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par lettre du 4 mars 1997, l'employeur l'a informé qu'il était mis fin à sa fonction de responsable de l'équipe de vendeurs et au paiement de la prime mensuelle ; que le salarié a cessé d'exécuter le contrat à compter du 3 juin 1997, motif pris de sa modification, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnités ; Attendu que la société TDA Citroën reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1999) de retenir que le contrat a été modifié et de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre un travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Tuhami Ali Y..., demeurant l'Orion, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

par contrat à temps partiel d'une durée mensuelle de 43 heures 33 ; qu'à la suite d'un accident survenu le 21 juillet 1994, elle a été mise en invalidité 3e catégorie à compter du 4 janvier 1995 ; qu'elle a demandé au groupe Prado prévoyance à bénéficier du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale des cabinets médicaux et l'accord du 23 août 1982 ; que le groupe Prado ayant refusé sa garantie aux motifs que la société Gaba-Cyteval n'avait adhéré à ce régime de prévoyance qu'en février 1995, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts correspondant à la perte de ses droits audit régime de prévoyance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

l'association Creai, à laquelle a succédé l'Association régionale pour l'intégration (ARI), pour exercer les fonctions de médecin directeur auprès de divers établissements et services gérés par l'association ; qu'il a pris acte de la rupture des relations contractuelles de travail le 15 novembre 1997, motif pris de la modification du contrat de travail par l'association et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait expressément cette indemnité et que

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

il résulte de l'article 49 de la Convention collective nationale du commerce de gros que le salarié malade ou accidenté qu'une incapacité médicalement constatée aura empêché de reprendre son travail dans le délai de trois mois, doit, pour bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par ce texte, notifier à l'entreprise dans les quinze jours suivant son indisponibilité, son intention de s'en prévaloir ; quel a cour d'appel a relevé que Mme Y... n'avait pas manifesté une telle intention et a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de 4 000 francs, alors qu'handicapée physique et étant la plus ancienne dans l'entreprise, elle aurait dû être licenciée en dernier ;

il résulte du procès-verbal de conciliation du 9 septembre 1992, sur ce point, que l'armement "fait le nécessaire" ; que de ce fait il ne peut être fait droit à cette demande en l'état, sauf à préciser que cette inscription est de droit, qu'il en est de même pour les demandes relatives à la durée du préavis, au repos congés acquis et annuel et à la validation ENIM sur le relevé de navigation" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inscription incombait à l'armateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. Le Goff de sa demande d'inscription sur le rôle d'équipage, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

l'employeur de la réglementation des brevets et licences de pilotes et des accords d'entreprise avait eu pour conséquence de retarder le départ du salarié en stage pratique de pilote de ligne et, par suite, sa promotion en qualité de commandant de bord au profit de pilotes moins qualifiés, la cour d'appel, qui ne pouvait lui accorder des rappels de rémunération sur la base d'une qualification qu'il ne possédait pas aux périodes considérées, a alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation de son préjudice de carrière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Air France, venant aux droits de la compagnie Air France Europe ;

M. X... jusqu'au 26 septembre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société Nasa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 2 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-7-1 du Code du travail, à titre de salaire du 1er au 26 septembre 1998 et congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait ainsi statuer, sans rechercher, comme il y était invité, si, en vertu de l'apparence, la société Védior bis devait ou non être considérée, nonobstant sa désignation tardive, comme le véritable employeur de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié avait commis une faute en refusant sa nouvelle affectation et rejeter sa demande d'indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de réduire l'indemnité de déplacement dès lors que le contrat prévoyait le remboursement de frais de déplacement "selon les modalités en vigueur dans la société" et "en fonction du lieu géographique" et que la société justifiait la réduction de l'indemnité par les prix de pension des hôtels au lieu d'affectation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que les frais de déplacements avaient été précédemment

