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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2006), que M. X... a, le 27 novembre 2000, signé un contrat de travail avec la société Triangle concept, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2003, puis en liquidation le 30 mars 2004, avec M. Y... pour liquidateur ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail, M. Z... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de cette société ; Attendu que M. X...

2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les griefs qui n'y sont pas énoncés ne peuvent être examinés par le juge ; qu'en l'espèce, il était fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir créé une société concurrente ; qu'en estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant que l'inspecteur du travail avait estimé que le contrat de travail n'interdisait pas au salarié de faire acte de candidature, grief distinct de celui résultant de la création d'une société concurrente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir la faute grave de l'employeur alléguée par la salariée, sur les déclarations de la salariée elle-même, soit dans ses courriers, soit dans sa main-courante effectuée au commissariat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°) que la faute grave est celle qui rend nécessaire la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, sans aucunement justifier ni de la réalité ni de la gravité du fait en cause, qu'il aurait été établi que l'employeur avait dissimulé à la salariée, au moment de son embauche, l'agression dont avait été victime le salarié qu'elle devait remplacer ; qu'en tout état de cause, ce seul fait, mis en avant tardivement par la salariée, ne pouvait rétrospectivement caractériser une faute grave de la part de l'employeur justifiant que lui soit imputée la rupture dont l'initiative…

; qu'ayant dû fermer une usine à Madagascar, l'employeur, le 18 juin 2003, a défini les nouvelles tâches de la salariée lui précisant notamment qu'elle aurait à s'assurer par des déplacements en Asie quatre à cinq fois par an du respect par le fabricant des procédures de contrôle ; que mise en demeure d'accepter cette proposition de poste, la salariée a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabrication et de contrôle ayant été mis en place, il lui appartenait de s'adapter à l'évolution de son poste dès lors…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 février 2002 par la société Solaris en qualité de vendeuse et affectée à la boutique d'Orly ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité par laquelle elle acceptait toute nouvelle affectation dans la zone géographique de la région parisienne; qu'elle a refusé le 31 octobre 2002 la proposition d'affectation qui lui était faite à la boutique de Roissy et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X...

; qu'il lui a été remis le 20 septembre 2004 par son supérieur hiérarchique une lettre lui confirmant la nouvelle organisation de Grevin productions et lui proposant une nouvelle définition de ses tâches ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2006), que M. X..., engagé par la société UPC France par contrat de travail du 27 mars 2001 en qualité de conseiller commercial, a été licencié par lettre du 15 juillet 2002 au motif de ses fréquentes absences dans les douze mois précédents ayant eu pour effet la désorganisation de l'équipe commerciale à laquelle il appartenait et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 15 mars 1993 en qualité de chef de groupe au statut cadre par la société Diététique et santé, devenue la société Nutrition et santé ; qu'elle a refusé de reprendre son travail dans le poste qui lui était proposé à son retour de congé de maternité en avril 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que par arrêt du 4 juin 2002, statuant après cassation partielle (Soc., 28 février 2001, n° Z 99-40.921) de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait considéré la salariée comme démissionnaire, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le contrat de travail n'avait été rompu ni par une démission ni par un licenciement mais s'était trouvé de fait suspendu à compter du 18 avril 1996, date d'expiration du congé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de commerciale à compter du mois de septembre 2003 par la société Digit Hall, a été licenciée par lettre recommandée du 7 avril 2004 pour insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés à l'avenant n° 1 à son contrat de travail ; qu'estimant notamment irrégulière la procédure de son licenciement et celui-ci abusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Digit Hall fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

122-24-4 du code du travail, il empêche toute possibilité de reclassement professionnel ; qu'en effet, tout poste de travail, quelque aménagement qu'il subisse, est nécessairement incompatible avec l'état d'un salarié absolument incapable d'exercer une profession quelconque ; qu'en affirmant en l'espèce qu'un classement en invalidité de seconde catégorie est "inopposable" à l'employeur comme au salarié dans le cadre de leurs relations nées du contrat de travail et qu'il n'interdit pas à l'employeur de procéder à des tentatives de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 du code du travail et L.

; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à une procédure de licenciement pour inaptitude fixé au 16 mai 2002 ; que cet entretien n'a pas été suivi d'effet ; que le 13 juin 2002 et le 1er juillet 2002, il a été examiné par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte à tout poste de travail ; que le 5 juillet 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour manquement à ses obligations légales de mettre en oeuvre la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-32-5 du code du travail et le voir condamner à lui payer diverses sommes ; que, parallèlement, l'employeur a convoqué M. X...

X..., salarié de la société OGF, percevait de l'argent et autres cadeaux de la part d'autres pompes funèbres et qu'en échange, il accomplissait des tâches "qu'il n'aurait jamais dû faire" et que de tels faits se sont reproduits plusieurs fois, que les faits du 15 janvier 2004 reprochés au salarié étaient établis et qu'ils constituaient une violation caractérisée des obligations découlant du contrat de travail ainsi qu'un manquement à l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de son employeur et qu'à la suite de cette insubordination, la société ne pouvait maintenir le salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les faits dont a témoigné M. Y...

'il a été licencié en janvier 2003 ; que faute d'alléguer quelque insuffisance ou grief que ce soit dans l'exercice des fonctions actuelles du salarié, l'insuffisance professionnelle ne justifiant, selon la lettre de licenciement elle-même, que l'impossibilité de "confier un nouveau poste au salarié", l'employeur ne justifie pas des causes de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a encore violé les articles L. 122-14.2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2005) que M. X..., engagé depuis 1994 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances des Charmilles exerçant sous l'enseigne Accord Ambulances, a notifié par lettre du 6 septembre 2001 la rupture de son contrat de travail à l'employeur ; qu'affirmant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération et que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,…

a été engagée le 20 septembre 1999 par la Clinique Saint Joseph en qualité d'infirmière diplômée d'Etat ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 8 août au 13 octobre 2003 pour rechute d'un accident du travail survenu le 27 février 1999, elle a demandé le 13 octobre 2003 de reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'après avoir renouvelé sa demande les 4 et 15 novembre, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 23 mars 2004 pour non-respect par l'employeur de ses obligations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir considérée comme démissionnaire et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés, de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

'exploitation de l'entreprise à Narbonne, Nîmes, Bordeaux, Nancy ou Toulouse et que l'employeur s'était seulement borné à rechercher des postes de travail situés à proximité du domicile du salarié sans même lui proposer le poste susceptible de lui convenir et compatible avec ses capacités physiques selon les indications du médecin du travail et alors que le contrat de travail prévoyait par ailleurs que la société pouvait demander au salarié une mutation de poste compte tenu de l'étendue géographique de son implantation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ranc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ranc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts , alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une proposition de reclassement ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque cette proposition emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant, que le refus par M. X... de la proposition de reclassement au poste d'agent chargé des banques d'enregistrement justifiait le licenciement, sans rechercher si une telle proposition de reclassement n'avait pas entraîné la modification du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2005), que M. X... a été recruté par l'ambassade d'Allemagne le 1er avril 1981 en qualité de chauffeur ; qu'il y a travaillé jusqu'au 31 mars 1989 ; que le 2 septembre 1991, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties ; que M. X... a cessé de travailler le 27 octobre 2000 à la suite d'un infarctus ; qu'il a été déclaré en invalidité, deuxième catégorie à compter du 1er octobre 2001 ; que le 18 mars 2002, l'ambassade a convoqué M. X... à un entretien préalable dans les termes suivants : "En date du 1er mars 2001, le médecin du travail, M. Y..., a conclu à votre inaptitude à votre emploi de concierge.

cas contraire d'une démission ; qu'il appartient dès lors aux juges de vérifier si l'inexécution par l'employeur de ses obligations n'est pas la cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher si la méconnaissance par l'employeur de la qualification professionnelle et des droits conventionnels de M. X... n'était pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel ; qu'en rejetant la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur au motif que M. X... n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1. R. 516-2, R.

produites que Mme X... n'informait pas toujours son employeur immédiatement de ses indisponibilités, cette situation était préjudiciable aux personnes particulièrement vulnérables ayant recours aux services de l'association ; Attendu, cependant, que la réalité et le sérieux du motif du licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture, que des absences prolongées et répétitives de la salariée, à un moment où elles avaient cessé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement en ses…