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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement verbal, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat suppose qu'elle intervienne pour des faits qu'il reproche à son employeur et produit alors les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ces faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que cependant, en l'espèce, en imputant à son employeur un licenciement verbal, le salarié ne lui reprochait pas une inexécution du contrat mais les conditions incertaines dans lesquelles le contrat avait été rompu ; qu'en jugeant dès lors que le

Justifie légalement sa décision relative à l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel qui relève que, pour l'exécution de son obligation préalable de reclassement, l'employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales et de proposer les services d'un bureau de placement mais n'avait fait aucune offre personnelle au salarié et n'avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de son reclassement.

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette rupture. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que la rupture d'une période d'essai était intervenue après son expiration au motif que le salarié n'avait reçu la lettre que postérieurement à la fin de cette période alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que ladite lettre avait été envoyée avant.

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le licenciement d'un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'avait pas spontanément avisé sa hiérarchie d'un risque de conflit d'intérêt né de son mariage avec une personne détenant la moitié du capital d'une société affiliée au réseau de son employeur, alors d'une part, que le seul risque de conflit d'intérêt ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et alors d'autre part, qu'aucun manquement du salarié à l'obligation contractuelle de bonne foi n'était caractérisé

Dès lors qu'aucune clause du contrat n'interdit au salarié d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de la société qui l'emploie, les intérêts qu'il peut avoir dans des sociétés en relation d'affaires avec son employeur ne peuvent constituer un motif de licenciement.

par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur du contrat" ; que l'association ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 31 mai, le liquidateur a licencié le salarié pour motif économique le 8 juin 1999 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture abusive de son contrat à durée déterminée ; que le CGEA de Rennes est intervenu à l'instance pour demander que M. X... soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il lui a payées pour la période postérieure au 8 juin 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2004), de l'avoir condamné à rembourser au CGEA diverses sommes et d'avoir rejeté ses demandes liées à la rupture unilatérale et

; qu'il a été licencié le 21 septembre 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à cette rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société Boîte à outils fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de l'article L.

licencié pour faute grave le 28 mai 1998 ; que par un premier arrêt avant dire droit du 17 mai 2002, la cour d'appel de Paris a décidé que M. X... était fondé à solliciter l'application de la Convention collective nationale des journalistes ; que, statuant après dépôt d'un rapport d'expertise, la cour d'appel, par arrêt du 28 octobre 2004, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué certaines sommes notamment à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'a débouté de sa demande au titre de la rémunération variable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 761-4 du code du travail et 45 de la convention collective nationale des journalistes ensemble l'article L. 122-6, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 16 octobre 1995 par la société Technibois en qualité d'acheteur, qu'il est devenu responsable du service achats de l'unité de Châtellerault, qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2001, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X...

; que le médecin du travail qui l'a examiné les 30 janvier 2001, 5 février 2001 et 19 février 2001, l'a déclaré, à la suite de la seconde visite de reprise, "inapte au poste occupé nécessitant port de charges lourdes (pas plus de 15 kg) ni conduite de chariot élévateur, ni longs trajets trop répétitifs (travail administratif ou de gardiennage)" ; qu'il a été licencié le 20 mars 2001 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, relatif au non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d appel, qui a constaté, d'une part, que la recherche de reclassement avait été faite…

Vu les articles L. 511-1 du code du travail et 79 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel tout en ayant décidé que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, a cependant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a donné acte à la société AFSA de sa reconnaissance de dette envers M. X... à hauteur d'une certaine somme et l'a condamnée en tant que de besoin au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et

année de détention, puis annulés par la société, et ne pourront donner lieu à aucune souscription d'actions" ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1995, la cour d'appel de Versailles, cour de renvoi, a statué par arrêt du 10 février 1999, déclarant le licenciement nul, ordonnant la réintégration de la salariée et condamnant la société à payer à Mme X... la somme de 2 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée le 12 mai 1999 ; que, le 15 juin 1999, un accord transactionnel a été signé entre les parties ; qu'estimant que le sort du portefeuille d'actions n'avait pas été évoqué lors des décisions de justice ni lors des discussions ayant abouti à la signature de la transaction, Mme X...

X..., engagé le 1er juillet 1978 en qualité de clerc première catégorie par la SCP Alhéritière-Chatelot-Le Goff, titulaire d'un office notarial, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 novembre 2001 ; que par avis du 28 mars 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à exercer tout emploi dans l'office notarial ; que, contestant son licenciement notifié le 26 avril 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2005) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, sauf circonstances particulières, non caractérisées en l'espèce, l'obligation de reclassement ne pèse sur l'employeur que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, compte…

conditions que ceux ayant refusé la modification de leur contrat dès l'origine ; qu'ayant fait usage de cette faculté de rétractation, Mme X..., M. Y..., Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E... et Mme F...

4 mars 1999, puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à partir du 1er juin 1999 ; que, licencié pour insuffisance professionnelle le 3 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes de paiement de salaire, d'indemnités de congés payés et de fin de contrat, ainsi que d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; qu'après avoir conclu une transaction en octobre 1999, il a fait ré-enrôler l'affaire initiale, demandant en plus à la juridiction prud'homale de déclarer nulle la transaction, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l'ensemble de ses contrats à temps partiel en contrat à temps plein et de condamner la société au paiement des indemnités y afférentes ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y…

de fonction au titre d'accessoire du contrat de travail, il devait percevoir une rémunération au moins égale au minimum conventionnel, a violé les textes susvisés ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en rejetant, sans aucun motif, la demande en paiement de l'indemnité de licenciement et celle tendant à obtenir, sous astreinte, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions excepté celle ayant décidé que la procédure de licenciement était régulière et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se…

; qu'après avoir été en arrêt maladie à compter du 11 juillet 2001, l'employeur l'a licenciée le 24 octobre 2002 à l'expiration de la période de garantie d'emploi pour absence prolongée entraînant des perturbations importantes au bon fonctionnement du service paye et du magasin et nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre de son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour cause de maladie est admise lorsqu'elle est motivée par le fait que l'absence prolongée du salarié engendre une désorganisation de l'entreprise et impose à l'employeur de…

X..., engagé en qualité de vendeur itinérant le 1er juin 1991 par la société Comptoir des levures, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 avril 2002 en raison de manquements de son employeur à sa sécurité et à sa santé ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 2005) a accueilli sa demande ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est pas tenu de reclasser le salarié tant que le médecin du travail n'a pas émis deux avis sur son aptitude ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'état de santé du salarié et l'éventuel danger de maintenir le salarié à son poste ; que la cour d'appel, qui a constaté que le médecin du travail ne s'était pas prononcé sur l'inaptitude du salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 2005) M. X..., embauché par la société Rives Dicostanzo industrie, le 18 décembre 1989 en qualité de déménageur manutentionnaire, a été élu délégué du personnel en 1994 et est devenu délégué syndical CGT en 1995 ; qu'à l'occasion d'une procédure de licenciement engagée à son encontre, une transaction a été signée entre le salarié et l'employeur, le 15 juin 2000 dont l'article 3 stipule : "la présente transaction qui scelle leur accord pour résoudre définitivement et irrévocablement le litige portant sur la demande de réintégration et de réparation de tout préjudice lié à des mesures de discrimination syndicale ou de préjudice moral, a pour les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne sera pas susceptible de dénonciation" ; que le salarié a saisi le…

plus de 100 kilomètres de son domicile, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2005) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a implicitement considéré que la clause de mobilité contractuelle était valide et que son licenciement était justifié, alors, selon les moyens : 1 / que la clause, par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que l'employeur se réservait le droit, dans la clause insérée au contrat de travail de Mme X...