Rechercher une décision

des articles 16 et 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis n'est exclu qu'en cas de faute grave et non en cas de licenciement pour inaptitude physique, l'article 16 qui dispose que les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail visant expressément les incidences de la maladie sur le contrat de travail et prévoyant le versement d'une indemnité de préavis en cas de licenciement à l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif d'un salarié qui ne peut exécuter son préavis du fait de sa maladie ; Attendu cependant que, selon l'article 16 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les absences résultant de la maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; qu'à l' issue de la…

122-14-4, L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 3 / par voie de conséquence, que l'employeur ayant rempli son obligation de reclassement, le refus opposé par le salarié, sans motif légitime, aux deux postes successifs proposés, tous deux appropriés à ses capacités, comparables à l'emploi précédemment occupé et n'entraînant pas de modification du contrat de travail, est abusif ; qu'en retenant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du code du travail ; 4 / qu'en retenant que le salarié a entendu se prévaloir des dispositions de la convention collective de la métallurgie ardennaise, cependant qu'il résulte de ses conclusions d'appel (conclusions, pp. 1, 6, 7) que ce dernier a expressément sollicité le bénéfice de l'indemnité légale prévue par l'article L.

; qu'il a exercé ses fonctions dans divers établissements hôteliers exploités à l'étranger, chaque affectation donnant lieu à la rédaction d'un avenant ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur général à l'hôtel Méridien à Beverly Hills aux Etats-Unis ; que le 19 août 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le 18 octobre 2002, il a été licencié ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Le Méridien à payer à M. X...

; que la forclusion acquise sous l'empire du droit applicable au jour de l'expiration du délai pour agir ne peut être remise en cause par suite d'un changement de la loi ou de la jurisprudence postérieure ; qu'il est constant en lespèce que le reçu pour solde de tout compte signé par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2006), que Mme X... a été engagée par la société Cedam le 4 octobre 1999 en qualité de secrétaire ; que le 23 décembre 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture ; qu'à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, elle a déclaré ne pas reprendre son activité au titre de la résiliation de son contrat ; que l'employeur en a pris acte ; Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus de la salariée d'accepter sa mutation du magasin d'Antibes où elle travaillait à un magasin de Bordeaux, nonobstant la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, ainsi que des faits antérieurs ayant donné lieu à quatre avertissements entre le 28 septembre 2000 et le 17 décembre 2001 et le conflit entretenu par elle depuis ce dernier avertissement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait appliqué la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, et que Mme X..., qui ne démontrait pas que sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 septembre 1974 par la société Bruel et fils, M. X..., qui a, le 9 janvier 2004, été déclaré, avec un seul certificat pour danger immédiat, inapte à la reprise, a, le 17 février 2004, été licencié pour inaptitude ; qu'il a, le 25 février suivant, saisi le conseil de prud'hommes en imputant la rupture de son contrat de travail à l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L.

; qu'en jugeant que la clause était nulle faute d'être pourvue de contrepartie financière, ceci en application d'une jurisprudence postérieure à la conclusion en 1998 de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'en tout état de cause, que seul subit un préjudice du fait de l'existence dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence jugée illicite à raison de l'absence de contrepartie financière, le salarié qui a respecté cette clause ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'en entrant dès le 15 octobre 2001 au sein de la société Unibois en qualité de prospecteur commercial sur différents départements, dont la Bretagne, M. Le X...

; qu'après le refus par le salarié de la proposition de n'effectuer que des travaux de marteau-piqueur, l'employeur lui a indiqué par lettre du 12 septembre 2003 qu'il ne serait utilisé que comme grutier de remplacement au sol ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations liées au contrat de travail quant aux fonctions exercées, alors, selon le moyen : 1 ) que le conseil des prud'hommes ne pouvait estimer que l'employeur s'était borné à lui proposer de le former à d'autres tâches mais l'avait maintenu dans ses fonctions de grutier sans s'expliquer sur les termes des courriers adressés par lettres recommandées avec accusé de réception par la société Fougerolle les 12 et 20 septembre 2003 dont il résultait qu'elle avait décidé de le placer en position…

devait démontrer l'existence de faits qui, de par leur conjonction et leur répétition, seraient constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait caractérisé le harcèlement moral qu'il imputait à l'employeur par la multiplication de reproches injustifiés quant à l'exécution de ses tâches qui lui avaient été adressés durant la période de suspension du contrat de travail pour maladie ayant pris effet au 31 octobre 2002 et il avait observé que la répétition de ces lettres avait affecté son état de santé ; qu'à l'appui de cette argumentation, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mars 2006), que M. X... a été engagé par la société Rockwool France par contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 1985 en qualité d'ingénieur contrôle et a occupé ensuite successivement les fonctions de chef du département contrôle qualité, de chef du département méthodes industrielles et de chef du département diversification à l'usine de Saint-Eloy-les-Mines ; que le 5 décembre 2003, il a été proposé au salarié un poste de chef de marchés tertiaires au siège de la société à Paris ; que le salarié, qui a refusé de rejoindre ce poste, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

