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il résulte des énonciations de la décision attaquée et des conclusions d'appel que le salarié a fait état des éléments précités de préjudice dans le cadre, non pas de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais de celle de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de l'affilier au régime de prévoyance tel que prévu par la convention collective applicable ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 100 000 francs le montant des dommages-intérêts compensatoires de la perte de chance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 7.4 de cette Convention, applicable même en cas d'accident non-professionnel à l'égard de l'employeur, le salarié pouvait prétendre à une indemnisation complémentaire ;

considérant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement par la modification de l'emploi et le salaire de M. X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude d'un salarié à son poste ; qu'il ne peut constater l'inaptitude d'un salarié qu'après étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de substituer son appréciation à celle du médecin du travail, l'avis de celui-ci ne pouvant être contesté que devant l'inspecteur du travail, qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ;

par lettre du 12 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / qu'énonce un motif économique précis dont il appartient à la juridiction saisie de vérifier le caractère réel et sérieux, la lettre de licenciement faisant état d'une suppression de poste consécutive à la réorganisation structurelle d'un service à la suite de la mise en place d'un nouveau système informatique ; qu'en décidant que la lettre de licenciement qui énonçait que la suppression de l'emploi occupé par M. X... était

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le premier moyen : 1 / que la remise des bulletins de salaire laisse présumer l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartenait au liquidateur judiciaire de renverser cette présomption ; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait un doute sur l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; 2 / qu'il existe une présomption légale de contrat de travail pour certains statuts particuliers tels que les travailleurs à domicile sur le fondement de l'article L. 721-1 du Code du travail ; que les bulletins de salaires versés aux débats qualifiaient Mme X...

il résulte de la combinaison de l'article 5 susvisé et de cet article que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994, que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 et que le différentiel de la période transitoire doit être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes, que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période au 1er janvier 1993-31 décembre 1994 et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel devait être réputé réglé intégralement de la période transitoire au 1er janvier 1995 peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994, que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994, et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993-31 décembre 1994, et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995, de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995 peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu, que la cour d'appel qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

considérant que la valeur du point n'était qu'un paramètre dont la variation ne dépendait pas de l'employeur ni de la salariée mais d'un tiers et qu'elle ne saurait être appréciée comme soumise à une modification du seul accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la valeur du point avait un caractère variable et

l'employeur), la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare compétent le tribunal des affaires sociales sans qu'ait été mis en cause un organisme de sécurité sociale ; Mais attendu que les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des parties en cause, mais à la nature même du différend ; que le litige relatif au

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle ; Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité d'agent de propreté, le 19 septembre 1979, par l'entreprise Gonthier-l'Activite aux droits de laquelle a succédé la société Art Galassi ; que, le 23 mars 1995, la salariée a été victime d'un accident du travail à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; qu'en octobre 1995, le chantier a été repris par les sociétés Shep et SEN Sud-Est ;

l'employeur s'était engagé à verser aux salariés de l'entreprise une prime "casse-croûte" ; qu'à la suite de la suppression de cette prime, intervenue le 1er juillet 1997, a été versée aux salariés une prime temporaire de surcoût et une prime temporaire de compensation d'un montant total équivalent à la prime de casse-croute ; que la prime temporaire de surcoût a été supprimée à partir du 1er janvier 1998 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au titre de la prime de "casse-croûte" et de la prime de surcoût ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen, qu'il est de droit constant qu'un usage

il résulte de l'application combinée des dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 que les dispositions transitoires prévues par le titre II dudit avenant ne s'appliquent qu'aux agents en place à la date du 1er janvier 1993, date de son entrée en vigueur et que la nouvelle classification issue de l'avenant 177 s'applique immédiatement aux agents embauchés après cette date ; que la cour d'appel qui a énoncé que les dispositions transitoires s'appliquaient aux salariés engagés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 a violé l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'en prévoyant que les salariés engagés avant le 1er janvier 1993 verraient les

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné la régularisation des salariés à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires prévues pour la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1995 leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification, bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994 et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 et 31 décembre 1994 et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application d'un taux d'ancienneté de 8 % à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs

par contrat à durée déterminée du 8 mars 1993, puis du 2 août 1993 jusqu'au 27 décembre 1993, puis par contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1994 en qualité de déléguée à la tutelle à temps partiel, au coefficient 264 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir juger que l'avenant 177 lui est applicable dès le premier jour de son engagement le 8 mars 1993 avec reprise pour moitié de son ancienneté de travailleur social et une progression de 2 % à partir du mois de juillet 1996, prime de rappel de salaire, primes annuelles et congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993-31 décembre 1994, et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995, en sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;