la salariée, le conseil de prud'hommes a indiqué à tort que le seul mode de recours était le pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, dans son jugement rectificatif, que l'indemnité de préavis due à Mme X... était égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, réparé l'erreur matérielle de calcul affectant le montant de la rémunération mensuelle de la salariée ; Et attendu que l'indication, fût-elle erronée, de la voie de recours n'est pas de nature à vicier la décision attaquée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Côme Chirurgie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Vu les articles L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14, L. 122-14-3 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile et 40 de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le contrat de travail a été rompu le 31 janvier 1994 et que le contrat de travail à durée déterminée a pris fin à sa date d'échéance normale le 31 octobre 1995 sans que l'employeur ait eu l'obligation de respecter à cette date la procédure de licenciement ; que l'incarcération de M. X... pour des faits étrangers à son activité professionnelle a conduit son employeur à mettre fin à son contrat de travail en cours au moment de cette incarcération ;

par jugement du tribunal de commerce de Senlis le 4 novembre 1999 ; Attendu que M. A... a été engagé par la société Electrolux le 4 novembre 1969 en qualité de représentant ; qu'il a été promu chef des ventes le 1er avril 1987 ; qu'il a été licencié le 17 mai 1994 pour faute grave au motif que : "votre activité ne correspond absolument pas à celle d'un représentant de votre ancienneté travaillant à temps complet" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé sa créance à diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Audit conseil international, société anonyme, dont le siège est Espace Galaxie C, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'employeur à la suite de visites du médecin contrôleur ayant conclu à l'aptitude du salarié à reprendre le travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 septembre 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière afférente aux 23, 28, 29 octobre et 2 novembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la comparaison des avantages contenus dans des normes ayant vocation à s'appliquer à une situation identique doit se faire par catégories d'avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce l'article 26 de l'avenant des personnels non cadres à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au

Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa dudit article, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ; que

il résulte des dispositions claires et précises de la Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme et notamment de la définition des numéros d'emplois et de la grille d'équivalence entre les anciens coefficients et les niveaux de rémunération, que les emplois de forfaitiste-vendeur correspondaient à des coefficients de niveau 3 à niveau 6, c'est-à-dire des coefficients de rémunération compris entre 230 et 350 ; qu'en affirmant que de tels emplois correspondaient à un coefficient minimal de 240, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de la convention collective applicable ; 2 ) que la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention

M. Z..., engagé en 1973 par M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de primes, dirigée contre son dernier employeur, acquéreur du fonds en 1989 ; que sa demande étant dirigée contre la société Y..., qui n'avait pas d'existence, la convocation devant le bureau de conciliation a été adressée à cette société, représentée à l'audience par l'avocat de M. Y... ; que cette société ayant ensuite été convoquée devant le bureau de jugement, M. Z... a alors dirigé sa demande contre les époux Y..., propriétaires et exploitants du fonds ; que M. Y... ayant opposé que cette demande était irrecevable pour avoir été formée contre une société inexistante et faute de convocation personnelle devant le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a écarté ce moyen de défense et statué au fond ;

il résulte expressément de l'article 13 de la convention collective papiers-cartons et celluloses (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise), intitulé "avantage pécuniaire de nuit", que s'il n'y a pas de perte pécuniaire pour le salarié, les majorations pour heure de nuit peuvent être remplacées par des primes et avantages divers améliorant les conditions de travail des fonctionnaires par rapport à celles des non-fonctionnaires, mais aussi que les majorations pour heure de nuit ne peuvent se cumuler avec d'autres avantages pour le travail de nuit, qui résulteraient des textes légaux, réglementaires ou contractuels ; qu'en l'espèce, la société Delipapier avait expressément soutenu dans ses conclusions (pages 4 à 6) que la

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que la société Cedibio reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juillet 1999) de la condamner à verser à M. X... une somme à titre de dommages et intérêts pour mise à la retraite abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à la retraite d'un salarié qui a acquis le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein n'ayant pas à être motivée par l'employeur, l'abus de droit d'une telle décision suppose de la part de l'employeur sinon l'intention de nuire au salarié à tout le moins de légèreté blâmable dans la prise de décision qui cause un préjudice à l'intéressé ; qu'en l'état des constatations de l'arrêt attaqué aux termes desquelles M. X... n'aurait