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le 8 août 2000 par le commissaire à l'exécution du plan arrêté par jugement du tribunal de commerce le 31 juillet 2000 et prévoyant la cession du fonds de commerce exploité par la société FMAC ainsi que celui exploité par la société Scorep, sa filiale, placées toutes deux en redressement judiciaire ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à ce même rayon ; qu'en juillet 2001, il a été licencié suite à son refus de changement de poste au rayon bois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mai 2005) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne dispose pas d'un droit acquis au maintien dans son poste de travail ; que l'employeur, qui lui conserve son salaire, sa classification, et même, comme en l'espèce, ses horaires et son lieu de travail, est en droit de l'affecter dans un poste différent, dès lors qu'il n'exige pas de lui l'accomplissement de tâches étrangères à sa qualification ; que la…

tiré de la décision de l'inspecteur du travail du 20 mai 2004, intervenue en cours de délibéré et ayant constaté que M. X... n'avait pas été réintégré dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation, par le juge administratif, d'une décision ministérielle autorisant le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme, emporte pour le salarié concerné, qui en fait la demande, droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que la charge de la preuve de la réintégration effective pèse sur l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins que la réintégration de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1977 par la société Hardy-Tortuaux, devenue la société KDI, en qualité de responsable d'agence, a été licencié le 4 février 2002 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. X...

l'employeur dès lors qu'il est réaliste et ne fait pas peser le risque de l'entreprise sur le salarié qui n'a d'ailleurs élevé aucune contestation sur ce sujet avant l'introduction de l'instance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'objectif fixé par l'employeur était effectivement réaliste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération, l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

pour motif économique par lettre du 16 juin 2000 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, 1134 et 1335 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile, la société FFB fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en relevant que la société qui invoquait une réorganisation dictée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'une menace pesant sur le secteur d'activité "équipement garage" du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FFB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société FFB à…

et Mme Nicole A..., employés par la société Former, ont été licenciés pour motif économique en février 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés d'une dénaturation, de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et de celle des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

s'engageant à reprendre ceux affectés à l'activité de réception ; que M. X..., qui n'a été repris par aucune de ces deux sociétés et licencié pour motif économique le 11 mai 2001 par la société Geodis logistics, a introduit une action prud'homale tendant à voir condamner in solidum les sociétés Geodis logistics, SDV et Daher Lhotellier services pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la société Daher Lhotellier services ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société SDV : Attendu que la société SDV fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'il l'a reconvoqué pour le 21 mai 2001 par lettre du 15 mai confirmant sa mise à pied ; que l'entretien ne put avoir lieu ; que, par lettres des 17 et 28 mai 2001, le salarié contestait sa mise à pied ; qu'il était à nouveau convoqué par lettre du 29 mai pour le 6 juin 2001, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée présentée le 11 juin 2001 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'il n'était pas établi que la société Remiplast rencontrait des difficultés économiques au moment du licenciement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 13 de la convention collective de la plasturgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié dont l'absence pour maladie ou…

Le licenciement d'un salarié mandaté en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Il en résulte qu'est nul le licenciement d'un salarié licencié sans cette autorisation, l'employeur ne pouvant pas s'exonérer unilatéralement de la protection attachée à la mission du salarié mandaté par l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juillet 1998

avait été modifié, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2001 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement et en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat de travail au salarié, celle-ci serait-elle même décidée dans l'intérêt de l'entreprise et liée à son développement ; que le refus opposé par le salarié le contraint soit à renoncer à la modification envisagée soit le cas échéant à mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'en jugeant la société Boccard autorisé à imposer à M. Christophe X...

une grille communiquée le 29 septembre 2001 ; que par lettre du 2 octobre 2001, il a contesté l'application de cette grille et le 3 décembre 2001, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié en qualifiant la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que dans ses conclusions d'appel,…

lieu les fonctions de directeur ; que le 4 décembre 2001, à la suite d'un entretien avec le gérant, il lui a remis une lettre de démission et une lettre de renonciation à congés payés ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, il s'est rétracté en soutenant qu'il avait été contraint de démissionner après avoir été menacé de licenciement pour faute grave par son employeur et deux autres personnes et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2005) d'avoir dit que sa démission était claire et non équivoque et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir les indemnités auxquelles il avait droit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 11 février 1997 par l'EURL Pelleciari en qualité d'administratrice, a été licenciée pour faute grave le 24 avril 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 2006), d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L.

par lettre recommandée précisant à l'employeur : "...suite aux difficultés rencontrées, je ne désire plus travailler dans ces conditions avec vous..." ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'en cours d'instance, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2005) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée le contrat à durée déterminée et à temps partiel que Mme Ben X... avait conclu du 6 novembre 2001 au 5 février 2002 avec M. Y..., alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L.

sans rapport ou hors de proportion avec l'engagement primitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que la signature ultérieure d'un contrat de travail était formellement prévue dans les deux offres initiales et que le courrier litigieux, qui est intervenu près de 18 mois après l'embauche de M. X..., ne menace nullement ce dernier d'un licenciement mais seulement d'une action judiciaire aux fins de régularisation du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si sous couvert de " régulariser " le contrat de travail, la société Toueix n'avait pas abusé de l'exercice d'une voie de droit afin de contraindre M. X...

; que, le 28 juillet 2003, l'employeur ayant décidé de l'affecter à l'agence de Sotteville, la salariée a refusé puis a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2003 pour " refus d'exécuter son contrat de travail après la réorganisation du service " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 2005), de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, alors, selon les moyens : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, le contrat de travail ne comportait aucune clause de cette nature ; que cependant à l'occasion d'une mutation à l'agence de Maromme, un…

licencié le 30 avril 2002 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le 28 juin 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait du non-paiement de ses salaires et pour avoir été dispensé de tout travail au sein de l'établissement avant son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à constater la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit statuer sur tous les griefs invoqués par le salarié au soutien de la demande de constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, au soutien d'une telle demande, le…

Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinéa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2005) d'avoir déclaré licite et (à elle) opposable la clause de garantie d'emploi limitant le droit pour l'employeur de résilier le contrat de travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme X... une somme au titre de la garantie d'emploi outre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat signé par Mme X... le 1er février 1978 était un contrat de travail de médecin salarié avec possibilité d'exercice privé et non un contrat d'exercice libéral, avant d'en déduire qu'il avait été transféré à la société Clinéa en application de l'article L.