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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société SAEP diffusion en qualité de secrétaire commerciale à compter du 20 octobre 1976 et élue déléguée du personnel le 10 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la rupture du contrat de travail de Mme X...

percevra une rémunération brute contractuelle y compris le prorata 13e mois constituant un minimum garanti et une avance sur commission" ; qu'il faut revenir à la logique d'un 13e mois et faire droit à la demande de la salariée dans la limite de la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du 13ème mois, payé par douzième, a été calculé sur la base du salaire mensuel garanti à la salariée conformément au contrat de travail et à la convention collective et que cette rémunération constituant une avance sur commissions, le paiement semestriel des commissions convenu entre les parties n'était pas de nature à effacer le paiement intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application…

Attendu que la société Banque populaire du Centre Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause de mobilité, l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de sanctionner les fautes du salarié par une mutation constitutive d'une modification de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre sanction, tel le licenciement, à la sanction initiale refusée ; qu'il appartient alors au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de ce licenciement, de rechercher si les fautes commises justifiaient la sanction initiale ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats qu'à la suite de plusieurs avertissements, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2005), que M. X... a été engagé par l'association le Club des jeunes-Maison pour tous par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent d'accueil permanent pour adolescents et jeunes adultes, rattaché au groupe 2 de l'annexe I de la convention collective de l'animation socio-culturelle ; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient 251 de l'annexe I de cette convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement du rappel de salaire correspondant depuis son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir

a été engagé par la société Jouve le 14 décembre 1994 en qualité d'ingénieur production (fonction encadrement, groupe IIIA) et exerçait la profession de responsable technique du créneau "héritage culturel" au sein du secteur JDI (Jouve Digitalisation des Informations) ; que, par lettre du 5 août 2003, l'employeur a indiqué au salarié qu'ayant échoué dans la gestion du créneau "héritage culturel", il serait affecté en application de l'article 4 de son contrat de travail à compter du 11 août 2003 à la responsabilité du projet"droit dérivé" dans le secteur JCI (Jouve Composition et Impression) ; que la convention collective applicable était celle des imprimeries de labeur et industries graphiques ; que M. X...

et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article l132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si quelques bulletins de salaire, vieux de huit à neuf ans, avaient comporté par erreur la mention de la convention collective de la bourse, cette mention n'y figurait plus depuis mars 1995, sans que mme dubois n'ait à aucun moment, pendant dix ans, revendiqué l'application de cette convention collective ; que, ce…

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien. Il en résulte que le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail court à compter de la date fixée pour ce nouvel entretien

Dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique d'un salarié investi d'un mandat représentatif peut faire l'objet d'une convention de résiliation amiable. En ce cas, l'employeur n'est pas tenu d'engager une procédure de licenciement. Par suite, viole l'article L. 122-14 du code du travail l'arrêt qui décide qu'en l'absence d'une telle procédure la rupture du contrat de travail est légitime mais irrégulière en la forme

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du19 janvier 2000, le seul fondement législatif d'un contrat de travail à temps partiel annualisé résidait dans l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail alors applicable, qui précisait que le contrat de travail devait comporter une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Doit être approuvée une cour d'appel qui, constatant que tel n'était pas le cas des contrats de travail à temps partiel mis en oeuvre dans une association, en conclut qu'aucune annualisation des contrats de travail à temps partiel n'était possible pendant la période litigieuse

X... a adressé aux salariés employés dans ce fonds de commerce un solde de salaires, des reçus pour solde de tout compte et des attestations Assedic ; que, considérant que leur contrat avaient été irrégulièrement rompus à cette date, les salariés ont saisi le juge prud'homal de diverses demandes indemnitaires, M. X... invoquant pour sa part l'existence d'un contrat de travail avec la société Prodim, pour demander paiement de salaires et d'indemnités ; qu'en cause d'appel, M. X... a demandé que la société Prodim soit condamnée à le garantir des condamnations prononcées au bénéfice des salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable la demande de garantie formée pour la première fois en cause d'appel, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles R.

la période de référence et qu'aucune répartition entre ces trois critères ni assiette n'est définie et que laissée à la seule appréciation a posteriori de la direction cette disposition caractérise une condition purement potestative qui ne peut être opposée à M. Laurent X...

