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il résulte des éléments versés aux débats que la productivité des salariées concernées a été, pendant les périodes considérées, inférieure à la moyenne de l'atelier ainsi qu'aux minima requis ; Attendu, cependant, que l'insuffisance de production ne constitue pas en soi une faute disciplinaire ; qu'il appartient au juge de rechercher si les mauvais résultats procèdent d'une faute imputable au salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-43 du Code du Travail ; Attendu que pour dire que les licenciements des salariées reposaient sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la productivité des

par contrat de travail à durée déterminée de 6 mois ; qu'après l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, sauf dispositions plus favorables résultant de la loi, du contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, a droit à un délai-congé d'un mois ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée et

L'absence de courte durée d'un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local, aux termes duquel l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance.

l'employeur a décidé d'inclure la prime de treizième mois dans le salaire par fractions d'un douzième ; que soutenant que cette manière de faire avait entraîné une réduction de sa rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale des transporteurs routiers applicable à l'entreprise prévoit une rémunération minimale garantie ; que l'article 8 de cette convention explique que le salaire à prendre en considération, ne comprend ni les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ni les gratifications ayant un caractère bénévole ou exceptionnel ; que l'application des dispositions de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section commerce), au profit de la société Decorial Roux, société anonyme, dont le siège est La Penchoterie, route d'Espalion, 12850 Onet le Château, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ; qu'en mettant à la charge de l'établissement d'enseignement, en considération de la circonstance qu'il serait l'employeur, l'indemnité de départ en retraite, qui constitue pourtant un complément de rémunération, la cour d'appel a donc violé ledit article ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Et attendu, ensuite, que la salariée était en droit de réclamer à son employeur l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique aux dépens ;

M. X... était le représentant légal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires de juillet et août 1995 à l'encontre de M. X... ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une somme correspondant à quatre-vingts heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche avait été signée par M. X... qui faisait état d'une société en cours de création et que le travail avait été effectué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... se trouvait placé dans une situation de subordination à l'égard de M. X... de telle sorte que l'existence d'un contrat de travail pouvait être retenue, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a travaillé en juillet et août 1995 à des travaux de montage des structures de la société Agriflash créée officiellement en octobre 1995 et dont M. Y... était le représentant légal; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires de juillet et août 1995 à l'encontre de M. Y... ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une somme correspondant à 160 heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche auprès de la Mutualité sociale agricole avait été signée par M. Y... et que le travail avait été effectué ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... se trouvait placé dans une situation de subordination à l'égard de M.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Société - Fusion-absorption.

par lettre du 18 juillet 1989 notifiée le 21 juillet 1989 ; qu'il a signé le 29 août 1989 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le 5 octobre 1995 le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la nullité de la transaction et le paiement subséquent d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2000) de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui verse au salarié des sommes inférieures à celles auxquelles il a droit en exécution de son contrat ne fait aucune concession ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 00-43.648 formé par M. Rabah A..., demeurant ..., Le Point du Jour, 45650 Saint-Jean-Le X... II - Sur le pourvoi n° V 00-43.649 formé par M. José Y..., demeurant 3, Cité Crois Saint-Martin, 45300 Pithiviers, III - Sur le pourvoi n° W 00-43.650 formé par M. Frédéric Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 2000 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie) au profit de la société Eurovia Centre Loire, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M.

il résulte de la combinaison des articles L. 147-1, L. 147-2 et R. 147-2 du Code du travail que la distribution intégrale des pourboires perçus dans le cadre de l'activité des jeux doit être assurée par l'employeur au personnel en contact avec la clientèle, en l'occurrence le personnel des jeux dont faisait incontestablement partie M. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn à payer aux consorts X... une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet

l'employeur était redevable à réclamer le remboursement dès lors que le salarié, en exigeant le paiement d'heures supplémentaires accomplies mensuellement, s'affranchissait des stipulations de l'accord d'entreprise, la cour d'appel qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant écarté l'accord inter-entreprise en raison du non-respect des articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail, après avoir pris en compte les éléments fournis par chacune des parties de nature à justifier les horaires réellement effectués par le salarié, a, sans encourir les griefs du moyen, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,

il résulte de cette disposition que l'indemnité de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement et a énoncé que les intérêts seraient dus à compter de sa décision ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SE CO MED, domicilié ..., 2 / du CGEA AGS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M.

par lettre du 14 octobre 1996, de la violation par l'employeur d'une clause du contrat de travail l'obligeant à reclasser l'intéressé à l'issue de sa période d'expatriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la faute lourde implique la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dans un délai restreint après que l'employeur en a eu connaissance ; qu'en ne recherchant pas à quel moment l'employeur avait eu connaissance des fautes lourdes qu'il a imputées au salarié, quelques jours après que celui-ci eut refusé son reclassement à un emploi de moindre importance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

considérant que, par son courrier du 24 septembre 1997, la société Dunlopillo avait souligné le caractère exceptionnel du paiement des dépassements d'heures dans le passé et en a déduit l'absence d'usage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier précité, selon lequel : "un examen des heures de délégation fait apparaître, pour certains d'entre vous, des dépassements réguliers et significatifs des crédits d'heures individuels alloués" ; que la cour d'appel a violé, par dénaturation, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas été informé de la répartition inégale des heures de délégation entre les membres du CHS-CT et a relevé que les heures excédant le crédit légal de chacun n'étaient pas justifiées par des circonstances exceptionnelles ;

la salariée, devaient se prononcer sur cette demande, la formation de référé a relevé qu'il existait une contestation sérieuse sur l'identité de l'employeur et qu'il était contradictoire de demander en référé le paiement de provisions sur salaires, alors que le juge du fond était saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts, en raison de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-paiement de son salaire à un salarié constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ;

par requête en date du 21 juin 2000, l'Union départementale CGT de la Haute-Savoie et le Syndicat CFDT mines métaux de l'Ain et des Deux Savoies ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Compagnie européenne des brûleurs (CEB) et Cuenod thermotechnique (CTT), ce pour l'élection d'un comité d'entreprise commun ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, 9 janvier 2001) d'avoir débouté l'Union départementale CGT de la Haute-Savoie et le Syndicat CFDT mines métaux de l'Ain et des Deux Savoie de leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la Compagnie des brûleurs et la société Cuenod

Vu les articles 1351 du Code civil, 125 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public, quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu que pour condamner la société Montpelliéraine de transports urbains à payer à six salariés un rappel pour heures supplémentaires, les jugements attaqués retiennent que leur montant doit être calculé sur le salaire de base incluant la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la même instance de précédents jugements passés en force de chose