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employeur ; qu'en effet, il est certain que le déplacement du lieu de travail de Mme X..., sur une distance non négligeable, lui a imposé de nouvelles contraintes auxquelles elle a dû faire face ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement de la salariée n'était pas la conséquence d'une modification de son contrat de travail, décidée unilatéralement par son employeur et constituée par le transfert du lieu de travail dans un autre secteur géographique, qu'elle aurait été en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

; que ce dernier a été licencié pour faute grave, le 28 juillet 1997 ; que contestant les conditions de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Euro entreposage a été placée en liquidation judiciaire, le 17 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Euro entreposage fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était titulaire d'un contrat de travail alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute novation, le fait de prendre la direction d'une société et d'en acquérir la quasi-intégralité du capital caractérise la renonciation tacite mais non équivoque du salarié au contrat de travail qui le liait avec celle-ci ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M.

à compter du mois de septembre ; qu'en l'état d'une simple proposition, le refus par la salariée de donner suite à sa proposition ne peut caractériser une faute ; qu'en décidant le contraire, pour infirmer le jugement entrepris, la cour viole les articles L. 122-14-3 et L.

à compter du mois de septembre ; qu'en l'état d'une simple proposition, le refus par la salariée de donner suite à sa proposition ne peut caractériser une faute ; qu'en décidant le contraire, pour infirmer le jugement entrepris, la cour viole les articles L. 122-14-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la condamnation des époux Y... à lui payer diverses sommes au titre des heures de travail effectuées en exécution du contrat de travail conclus entre eux et au titre de la rupture abusive de ce contrat, ainsi qu'à lui remettre divers documents au titre de son exécution et de sa rupture, la cour d'appel énonce que, si le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 4 décembre 2001, devenu définitif en l'absence de contredit, a retenu l'existence d'un contrat de travail entre l'intéressé et les époux Y..., le devis chiffré, la lettre du 3 novembre 1997 adressée par M. X... aux époux Y...

Attendu la société Libourne imprimerie service LISS 33 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC une somme au titre de la contribution Y... alors, selon le moyen, qu'en l'absence de saisine du juge prud'homal, a fortiori de décision judiciaire définitive statuant sur la nature et la validité de la cause du licenciement, le juge de la contribution a le pouvoir de requalifier la rupture du contrat de travail à l'effet de dire si les conditions légales de l'exigibilité sont réunies, sans qu'importe l'absence du salarié à la procédure ; qu'en refusant d'y procéder la cour d'appel à méconnu l'étendue de ses pouvoir et violé les articles 1134 du code civil,12 du nouveau code de procédure civile et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006), que M. X... engagé par EDF-GDF en qualité de dessinateur calqueur en février 1967 puis promu ingénieur, a saisi le conseil de prud'hommes en avril 1996 de demandes relatives à des indemnités afférentes à l'exécution de son contrat de travail ; que, fin 1997, alors que la procédure avait fait l'objet d'une radiation, il a sollicité un départ en retraite anticipé et conclu un protocole de transaction aux termes duquel EDF consentait à faire bénéficier M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2006), que M. X..., alors de nationalité algérienne, a été engagé en qualité d'ingénieur dans le domaine pétrolier par la société Compagnie des services Dowell Schlumberger en mai 1990 et appelé à travailler dans divers pays ; qu'en 1997, il a signé un document qualifié de contrat de travail pour travailleur étranger avec la société Services conseils Dowell Schlumberger, par la suite absorbée par la société Services techniques Schlumberger (STS) dont le siège est en France, et a travaillé dans des pays étrangers ; que le 28 février 2001, il lui a été confirmé par la STS son transfert au sein de cette société en qualité de "training development" et "staffing manager", son contrat prévoyant notamment une reprise d'ancienneté au 12 juin1990, l'application de la convention collective des industries…

; que la SEI a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2000 ; que le liquidateur a licencié Mme X... pour motif économique par lettre du 15 novembre 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par Mme X...

mai 2001 ; qu'après le rachat de la société par la société Samsic en octobre 2001, il lui a été proposé une promotion comme chef de l'établissement d'Annecy ; qu'à la suite de cette promotion, une délégation de pouvoir a été signée le 1er janvier 2002 à la suite de laquelle le salarié a démissionné de son mandat de délégué du personnel ; que le nouveau contrat de travail de chef d'établissement qui prévoyait une clause d'exclusivité, a été signé le15 mai 2002 ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 11 septembre 2002 et a été licencié pour faute grave par lettre expédiée le 11 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Attendu que M. X...

