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; que l'employeur s'y est opposé en faisant valoir qu'elle n'avait exercé ces fonctions qu'à titre provisoire, et lui a proposé un emploi de chef des Informations ; que la salariée a pris acte de la rupture par lettre du 11 août 2001, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Prisma presse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 11 août 2001 s'analysait en une prise d'acte de rupture, d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 2 mars 2006), que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société Symphonie On Ligne respectivement en qualité de responsable juridique, assistante de direction et assistante commerciale, ont été licenciées pour motif économique le 6 juillet 2004, après avoir refusé la modification de leur contrat de travail, consécutive à une réorganisation ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des prestations de chômage versés aux salariées dans la limite d'un mois de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une…

transféré ; qu'un autre salarié ayant été lui-même nommé le 3 décembre 2001 à ce même poste, M. X..., qui subissait des arrêts maladie ininterrompus à compter de cette date, a saisi le 21 février 2003 le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, en faisant valoir que l'employeur avait par cette désignation, modifié son contrat de travail, réclamant en outre le paiement d'heures supplémentaires ; que ces demandes ayant été rejetées par jugement du 7 mai 2004, l'intéressé, qui, entre temps, était parti en retraite le 30 septembre 2004, en a interjeté appel en demandant de juger qu'il avait été en réalité l'objet, à cette dernière date, et du fait de l'attitude de son employeur, d'un licenciement irrégulier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour juger comme elle a fait, la cour d'appel retient que…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le docteur X..., médecin urgentiste a conclu le 15 novembre 1995 avec la société Polyclinique Saint-Jean, un contrat d'exercice libéral professionnel et un contrat de travail réglementant les gardes qu'elle devrait être amenée à réaliser pour les malades hospitalisés dans la clinique ; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par courrier du 17 octobre 2001, elle a informé son employeur de sa démission ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que la cour dappel, pour débouter la salariée de sa demande de règlement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de congés payés y afférents, et de

; que la censure du chef de l'arrêt rejetant la demande de versement de l'indemnité de clientèle s'ensuivra par voie de conséquence ; Mais attendu, qu'après avoir justement retenu que la qualification donnée par les parties à leur relation ne pouvait prévaloir sur les conditions d'exercice de la profession, la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par M. X...

du juge judiciaire lorsque, notamment, l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par le centre hospitalier du Bois Petit aux termes de contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés du 1er mai 2001 au 31 mai 2005 ; qu'ayant été avisée, le 25 mars 2005, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la juridiction prud'homale a fait droit à ses demandes ; Attendu, cependant, que les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents…

transaction, par laquelle le salarié reconnaissait que les sommes visées aux articles 1 et 2 de la transaction représentait l'intégralité de ses droits et prétentions vis-à-vis de l'employeur et reconnaissait n'avoir plus aucune demande à formuler à l'égard de l'employeur à quelque titre que ce soit, et notamment du fait de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, est une clause de style et de pure précaution destinée à éviter toute remise en cause, et qu'elle ne saurait étendre la portée de la transaction au-delà des points précisément énumérés sur lesquels elle porte, tout autre chef de discussion qui n'y a pas été intégré ayant a contrario échappé aux négociations ; que, par suite, la demande du salarié qui n'est pas évoquée dans la transaction est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la clause transactionnelle, le salarié s'était engagé à ne plus…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en octobre 1982 par la SCP Dahlalb-Salas-Lirzin-Pasqual en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée pour motif économique le 23 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour le préjudice subi du fait des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée par la société Mécanique Générale Ducros en qualité de secrétaire, s'est vu proposer par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction d'horaires ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 6 août 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 28 août 2003, puis licenciée le 18 septembre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le salarié doit disposer d'un délai d'un mois pour donner sa réponse, l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de pâtissier ; que le 1er janvier 2003, M. Y... a constitué la société Bonpain afin d'exploiter un nouveau fonds de commerce de boulangerie pâtisserie qu'il venait d'acheter ; que le contrat de travail de M. X... s'est poursuivi avec la société Bonpain le 1er mars 2003 ; que cette société a été rachetée par M. Z... le 21 février 2004 ; que la société Bonpain ne s'étant pas acquittée de l'intégralité des sommes qu'elle devait au salarié à l'époque où M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-14-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'estimant ne pas percevoir les salaires prévus ni être rémunéré des heures supplémentaires effectuées non plus que des travaux de nuit ou les dimanches et jours fériés conformément à la convention collective nationale des personnels au sol des entreprises de transport aérien, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2003 de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

X..., maître auxiliaire, a exercé, à compter de 1971, en qualité de professeur d'allemand au pensionnat de l'Immaculée Conception (PIC), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, géré par l'Association OGESCA (l'association) ; qu'aucun enseignement ne lui ayant été confié en septembre 2003, il a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers pour qu'il soit constaté que la rupture de son contrat de travail était imputable au PIC et pour que l'établissement soit condamné à lui verser diverses sommes en raison de cette rupture ; que l'association a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au bénéfice de la juridiction administrative ; Sur le pourvoi incident de l'association qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 11 avril 2005) que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'apprentie serveuse par contrat de qualification du 28 février 2003 pour une durée de treize mois ; qu'il était prévu contractuellement que la durée hebdomadaire de travail de la salariée était de 41 heures, y compris le temps de formation ; que son contrat de travail s'est achevé le 31 mars 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire pour l'ensemble de la période travaillée ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire qu'elle avait formée au titre des heures de travail effectuées, alors, selon le moyen, qu'étaye sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le salarié qui, rémunéré sur la base de 39 heures de travail par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société France papiers peints expansion depuis le 12 mars 1990 a été licenciée pour motif économique le 21 août 2000, après avoir refusé le 22 juin 2000 la modification de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24 mai 2000 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes l'arrêt retient que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de validité de la notification et n'a qu'un but probatoire ; Attendu cependant que la modification du…

Attendu que pour dire que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une modification par la MFA de sa rémunération, en raison de la baisse des tarifs des soins consécutive au changement de nomenclature de soins, l'arrêt retient que le calcul de la rémunération de base se fait par l'application d'un pourcentage sur les factures payées et que ce pourcentage n'a pas été modifié par la MFA ; que le troisième paragraphe de l'article 9 du contrat de travail a eu pour seul but d'éviter une hausse de la rémunération résultant du seul changement de la nomenclature qui concerne les soins, l'employeur voulant éviter une hausse artificielle par le seul jeu de la modification de la nomenclature, ainsi que de même pour les prothèses ; que les premiers juges ont dès lors à juste titre retenu que cette tarification relève du seul pouvoir de direction de l'employeur, que le salarié ne pouvait s'opposer à…

X..., engagé par le SIVOM de Boulogne-sur-Gesse sous contrat emploi solidarité à compter du 1er juillet 1998, puis, à compter du 1er avril 1999, sous contrat emploi consolidé renouvelé le 1er avril 2000 et le 1er avril 2001, a refusé le renouvellement proposé le 1er avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des sommes en paiement d'heures supplémentaires et à voir reconnaître la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu cependant que la charge de la preuve d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque et que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'il ressortait de ses constatations que le contrat de travail et les avenants qui l'ont suivi fixaient le montant d'une rémunération forfaitaire sans mentionner le moindre horaire et que les bulletins de paie du salarié qui n'avait pas la qualité de cadre de direction, mentionnaient que son salaire lui était versé sur la base de 169 heures par mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-4 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Ambulances du littoral à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire d'avril à octobre 2003 et des dommages-intérêts pour non-paiement abusif de salaires, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... n'était ni suspendu, ni rompu en raison du refus de licenciement opposé par l'inspecteur du travail ; que, sauf à exercer un recours à l'encontre de cette décision, la société devait s'y conformer, ce qui impliquait la recherche d'un reclassement et le versement du salaire dû à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2006), que M.