Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 novembre 2006, 06-10.472

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/11/2006

Numéro d'affaire

06-10.472

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier présid…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 5 décembre 2005), que M. X... ayant contesté devant un conseil de prud'hommes la légitimité du licenciement dont il a été l'objet de la part de la société Groupe Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution de partie civile à son encontre du chef d'escroquerie et a demandé à la juridiction prud'homale de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure ; que celle-ci ayant accueilli la demande suivant jugement du 22 septembre 2005, M. X... a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation d'interjeter appel de cette décision ; Attendu que la société Groupe Formatick finance fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé M. X... à interjeter appel du ju…