Cour de cassation · 18 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.817

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 juin 1988Jugement prud'homal Passage source
18 octobre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Marbrerie graniterie, monuments funéraires, dont le siège est ... (Alpes de Haute-Provence),
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Marbrerie graniterie, monuments funéraires, dont le siège est ... (Alpes de Haute-Provence),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 14 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à déclarer, sans motiver sa décision, que M. Y... avait quitté son emploi de son propre chef et avait demandé à être licencié, et a dénaturé la portée de la demande présentée par le salarié qui demandait que sa situation soit régularisée, car il n'admettait pas avoir démissionné ; qu'il y a ainsi contradiction de motifs entre l'énoncé que M. Y... aurait quitté son emploi de son propre chef et qu'il ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas rapporté la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, de sorte que le conseil a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que M. Y... avait quitté son emploi le 16 octobre 1987 de son propre chef et n'avait été "officiellement" licencié que sur sa demande du 21 octobre 1987 ; qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… demandait que sa situation soit régularisée, car il n'admettait pas avoir démissionné ; qu'il y a ainsi contradiction de motifs entre l'énoncé que M. Y... aurait quitté son emploi de son propre chef et qu'il ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas rapporté la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, de sorte que le conseil a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que M. Y... avait quitté son emploi le 16 octobre 1987 de son propre chef et n'avait été "officiellement" licencié que sur sa demande du 21 octobre 1987 ; qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… situation soit régularisée, car il n'admettait pas avoir démissionné ; qu'il y a ainsi contradiction de motifs entre l'énoncé que M. Y... aurait quitté son emploi de son propre chef et qu'il ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas rapporté la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, de sorte que le conseil a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que M. Y... avait quitté son emploi le 16 octobre 1987 de son propre chef et n'avait été "officiellement" licencié que sur sa demande du 21 octobre 1987 ; qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ; D'où il suit que le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 14 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à déclarer, sans motiver sa décision, que M. Y... avait quitté son emploi de son propre chef et avait demandé à être licencié, et a dénaturé la portée de la demande prése
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e sa situation soit régularisée, car il n'admettait pas avoir démissionné ; qu'il y a ainsi contradiction de motifs entre l'énoncé que M. Y... aurait quitté son emploi de son propre chef et qu'il ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas rapporté la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, de sorte que le conseil a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tre l'énoncé que M. Y... aurait quitté son emploi de son propre chef et qu'il ne saurait prétendre avoir été victime d'un licenciement abusif ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas rapporté la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, de sorte que le conseil a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que M. Y... avait quitté son emploi le 16 octobre 1987 de son propre chef et n'a
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","licenciement demandé par le salarié","licenciement abusif (non)"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Marbrerie graniterie, monuments funéraires, dont le siège est ... (Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
re ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 14 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à déclarer, sans motiver sa décision, que M. Y... avait quitté son empl
Lire dans le texte
Demandes et arguments
i ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 14 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à déclarer, sans motiver sa décision, que M. Y... avait quitté son emploi de son propre chef et avait demandé à être licencié, et a dénaturé la portée de la demande présentée par le salarié qui demandait que sa situation soit r
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137213ecd580146773f22c0

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement