui ne saurait donc par le jeu de ce même statut être privé de la perception effective des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture du contrat de travail, et qu'il résultait de ses constatations que si le liquidateur avait manifesté l'intention de rompre le contrat dans les quinze jours suivant la liquidation, il n'avait pas jamais procédé à cette rupture, l'autorisation administrative lui ayant été refusée, la cour dappel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devait garantir la créance du salarié, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les…

de fusion absorption conclu le 3 juillet 1999 ; que cette dernière qui avait décidé une réorganisation impliquant des licenciements, a établi un plan social qui prévoyait, notamment, des départs volontaires ; que Mme X...

2002 d'un plan de cession au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ; Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de garantir la condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité résulte de la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS ne peut porter que sur une créance à l'encontre d'un employeur ayant fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627, alinéa 2 du…

Si selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service de contrôle médical dépendant de ladite caisse, sont, ainsi que le prévoit l'article L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, soumis à un statut de droit privé et régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le code du travail.