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la SOCIETE D'ENTREPRISES REUNIES PIERRE ET JEAN Z..., société anonyme dont le siège est ..., Saint-Yorre (Allier), prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section industrie), au profit de Monsieur A... ABARKAN, demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Y..., Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

il résulte du jugement expressément confirmé que le salaire de Mme Van Y... était toujours supérieur au barême des minima établi en fonctino de la convention collective des Magasins Populaires ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, enfin, qu'il résulte des conclusions d'appel de l'employeur, que celui-ci établissait que la salariée était libre d'aménager son temps de travail à sa guise ; qu'il ajoutait que la salariée n'établissait ni "le nombre d'heures qu'elle effectuait par jour", ni "l'existence d'heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées" ; qu'en déclarant dès

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur n'a pas versé la somme stipulée de 35 000 francs à titre de dommages-intérêts, mais une somme représentative du préavis, des congés payés et divers ; qu'en refusant, dans ces conditions, de maintenir la décision des premiers juges qui avaient annulé la transaction pour inexécution, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir estimé que M. Y..., cadre de haut niveau, connaissait l'étendue de ses droits et n'avait pu se méprendre sur les conséquences de l'accord litigieux, la cour d'appel, retenant que la preuve d'un vice du consentement n'était pas établie, et

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Di Y... à payer à M. A..., à son service en qualité de garçon de café du 18 janvier 1980 au 17 avril 1981, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir retenu qu'à la suite de modifications substantielles du contrat de travail, décidées unilatéralement par l'employeur, le salarié s'était borné à émettre des protestations, mais avait poursuivi l'exécution du contrat dans les conditions nouvelles, en a déduit que l'intéressé avait accepté ces modifications et qu'en prenant l'initiative de rompre le contrat de travail l'employeur avait procédé à un

La cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants destinée au financement du régime général de la sécurité sociale n'est due qu'en raison de l'exercice d'une activité non agricole. Tel n'est pas le cas des fonctions, occupées par un agriculteur, de président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole dont il est membre

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait consacré son activité principale à la caisse d'épargne considérée pendant plusieurs années ; que, par suite, en l'excluant du personnel permanent de ladite caisse et en le privant du bénéfice du statut du personnel des caisses d'épargne, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a, partant, violé les articles 1 et 14 dudit statut ; alors, d'autre part, qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que si, en dépit de son activité permanente, il n'avait pas été titularisé, la faute en incombait à la caisse considérée qui n'avait pas saisi la commission paritaire régionale à fin de régularisation, ce dont celle-ci l'avait blâmée ;

par contrat du 23 juin 1969, la CAE, devenue par la suite Thomson CAE, reprenant son autonomie, a réintégré dans ses cadres M. D... à compter de cette dernière date ; qu'ayant été mis, le 1er juillet 1970, ainsi que le personnel de la Thomson CAE dont les activités industrielles devaient être cédées à la Société d'études techniques et d'entreprises générales-transmission-automatique-informatique (SODETEG-TAI) à la disposition de la Société d'études techniques et d'entreprises générales (SODETEG) dont la SODETEG-TAI était la filiale, M. D... a reçu de cette dernière un avenant du 28 octobre 1970 au contrat de travail du 23 juin 1969 qui précisait que son ancienneté et son lieu d'affectation resteraient ceux qui lui avaient été indiqués dans son contrat initial ;

par lettre du 18 mai ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que sa volonté de démissionner était délibérée, alors selon le moyen, que c'est en fonction des menaces qui avaient été formulées à son encontre qu'elle avait, sous cette pression, rédigé sa lettre de démission ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait, les juges du fond ayant relevé que la lettre de démission avait été adressée par la poste, hors la présence de l'employeur et après un délai de réflexion, ont estimé que Mme C... n'établissait nullement que sa décision ait été surprise par la ruse ou donnée sous la contrainte ; qu'ils ont pu en déduire que l'intéressée avait démissionné ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;

par lettre du 26 septembre 1976 avec un préavis de trois mois devant s'achever le 30 décembre 1976 et a cessé ses fonctions le 8 décembre 1976 ; que Mme B..., venant aux droits de son mari, décédé le 8 juillet 1977, a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que le contrat de travail était expiré le 23 janvier, compte tenu de 23 jours de congés payés qu'il avait pris en cours de préavis, et faire modifier en conséquence le certificat de travail ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte rend vraisemblables les mentions qu'il contient, que c'est donc à celui qui en conteste l'exactitude d'apporter la preuve de leur caractère erroné ; qu'en l'espèce pour établir le bien fondé de sa demande de report de date de fin de contrat Mme B...

