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la salariée n'aurait pas une ancienneté de deux ans, son emploi ayant été interrompu à deux reprises, et n'aurait pas droit en conséquence à l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que le jugement constate que devant le conseil de prud'hommes M. Y... n'a pas contesté la somme litigieuse au titre de solde des indemnités de préavis et de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir condamné M. Y... à payer un rappel d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, le conseil de prud'hommes a fixé à 10 % des sommes allouées à ce titre les intérêts pour retard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de mauvaise foi du débiteur, non

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le salarié, non licencié par la lettre du 10 décembre 1987 le convoquant à un entretien préalable, n'avait pas à quitter son lieu de travail le 11 décembre, n'a pas tiré les conséquences de cet abandon de poste pourtant expressément visé sur la lettre de licenciement sans préavis adressée le 16 décembre 1987 à M. X..., un jour franc après l'entretien préalable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas la faute grave ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) d'avoir déclaré recevable la demande, alors que, selon le moyen, la saisine du conseil de prud'hommes ne vaudrait pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte ; Mais attendu que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois, puisque la tentative de conciliation a eu lieu le 25 septembre 1986, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du salarié, alors que, selon le moyen, les constatations de l'arrêt établissent les négligences graves commises par M.

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que le fait d'avoir, le 2 juin 1983, sorti un litre d'alcool de l'officine sans l'avoir, soit inscrit en caisse, soit inscrit sur le carnet de crédit, se conjuguant aux agissements relativement plus éloignés dans le temps reprochés à M. Z... constituaient des faits précis justifiant la perte de confiance dont il était fait état dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la réalité des faits anciens contestés par le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

il résulte de l'attestation de l'expert comptable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié avait initialement fixé sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à "37 500 francs soit 6 250 francs X 6 mois", que cette modalité de calcul de l'indemnité, reprise dans des conclusions de l'employeur lui-même devant le conseil de prud'hommes n'a jamais l'objet de contestation devant les juges du fond, que le moyen soulevé par l'employeur est nouveau et, mélangé de droit et de fait est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forcing, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

fois devant la cour d'appel ; Mais attendu que le moyen dirigé contre le chef du dispositif ordonnant une expertise n'est pas recevable ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir statué sur des pièces qui ne lui ont pas été communiquées et d'avoir violé le principe du contradictoire ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondées sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; que le troisième moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Hôtel-restaurant du cerf, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

l'employeur n'a pas rapporté la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, de sorte que le conseil a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que M. Y... avait quitté son emploi le 16 octobre 1987 de son propre chef et n'avait été "officiellement" licencié que sur sa demande du 21 octobre 1987 ; qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par contrat d'adaptation à un emploi, devenu contrat à durée indéterminée le 1er janvier 1987, a été licencié le 3 août 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement a énoncé que les dires et les preuves fournis par l'employeur démontraient le caractère réel et sérieux du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les motifs du licenciement ou les éléments sur lesquels ils fondaient sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Auch ; remet, en conséquence, la

l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 18 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer à M. Silva X... des indemnités pour licenciement abusif, pour préjudice moral et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé le caractère abusif du licenciement ; Mais attendu que le jugement, qui est motivé, a fait ressortir que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société EMCB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

par lettre du 14 août 1985, la société a notifié au salarié son licenciement avec préavis d'un mois qu'il devait effectuer ; que l'intéressé a libéré le logement de Y... Gauthier le 6 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z... un rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a écarté à tort la compensation entre les salaires dus à l'intéressé et l'indemnité d'occupation du "logement de fonction" due par le salarié, et que, d'autre part, ni l'arrêt, ni le jugement du conseil de prud'hommes ne précisent les bases de calcul retenues pour fixer le montant du rappel de salaire alloué à M. Z..., de sorte que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale ;

