Cour de cassation · 18 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hôtel-restaurant du cerf, dont le siège social est 7, Grand'rue à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de Mlle Renée X..., demeurant 3, petite rue des Tanneurs à Colmar (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Hôtel-restaurant du cerf reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juin 1988) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mlle X..., une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour ne pas avoir convoqué la salariée à un entretien préalable, alors que la société occupant habituellement moins de onze salariés, cette formalité n'était pas applicable ;

Mais attendu que le moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise sur la demande en rappel de salaires, alors qu'il s'agissait d'une demande nouvelle invoquée pour la première fois devant la cour d'appel ;

Mais attendu que le moyen dirigé contre le chef du dispositif ordonnant une expertise n'est pas recevable ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir statué sur des pièces qui ne lui ont pas été communiquées et d'avoir violé le principe du contradictoire ;

Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondées sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; que le troisième moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Hôtel-restaurant du cerf, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.