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Incombe à l'employeur la charge de la preuve de ce qu'un salarié licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable après son licenciement.

L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier, peu important qu'une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée.

La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France (COSMOS), signataire de cette convention.

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.

Le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'affecter tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salarié étranger, et qu'à la demande de l'employeur le salarié a accepté son affectation.

Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, l'employeur ne pouvant être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un autre salarié.

412-18 du code du travail, sauf faute grave, le délégué syndical ne peut être licencié sans l'accord préalable de l'inspecteur du travail, dans les douze mois qui suivent la fin de ses fonctions ; que sont considérées comme des modifications affectant le contrat de travail d'un salarié protégé, la rétrogradation, le changement d'affectation traduisant un déclassement, une mutation, obligeant l'employeur, en cas de refus du salarié concerné, à engager une procédure de licenciement ; qu'André Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 5 décembre 2005), que M. X... ayant contesté devant un conseil de prud'hommes la légitimité du licenciement dont il a été l'objet de la part de la société Groupe Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution de partie civile à son encontre du chef d'escroquerie et a demandé à la juridiction prud'homale de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure ; que celle-ci ayant accueilli la demande suivant jugement du 22 septembre 2005, M. X... a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation d'interjeter appel de cette décision ; Attendu que la société Groupe Formatick finance fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé M.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2003), M. X..., qui avait été engagé le 15 juin 1986 par la société Graphi imprimeur où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "responsable qualité", a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2002 ; Attendu que la société Graphi imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses indemnités, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles 1165 et 2051 du code civil, d'une violation de l'article L.

disposaient pourtant de revenus élevés et de véhicules de société haut de gamme ; que cette façon de procéder existait au sein du groupe Haag Streit AG avant même l'arrivée de Maxence X... à la tête de la direction commerciale de la société Haag Streit France ; ( ) qu'en réalité, il faut examiner la plainte de la société Haag Streit France à la lumière du licenciement de Maxence X... ; que manifestement, cette procédure s'inscrit dans le cadre de ce licenciement et tend à s'opposer, le cas échéant, à une saisine du conseil de prud'hommes par le salarié ; qu'il résulte des constatations et énonciations ci-dessus que c'est avec l'assentiment de la partie civile et dans le cadre de la procuration bancaire que celle-ci lui avait confiée, que Maxence X...

dont il s'estimait victime de la part de la directrice marketing de l'entreprise ainsi que les propos discriminatoires tenus à son encontre par la directrice des ressources humaines ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 janvier 2002 ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Ferring fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de tenir dans l'exercice de ses fonctions, des propos diffamatoires à l'encontre d'autres salariés de l'entreprise ; que constitue une diffamation l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, à moins que la vérité des faits diffamatoires ne soit rapportée par l'auteur des propos…

321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC des indemnités de chômages versées dans la limite de six mois ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que peu de temps après le licenciement, la société avait fait appel à des travailleurs intérimaires dont certains travaillaient en 2x8 aux lieu et place des salariées licenciées et fait ressortir que la société, tenue à un devoir d'adaptation à l'évolution des emplois, ne démontre pas que ces salariées n'auraient pas été aptes, au prix d'une formation complémentaire qui ne leur a pas été proposée, à acquérir la polyvalence invoquée de ces intérimaires, a, par ces…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2005) que M. X... et Mmes Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Cerruti 1881, ont été, avec vingt-sept autres, licenciés pour motif économique au cours des mois de mars et juillet 2002 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que par jugement du 18 décembre 2003, le conseil de prud'hommes a déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciement des salariés et ordonné leur réintégration ; que le jour de la reprise du travail de Mmes Y..., Z..., A... et B..., l'employeur a engagé contre elles une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, et leur a notifié leur licenciement pour faute grave par lettre du 16 février 2004 ; que M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Vétoquinol en qualité de délégué vétérinaire le 5 juillet 1996, a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2005) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au versement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que constituait un avertissement le courrier électronique adressé à la salariée par la directrice régionale le 4 octobre 2002, énonçant : "Voila deux semaines où tes commandes ne sont pas rentrées dans l'ordinateur ou pas télécommuniquées, ce qui veut dire résultats non exploitables... Si tu souhaites recevoir un second courrier d'avertissement, tu vas être servie ?

considérant que Mme X... qui avait atteint l'âge de la retraite le 23 octobre 1997, moins de quatre mois après son transfert au Crédit foncier de Monaco, ne pouvait percevoir l'indemnité de départ à la retraite prévue par les accords collectifs d'Indosuez car le droit à cette indemnité ne naît qu'au jour du départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation ou de la mise en cause de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un avantage déjà ouvert et non simplement éventuel ;

122-14-3 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation et sans contradiction, que par lettre du 27 septembre 2002, la société avait licencié le salarié, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été préalablement sollicitée ; Et attendu que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap Pays Cathare aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 octobre 1999 par la société Bâti Aquitaine en qualité de secrétaire employée administrative, a été licenciée pour motif économique le 29 septembre 2000 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que malgré une augmentation du chiffre d'affaires le résultat est en baisse, que la nécessité de réorganiser l'entreprise afin de lui permettre d'accéder à un résultat normal au regard de son chiffre d'affaires et donc à sauvegarder sa compétitivité est établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule baisse du résultat au cours de l'année précédant le licenciement n'était pas de nature à caractériser les difficultés économiques invoquées, dans la…

qu'un plan social a été établi et que, par lettre du 12 février 2001, la société a proposé aux trente-deux salariés concernés par ces fermetures une modification de leur lieu de travail avec un délai de réponse fixé au 14 mars ; que les salariés ayant refusé la proposition ont été licenciés par lettres du 28 mars 2001 ; que huit de ceux qui travaillaient sur le site de Lyon ont introduit une action prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par huit arrêts confirmatifs, la cour d'appel les y a dit bien fondés ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L.122-14-2, L.122-14-4 et L.321-1 du code du travail et 1134 du code civil, la société Dunlopillo fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part et par motifs propres, que la…

par le salarié de son insubordination et de son refus d'acceptation du pouvoir hiérarchique du directeur résulte de la demande qu'il a adressée le 10 janvier 2002 à la direction générale afin d'obtenir le départ de ce dernier, que la conciliation recherchée par la direction le 7 février 2002 a repoussé le délai de prescription et que la procédure de licenciement a été régulièrement introduite après le résultat de l'enquête diligentée le 25 mars suivant dans le cadre de la procédure d'alerte ; Qu'en statuant ainsi, alors que la tentative de conciliation n'était pas de nature à interrompre le délai de l'article L.

Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et caractère vexatoire du licenciement, l'arrêt retient que son licenciement pour faute grave était fondé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, son licenciement n'était pas intervenu dans des conditions vexatoires, susceptible d'entraîner un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen ; Vu l'article L.