par lettre du 5 mai 1985, le gérant de l'établissement lui a fait savoir que l'employée en congé de maternité qu'elle remplaçait depuis le 1er janvier 1985 venait de reprendre son poste, qu'il n'envisageait pas de la maintenir dans un contrat à durée indéterminée et qu'il mettait donc fin à son contrat de remplacement ; que, par acte écrit du 27 juin 1985, Mme X... a été réembauchée en qualité de secrétaire, par un contrat de travail à mi-temps ; que les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 12 septembre suivant ; Attendu que la société Pension Chanterive fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'indemnité incidente de congés payés et des dommages-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pension Chanterive, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale 2ème section), au profit de Mme Patricia X..., demeurant 50, square de la Garenne, à Gonesse (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Faucher, LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pension Chanterive, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de Mme X... Laure, demeurant ..., appartement 19, Montmagny (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration adressée par lettre recommandée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Reims, datée du 11 août 1987, Me Y..., avocat à Lille, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit conseil, rendu le 10 juin 1986, déboutant la Société française de brasserie, venant aux droits de la société Brasserie Pelforth, de sa demande dirigée contre Mlle Z... ; qu'il a été produit un "pouvoir officiel" donné à cet effet par M. Marc X... "chef du service du personnel" de la société ; Attendu que, s'agissant d'une société

par arrêt du 16 janvier 1987, l'appel formé contre ladite décision avait été déclaré irrecevable en raison du taux de la demande, a dit, à bon droit, que la nouvelle demande introduite par l'intéressé devant le conseil de prud'hommes et qui tendait aux mêmes fins que celle ayant donné lieu au jugement du 7 septembre 1983, était irrecevable, tant en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail qu'en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

l'employeur ; que le conseil de prud'hommes en fixant le point de départ du délai d'un mois au jugement modifiant le plan de redressement, sans constater que la modification était substantielle et qu'elle nécessitait le recours au tribunal, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en deuxième lieu, que les licenciements prévus par le plan de cession sont régis par l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 lequel, dans son second alinéa, s'oppose à son application aux licenciements décidés à l'occasion de la modification d'un plan de redressement ; que le conseil de prud'hommes, en estimant que le délai d'un mois courait à partir du jugement ayant modifié le plan arrêté et ayant ordonné

par jugement du 6 juillet 1983 ; qu'il a relevé appel de cette décision ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir d'office déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt" dès lors qu'en l'espèce M. Y... avait intérêt à l'action judiciaire engagée contre son ancien employeur, ce qui interdisait à la cour d'appel de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du taux du dernier ressort ; Mais attendu que l'article 125 du nouveau Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que "les fins de non-

l'employeur ayant fait valoir devant le conseil de prud'hommes que la légalité d'une décision administrative autorisant le licenciement étant en cause, seul le tribunal administratif était compétent, le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ne pouvant rejeter cette exception d'incompétence, de sorte que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors, d'autre part, que l'article 47 dudit code constitue une exception au sens de l'article 73 et suivants de ce code, contrairement à ce qu'a décidé à tort la cour d'appel ; Mais attendu que, saisis d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges judiciaires, s'ils ne peuvent remettre en cause le bien-fondé d'une autorisation administrative

la salariée de sa demande en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué, après avoir requalifié à juste titre le contrat de travail conclu le 3 septembre 1984 en contrat à durée indéterminée, a énoncé que la salariée se trouvait à l'époque du licenciement en période d'essai prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la convention collective dont il entendait faire application, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ;

l'employeur d'accorder au personnel le bénéfice de l'ensemble des dispositions de cette convention ; qu'en déduisant en l'espèce l'adhésion globale de la SCN aux dispositions de l'accord collectif du 15 novembre 1983 de la circonstance que ladite société avait partiellement appliqué cet accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que de ce que la prime avait été versée par la société SCN sous la rubrique "salaire treizième mois", le conseil de prud'hommes a pu déduire l'adhésion de ladite société à l'accord qui l'avait instituée et, de ce qu'elle n'avait pas été versée dans son intégralité, que l'employeur n'avait exécuté qu'imparfaitement l'obligation à laquelle il avait souscrit ; que, sans faire application à la perte d'un marché des dispositions de l'article L.