; qu'il a fait l'objet le 17 juillet 2002 d'un licenciement pour faute grave, pour usage à des fins personnelles d'une carte de société destinée à l'acquisition de carburant et d'un badge de télépéage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'au terme du dernier alinéa de l'article 3 du contrat de travail, il était stipulé que le salarié "disposant de toute latitude dans l'organisation de son travail et pouvant déterminer à sa guise les dates et amplitudes de ses journées de travail, il ne sera pas soumis à la durée du travail appliquée dans l'entreprise, conformément à l'article L.

; que le 3 mai 1997, M. X... a adressé aux salariés employés dans ce fonds de commerce un solde de salaires, des reçus pour solde de tout compte et des attestations Assedic ; que, considérant que leur contrat avait été irrégulièrement rompu à cette date, les salariés ont saisi le juge prud'homal de diverses demandes indemnitaires, M. X... invoquant pour sa part l'existence d'un contrat de travail avec la société Prodim ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 121-1 du même code, M. X... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, en conséquence d'une rupture abusive des contrats ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que dès l'expiration du dernier contrat de location-gérance, M. X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant que l'absence de mise en oeuvre par le liquidateur d'une procédure de licenciement à l'égard de Mme Z... n'était pas un fait de nature à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 622-1, L. 622-4 L. 622-5 du code de commerce ; 3 / qu'en estimant qu'il n'y avait pas rupture du contrat de travail de Mme X...

; que la résolution du plan de cession a été prononcée le 26 juin 2002, la société Le Pain de l'Océane étant alors placée en liquidation judiciaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane et de Mme Le X... à titre de salaire d'avril et mai 2002 et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12-1 du code du travail et L. 621-91 du code de commerce ; Attendu que pour dire la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane redevable de sommes à Mme Y..., l'arrêt retient que la résolution judiciaire du plan de cession emporte rétroactivité comme la condition résolutoire, que cette société était donc soumise à une procédure collective depuis le 13 juin 2001 et qu'elle redevenait l'employeur de Mme Y...

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et d'une violation des articles L. 621-65 du code de commerce et L. 122-14-3 du code du travail, la société Luchard industrie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'une autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L.

visé à la lettre de licenciement et tiré de la dissimulation par le salarié de son implication dans une procédure de falsification de déclarations en douanes chez un précédent employeur, corroborée par un rapport de l'administration des douanes et que le salarié avait reconnu ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

; qu'elle a fait l'objet d'avertissements les 4 juin et 29 juillet 2002 ; qu'elle a été affectée à partir du 1er septembre 2002 à la société Gastronomie et tradition qui lui a notifié de nouveaux avertissements les 30 septembre et 8 novembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation des avertissements, à la résiliation du contrat de travail ainsi qu'à la condamnation des sociétés Les Pyramides et Gastronomie et tradition à lui payer des sommes à titre de salaires, de congés payés, de remboursement de frais, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Les Pyramides et Gastronomie et tradition font grief à l'arrêt…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour motif économique, se bornait à faire état de la situation préoccupante de la société devant entraîner un transfert du lieu de travail du salarié ; qu'en déclarant que cette lettre était suffisamment motivée bien que les termes de la lettre de licenciement précisaient seulement les difficultés économiques mais non leur incidence sur l'emploi occupé par M. X..., la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait à l'arrêt d'avoir déclaré nulle "la transaction intervenue le 22 décembre 2000 entre l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Loir-et-Cher et Mme Catherine X..." alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le contrat de travail peut prendre fin par un licenciement, par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que si les parties à un contrat de travail décident d'un commun accord d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations professionnelles ; qu'en énonçant que la convention s'analysait en une transaction quand il résultait de ces constatations que cet accord était intervenu avant le licenciement, et qu'il avait pour objet de mettre fin au contrat de travail de Mme…