dit avoir commencé cette activité. La validation de l'expérience nécessite quatre années au moins de pratique dans le même cabinet, ce qui doit être démontré par Mme X..., peu important par ailleurs que cette demande intervienne après le 31 décembre 1997 dès lors que l'employeur ne s'en prévaut pas et que la demande a été formulée suite à rupture du contrat de travail" ; Qu'en statuant ainsi, en attribuant la qualification d'assistante dentaire à la salariée, après avoir constaté que celle-ci n'avait formulé aucune demande de reconnaissance de la qualification d'assistante dentaire avant la date limite du 31 décembre 1997, en sorte qu'elle avait perdu cette faculté et ne pouvait plus prétendre après cette date à la qualification d'assistante dentaire qu'elle revendiquait sans être titulaire du certificat attestant de sa formation en cette qualité, la cour d'appel a violé les textes…

, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet, voir ordonner à l'AFPA d'appliquer les dispositions régissant le personnel de l'AFPA, de régulariser sa situation depuis son embauche et de procéder à la régularisation financière notamment concernant la rémunération des jours fériés, et obtenir le paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / qu'en l'absence de mention sur le contrat de travail de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X..., engagé par la clinique Mon Repos en qualité d'homme toutes mains en 1979, dont le contrat de travail a été repris par la société Sogeres, a été élu délégué du personnel suppléant le 4 mars 1999 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 septembre 1999, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 1999 après obtention d'une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette autorisation par décision du 21 avril 2000 ; que le tribunal administratif a, par jugement du 27 juin 2003, notifié le 25 juillet 2003, rejeté la requête formée par l'employeur contre cette dernière décision ;

Vu les articles 1 et 7.1.5 de l'accord du 3 juillet 2003, complété par l'avenant du 9 décembre 2003, portant révision de la convention collective du personnel salarié de la Croix-rouge, ensemble le titre V de la sixième partie de cet accord ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient qu'aux termes de la nouvelle convention collective, pendant le congé maladie indemnisé, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir et que si cette disposition ne permet pas à celui-ci de licencier un salarié pour perturbation de l'activité de l'entreprise liée à ses absences, est en revanche possible la mise en place d'une procédure disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 7.1.5, applicables aux congés de maladie en cours, interdisent toute rupture pendant la période d'indemnisation du congé maladie du salarié,…

2 / que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager ensuite à son encontre une procédure de licenciement, renonçant ainsi à se prévaloir de la démission ; qu'en décidant néanmoins que, la société Intelsys ayant pris acte de la démission de M. X..., elle ne pouvait unilatéralement considérer comme non avenue la rupture du contrat de travail du 24 novembre 2003, puis engager à son encontre une procédure de licenciement pour faute, afin d'en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les motifs de la lettre de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2006), que M. X... Y... Z... a été engagé le 11 mars 1996 en qualité de consultant en ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée "initiative emploi" par l'entreprise CNPG conseil qui a relevé à compter de mars 1998 de la convention collective nationale "Syntec" ; que le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er mai 2001 à la société CNPG Eurocarrières déclarée en liquidation judiciaire le 28 août 2003; que M. X... Y... Z...

; à compter de février 2000, membre du directoire du groupe Sonopar devenue la société NRJ group, société de tête du groupe NRJ ; du 1er avril 2001 au 25 février 2003, directeur général commercial du groupe au sein de NRJ group ; à compter de février 2003, directeur général de la société NRJ group, mandat dont le conseil de surveillance a autorisé le cumul avec son contrat de travail ; à compter du 7 avril 2004 président du directoire de NRJ group, son contrat de travail étant alors suspendu ; que le conseil de surveillance a révoqué son mandat de président du directoire par délibération du 2 décembre 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 décembre 2005 qui l'a libéré de ses obligations de non-concurrence ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes, se prévalant à titre principal d'une convention autorisée le 24 juin 2005…

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la maladie du salarié suspend l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que Mme X... a été victime, au Mali, d'un accès de paludisme ayant justifié son hospitalisation le 25 juillet 2001 et la prescription, par le médecin l'ayant examinée, d'un "repos médical" de 27 jours avec reprise d'activité le 20 août ; que la faute commise par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2006), que M. X... a été engagé à compter de février 2003 par la société Iso Tolerie en qualité d'attaché commercial, la rémunération étant composée d'un fixe de 1 555 euros et de commissions de 4 % sur toutes les commandes prises sur de nouveaux clients ; que le contrat de travail a été repris par application de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant que son employeur avait modifié le contrat de travail, M. X...