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Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité compensatrice d'un préavis de 2 mois, condamne le salarié à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour " brusque rupture et préavis démission " sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer la durée du préavis dû par le salarié et sans préciser la somme accordée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant d'une brusque rupture.

En l'état d'un contrat de travail prévoyant sa résiliation automatique avec préavis légal en cas d'impossibilité pour l'un des membres d'un couple de gardiens d'immeuble d'exercer ses fonctions, la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail de l'un des époux, à la suite de leur divorce et de la démission de l'autre, s'analyse en un licenciement.

Il résulte des articles 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 que son article 49 s'applique seulement si le salarié licencié est un employé titulaire. Viole, dès lors ces articles, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer des dommages-intérêts à une salariée auxiliaire en réparation du préjudice que lui aurait causé le non-respect des stipulations de cet article 49.

M. X..., fleuriste à Picquigny, a été licenciée le 29 octobre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, le jugement, en admettant sans preuve les allégations de l'employeur relatives à son manque de trésorerie et à l'impossibilité où il se trouvait de continuer à employer la salariée, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 6 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors que, les difficultés économiques alléguées ne constituant ni un cas de force majeure, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, la décision manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'

Mme X..., engagée le 2 février 1972 en qualité de vendeuse par la société Au Bon Marché, a été licenciée le 20 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 3 novembre 1988) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'émettre des chèques sans provision au préjudice de son employeur et de s'abstenir de régulariser la situation pendant plus d'une année malgré deux mises en demeure constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se prononçant différemment, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 23 juin 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, le licenciement était justifié puisque Mme Z... n'a pas expliqué son absence le 1er janvier 1989 ; alors que, d'autre part, l'indemnité pour inobservation de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, qui était souffrante, a prévenu son employeur le 1er janvier au matin de son absence et de son retour au travail le lendemain ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L.

la salariée de tenir compte de l'intégralité des sommes versées par la CPAM pour chaque mois considéré, d'autre part, que pour une ancienneté de cinq à dix ans, la garantie conventionnelle de ressources porte sur le salaire mensuel pendant seulement les trois premiers mois et sur la moitié de ce salaire pendant les deux mois suivants, le conseil de prud'hommes a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne Mme X..., envers la SCP Lesieur et Lebars, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, qui avait dû remplacer Mme X... pendant sa longue absence pour maladie, n'avait pu lui redonner immédiatement son ancien emploi et que l'intéressée avait refusé son affectation provisoire ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche en outre au jugement de l'avoir déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, la société ayant été partiellement condamnée, la salariée était en droit d'être indemnisée de ses frais irrépétibles ;

l'employeur implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce lien de droit ne peut se déduire que d'un rapport contractuel ayant pu exister entre ces employeurs ou d'une opération impliquant transfert de propriété de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a déduit l'existence d'un lien de droit entre les anciennes sociétés SCSF et MCP2 et les sociétés demanderesses du seul fait qu'il y aurait eu des "passerelles" entre ces deux sociétés en raison de la succession des contrats de travail intervenue ; qu'il n'a pas constaté la moindre convention ayant pu être conclue entre ces différentes sociétés, ni la moindre opération impliquant transfert de propriété ou transformation du fonds de ces sociétés ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. P.F Boulet, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Juan Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; qu'en l'espèce, en énonçant que les parties avaient fait en sorte de créer une entité juridique distincte sans lien de droit avec celle antérieure, la cour d'appel a reconnu elle-même qu'il n'existait aucun lien de droit entre les anciennes sociétés MCP2 et SCSF et les nouvelles sociétés ; que dès lors, en relevant qu'il n'existait aucun lien de droit entre ces sociétés et en décidant néanmoins qu'il y avait eu modification dans la situation juridique de l'employeur et continuité des contrats de travail entre les anciennes et les nouvelles sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est revenue au greffe avec la mention "non réclamée" ; qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile que ce jugement était, dès lors, prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technogram, société anonyme, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section A), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-St-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement d'une prime de résultat due au titre de l'année 1983 qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité dont elle se prévalait alors, selon le moyen, que la société Technogram avait saisi le tribunal de grande instance de Paris en 1983 d'une action tendant à voir condamner solidairement le CEA et plusieurs salariés dont Mme X... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation des dispositions de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technogram, société anonyme, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... Saint-Léonard (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. X..., à la suite de son licenciement de la société Biraghi Entrepose, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration ainsi que pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, de congés payés et des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la société Biraghi Entrepose n'était pas régulièrement représentée lors de l'audience devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, son directeur général, présent lors des débats, n'étant muni d'aucun pouvoir ; Mais attendu que M. X... ne formule aucune critique, à l'encontre de la décision attaquée, que le pourvoi est dès lors irrecevable ; Sur la

par arrêté du 5 avril 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Inter net en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1985, a, le 2 janvier 1988, démissionné avec préavis expirant le 8 janvier 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement d'une retenue effectuée par son employeur et correspondant à la partie non exécutée de son préavis contractuellement fixé à un mois, le jugement a énoncé que l'intéressé n'avait pas respecté ce préavis contractuel et qu'ainsi, la démission était abusive au sens de l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 9.08.2 de la convention collective applicable : "en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques, dite STE, dont le siège social est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Georges F..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., C..., D..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mmes Y..., Marie, M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Mlle C... Marie-Christine, demeurant Résidence Champ de Course à Le Bouscat (Gironde), 2°/ Mlle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Nationale de Programme France Régions FR3, rue Ulysse Gallion à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. E..., X..., Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Z..., M. Y..., Mlle B..., Mme D..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat du 15 octobre 1986, à dater du même jour après un stage de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum légal et d'un certificat de travail pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul du temps passé au