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; qu'ayant été muté à la société Maintenance Partner aux droits de laquelle se trouve la société UPS Logistic Group, il a été licencié le 16 février 2001 pour motifs personnels ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2004) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 2 avril 2001 par la société OMP en qualité de directeur technique statut cadre ; que la rupture des relations contractuelles est intervenue le 6 juillet 2001 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour préavis et pour obtenir des rappels de commissions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient d'une part que les faits commis alors que le contrat de travail était suspendu par les arrêts de maladie, ne peuvent constituer un manquement aux obligations résultant de ce contrat que s'ils méritent d'être qualifiés d'actes de déloyauté, d'autre part que Mme X..., en droit d'exercer à titre libéral en dehors de ses heures de travail, a méconnu l'article L.

une agression dans l'exercice de ses fonctions ; qu'après avoir été déclaré inapte à la conduite et à tout poste dans l'entreprise, apte à un poste sédentaire sans déplacement de charges, l'employeur l'a licencié le 17 mars 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail et qu'en l'espèce aucune transformation de poste n'a été suggérée par la médecine du travail après son étude des postes de l'entreprise et que le périmètre de l'obligation de reclassement est limité à la société elle-même qui ne possède pas de filiale et…

par contrat de travail à durée indéterminée du 25 septembre 2000 ; qu'ayant a été licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité de préavis avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte du fait ou de l'ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il s'était rendu coupable d'une faute grave, au seul motif que ses comptes-rendus d'activité "manquaient de fiabilité" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Godet Marot le 2 janvier 1975 en qualité de magasinier, a été en arrêt maladie à compter du 17 décembre 1991 jusqu'à son licenciement prononcé le 6 avril 1993 par la société Sodap SPS Negoce venant aux droits de la société Godet Marot ; que n'ayant pu obtenir de la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies des prestations d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts correspondant à la rente invalidité qu'il aurait dû percevoir depuis le 1er octobre 1994 date de sa mise en invalidité jusqu'à sa mise en retraite en novembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à

a été engagé le 14 avril 1993 en qualité de conducteur routier international selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par lettre en date du 2 janvier 1996, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que, dans son calcul visant à déterminer les sommes dues au titre de ces heures supplémentaires, l'expert avait, à juste titre, déduit du salaire mensuel que M. X...

demandes ; Attendu que pour fixer à la somme de 3 064,22 euros le montant de l'indemnité de non-concurrence dû au salarié pour la période du 12 septembre 2001 au 19 novembre 2001, date à laquelle il a retrouvé un emploi, et débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence à l'égard de la société SND, l'arrêt, qui déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'article 28 de la convention collective prévoit que "toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 28 de la convention collective qui prévoit l'allocation au salarié, en contrepartie de la clause de non-concurrence, d'une indemnité…

considérant que le temps de cette pause était du temps de travail effectif, alors qu'elle avait constaté que le salarié ne pouvait sortir de la zone aéroportuaire, ne pouvait quitter ainsi son poste de travail et ne pouvait donc vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la période consacrée à la pause n'est considérée comme du temps de travail effectif qu'autant que le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à des directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; Et attendu qu'ayant relevé que les interventions pendant les temps de pause n'étaient établies par aucune pièce versée aux débats, et qu'il n'était pas contesté que les

par lettre du 17 mars 2000 ; que, le 22 mars 2000, les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant notamment le versement d'une somme par la société au salarié, sous déduction des prélèvements obligatoires effectués au titre de la CSG et de la CRDS ; que la société a versé à M. de X... l'intégralité de la somme ; qu'à la suite d'un contentieux sur le remboursement des contributions sociales, la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme au titre de la CSG et de la CRDS payables sur les indemnités versées, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole transactionnel conclu le 22 mars 2000 entre M.

que, du 7 juin 1999 à juin 2001, il a été embauché en qualité de pigiste ; que, par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2001, il a été engagé par le "comité Le Pen président" (CLPP) en qualité d'assistant, et a perçu une indemnité de précarité à l'issue de ce contrat ; que, de juin à octobre 2002, il a été rémunéré pour cinq articles parus dans "Français d'abord" ; qu'estimant avoir été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'un journaliste collabore directement et de façon régulière avec une entreprise de presse, l'existence d'un contrat de travail doit être retenue ; qu'en estimant qu'il n'avait pas existé de collaboration permanente et continue entre M. X...

l'employeur une telle obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande portant sur le repos compensateur auquel ces heures lui donnaient droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser la somme de 17 717,09 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail et en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié d'indemnité compensatrice des repos compensateurs et de dommages-intérêts pour non-information du droit au repos compensateur, l'arrêt rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

du litige dont elle était saisie à l'occasion de l'audience de renvoi au fond ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait également grief aux arrêts d'avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de travail et d'avoir jugé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail écrit dont les deux parties s'accordent à dire qu'il n'était que de pure complaisance, et revêtait ainsi un caractère fictif, la cour d'appel ne pouvait s'estimer en présence d'un contrat de travail apparent ; que pour avoir jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher si l'employeur n'apportait pas la…

a été licencié pour fautes graves par lettre en date du 10 décembre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de commissions et de congés payés, de remboursement de charges patronales, de remboursement de trop-perçu, de remboursement de frais de déplacement, d'indemnités de rupture, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R.

; que ce congé d'un an a été renouvelé ; que le salarié a été licencié par lettre en date du 10 juillet 2001 pour avoir détourné l'objet du congé et violé ainsi son devoir de loyauté envers son employeur en travaillant dès le premier jour en tant que salarié d'une autre entreprise "sans jamais avoir eu la moindre intention de créer une entreprise" ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié l'arrêt confirmatif énonce que "ce projet de création de société n'a eu aucune suite et qu'en tout état de cause, il ne correspondait pas aux conditions exigées par la loi concernant les congés pour création d'entreprise, à savoir la détention de la moitié ou du tiers du capital, selon qu'est exercée ou non une fonction de dirigeant, puisqu'il n'était prévu qu'une détention de 10 % du capital" ;…

contre son employeur et d'avoir eu une position éventuellement agressive et exigeante sur l'indemnisation et la condamnation de celui-ci au titre du prêt illicite de main d'oeuvre ne pouvait justifier la non-réintégration du salarié au sein du CEA ; qu'en se fondant sur un tel motif, la cour d'appel a méconnu l'article 5 de la convention n° 158 sur le licenciement de l'OIT ratifiée par décret du 9 février 1990 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, que la candidature de M. X...

D'ou il suit, qu'irrecevable en sa deuxième branche, mal fondé en ses deux autres branches, le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société TP Presse fait également grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que le médecin du travail ayant, le 16 juillet 2002, à l'issue d'une seconde visite, émis un avis d'inaptitude à son poste tout en précisant la possibilité d'une affectation à un poste de moindre responsabilité, la salariée, qui a refusé la proposition d'un poste de technicien de prestation formulée le même jour par l'employeur, a, le 1er août 2002, été licenciée par celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible…

a été engagée le 1er mars 1989 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'elle était rémunérée par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que relève d'un libre choix de gestion économique et participe ainsi d'un pouvoir de direction s'imposant aux salariés, la décision d'un employeur de modifier les modalités de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note du 22 mars 2000…

a été engagé le 3 février 1992 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'il était rémunéré par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que relève d'un libre choix de gestion économique et participe ainsi d'un pouvoir de direction s'imposant aux salariés, la décision d'un employeur de modifier les modalités de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note du 22 mars 2000 ne…