par jugement du 20 octobre 1983 à reverser à cet organisme le capital perçu de la CAM ; qu'il a alors, à son tour, engagé une instance à l'encontre de la SNEAP à l'effet d'obtenir qu'elle lui rembourse les sommes auxquelles il se trouvait tenu envers l'ASSEDIC et a, par jugement du 17 octobre 1985, obtenu gain de cause de ce chef ; que les deux jugements rendus dans les deux procès ayant été frappés d'appel, la cour d'appel a ordonné la jonction des procédures ; Atttendu que M. A... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC du bassin de l'Adour le montant du capital qui lui a été attribué à l'âge de 65 ans par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, alors, selon le moyen, qu

Lorsqu'un accord collectif accorde aux salariés, dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, un jour de congé supplémentaire ou un congé d'une durée égale à la durée habituelle de la journée de travail pour le personnel à temps partiel, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que les salariés à temps partiel, ne travaillant que certains jours de la semaine, peuvent se prévaloir, à proportion de leur temps de travail, des droits prévus par l'accord lorsqu'un jour férié tombe un jour de la semaine où ils ne travaillent pas.

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté l'exception préjudicielle invoquée par une partie à la suite de son recours en interprétation, devant la juridiction administrative, d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, dès lors que cette convention, dont la légalité n'était pas discutée, était conforme aux dispositions d'un arrêté en application duquel elle avait été conclue.

Une cour d'appel, qui constate que les salariés d'une entreprise n'avaient pas cessé le travail, ne peut considérer le passage d'un employeur à l'autre comme un licenciement suivi d'un réembauchage en raison de ce que ledit licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du Travail de l'appréciation duquel ne relevait pas l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail.

La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs.

l'employeur pour décider de l'allocation d'une provision, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la demande de congés-payés du salarié correspondant à la période pendant laquelle il avait été au service de la société Five n'était pas contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié ne pouvait valablement renoncer à invoquer dans une lettre du 27 mars 1985 le préjudice subi ultérieurement à la suite de son licenciement économique, et a constaté qu'il était demeuré à l'entière disposition de son employeur en mai 1985 et que sa demande de congés payés correspondait à la période pendant laquelle il avait été au service de la société Five, a estimé que les demandes du salarié n'étaient pas sérieusement contestables ;

par jugement du 14 février 1984 du tribunal de commerce de Nancy qui a désigné M. Z... en qualité de syndic ; Attendu que la société et le syndic font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 juin 1985), de les avoir condamnés au paiement d'une somme à M. Y... à titre de complément d'indemnité de licenciement, calculée sur le salaire brut au lieu du salaire net, par le seul motif que suivant lettre du 21 juin 1984, l'inspection du travail a fait connaître son intervention en date du 27 mars 1984 auprès de la société Permali et de son syndic, pour que cette indemnité soit payée sur le brut comme le préconise une circulaire ministérielle du 6 mars 1984, alors que ni la circulaire du 6 mars 1984, ni la lettre de l'inspection du travail du 21 juin 1984 n'avaient de valeur légale ou réglementaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Corbeil Cerf, Méru (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit du GRAND GARAGE PAINTRE, société anonyme dont le siège social est à Beauvais (Oise), ..., pris poursuites et diligences de son président-directeur général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme X..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée de sa demande d'avantages en nature sans donner aucun motif à leur décision ; Qu'en statuant ainsi, ils ont méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes d'indemnité de préavis et d'avantages en nature, le jugement rendu le 14 décembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

par lettre du 25 janvier 1985 ; Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus de Mme B... de nettoyer les vitres extérieures du magasin, tâche accomplie habituellement, non par les vendeuses, mais par une personne "venant de l'extérieur", ne revêtait pas le caractère d'une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat ; alors, d'autre part, que le jugement contient des indications erronées ; qu'en effet il énonce que Mme B... a sollicité par procédure de référé sa réintégration, tandis que cette demande avait été formulée lors de la première tentative de conciliation du 11 février 1985, Mme B...

l'employeur, le retard pris pouvant être réparé et que pour la seconde période de congé "proposée" du 21 au 24 avril ce dernier disposait du temps nécessaire pour s'y opposer, a pu, sans violer le texte susvisé, décider que la faute commise par M. A... ne revêtait point le caractère de gravité imposant son renvoi immédiat ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour condamner M. B..., entrepreneur en charpentes, à payer à M. A..., ancien cadre commercial de l'entreprise en briques et tuiles GELIS, qu'il avait engagé en 1975 en qualité de technicien commercial position B, 1er