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de salaires de primes et d'indemnités, ainsi que d'intérêts de retard capitalisés, alors, selon le moyen : 1° / qu'un immeuble ne constitue pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que, par conséquent, est exclue la transmission, au profit du syndicat des copropriétaires, du contrat de travail de l'employée chargée de l'entretien de partie de cet immeuble ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que le marché de surveillance ayant été attribué à partir du 1er janvier 2004 à la société Sécurité protection, celle-ci a refusé de conserver ces salariés à son service, en soutenant que l'effectif transférable était de seize personnes et qu'elle n'était conventionnellement tenue de reprendre que treize salariés ; que les intéressés ont saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et en paiement d'indemnités Attendu que la société Sécurité protection fait grief aux arrêts d'avoir prononcé la résiliation des contrats de travail au 1er janvier 2004 et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité du 5 mars 2002, qui prévoit, en cas de changement de prestataire, les…

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le harcèlement moral n'est pas établi et que le refus de l'employeur d'accepter l'accident du travail invoqué par le salarié ne saurait justifier son comportement tel qu'il est invoqué dans la lettre de licenciement, lequel ne permettait pas de poursuivre le contrat de travail et constitue bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur et le salarié invoquaient l'état mental de l'intéressé, sans rechercher si les faits allégués comme cause de rupture n'étaient pas en rapport avec l'état de santé de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir travaillé dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée en qualité d'agent des services économiques, a été engagée le 14 décembre 1993 par l'association ADAPT, qui exploite un centre de rééducation fonctionnelle, en qualité de commis administratif ; que, licenciée pour faute grave le 15 janvier 2003 à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, dont elle a été déboutée ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 janvier 2001; qu'estimant avoir été poussée à la démission par des manoeuvres déloyales et notamment un refus d'association de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2001 d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive outre des rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu par sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard de son employeur ; qu'en retenant que la salariée n'avait pas imputé à son employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail, ni même fait valoir des griefs à son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Aon conseil et courtage le 18 mai 2000 en qualité de gestionnaire risques d'entreprise ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 18 juillet 2003 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir analysé la rupture entre les parties comme une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et notamment à titre d'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt énonce que l'article 14 de la convention collective des VRP dispose que le salarié peut prétendre à celle-ci lorsqu'il se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévu à l'article L. 751-9 du code du travail soit en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cadre de la cessation du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de l'employé ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2006), que M. Christian X..., se prévalant d'un contrat de travail écrit faisant état de son engagement (à durée indéterminée) en qualité de conducteur de travaux à effet du 6 janvier 1999 par son fils Emmanuel X..., exerçant sous l'enseigne "Les Bâtisseurs du Périgord Vert" et mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 23 décembre 2002, a saisi la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement économique notifié le 2 janvier 2003 ; Attendu que M. Christian X... fait grief à l'arrêt, après avoir retenu que son contrat de travail était fictif, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à

le travail que le 19 juin 2003 ; qu'en jugeant néanmoins qu'une nouvelle procédure de licenciement pouvait être engagée au mois de juillet 2003, soit plus de deux mois après la connaissance des faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que l'absence injustifiée invoquée à l'appui du licenciement prononcé le 25 juillet 2003 durait depuis le 25 septembre 2002 ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé pourquoi la faute invoquée qui perdurait depuis dix mois rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant deux mois supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si aux termes de l'article L.

de preuve d'une acceptation expresse par Mme Y... et M. X... d'une réduction de leur rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ajoute une condition non requise par la loi à savoir une acceptation expresse et ne se prononce pas sur la vraie question pertinente : l'existence d'un accord tacite non équivoque s'agissant de la modification d'un contrat de travail par rapport à la rémunération ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard du texte précité ; 2°/ qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant epressément invitée par ses conclusions, si les salariés n'avaient pas manifesté une volonté certes implicite mais non équivoque de voir modifier leur contrat de travail s'agissant de leur rémunération en faisant établir eux-mêmes, en leur qualité de mandataires sociaux, durant plusieurs années consécutives, des bulletins de salaires qui comportaient une…