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acceptait le renouvellement de son mandat de directeur général et le cessionnaire s'engageait à mettre fin à son contrat de directeur et à ses fonctions de directeur général, par mise à la retraite au plus tard le 1er janvier 2000, cette date pouvant être avancée au 3 septembre 1999, date de son soixantième anniversaire par accord des parties ; que, soutenant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, la société SIR a été placée en redressement judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle une partie de l'indemnité transactionnelle était séquestrée au titre d'un éventuel assujettissement de l'indemnité transactionnelle à la CSG et à la CRDS que la salariée s'engageait à payer majorées des éventuelles indemnités de retard si ces contributions s'avéraient dues ; qu'à la suite d'une instruction fiscale du 26 juin 2000 interprétée par le séquestre comme emportant exonération de l'indemnité transactionnelle desdites contributions, la fraction séquestrée à été remise à Mme X... ; que dans le cadre d'un redressement, la société Electra partners Europe a payé à l'Urssaf une somme, principal et indemnités de retard, au titre de la CSG et de la CRDS sur l'indemnité transactionnelle ;

'avoir mis hors de cause les sociétés Normandy coating et Regma transfert thermique, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'avoir fixé la créance indemnitaire du salarié alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'entreprise en liquidation judiciaire fait l'objet d'une cession, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors que par cette cession il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, à la date de la cession des branches d'activité "ruban transfert thermique" et "grand format hors diazo", autorisée par le juge-commissaire, soit le 26 avril 2002, le contrat de travail de M.

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005) d'avoir fixé la créance de rappel de salaire de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Regma solution, et mis hors de cause les deux sociétés cessionnaires, Regma transfert thermique et Normandy coating alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque l'entreprise en liquidation fait l'objet d'une cession, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2005), que M. X..., engagé en 1968 en qualité d'employé d'une pharmacie dont le fonds de commerce a été cédé en 1990 à M. Y..., a été licencié par celui-ci pour faute grave le 23 décembre 1997 ; que la lettre de licenciement énonce : "Vous avez utilisé à des fins personnelles, de manière répétée, à notre insu, le cachet de l'officine pour vous faire consentir auprès de la CPAM de Tourcoing des remboursements personnels de médicaments alors que, par ailleurs, la pharmacie n'a rien encaissé.

Y..., mandataire liquidateur à la liquidation de la société Languedoc serrurerie ; Attendu que Mme X... engagée en septembre 1991 par la société Languedoc serrurerie en qualité de secrétaire comptable a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 décembre 2002 après que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce en date du 17 décembre 2002, des licenciements ont été autorisés par ordonnance du juge-commissaire en date du 26 décembre 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater et fixer sa créance au titre d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que : 1 / lorsque l'employeur a reconnu à un salarié le statut de cadre en mentionnant expressément sur les bulletins de paie son emploi de chef comptable tel que prévu par la…

; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2003 ; Sur le premier moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que ces branches ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 4 septembre 2000 par la société Allan garantie Europe en qualité de chef comptable adjoint, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée à l'encontre de son employeur, les déclarations faites par un salarié lors de son audition, sur convocation d'un officier de police judiciaire à laquelle il est tenu de se présenter, et couverte par le secret de l'enquête, ne sauraient constituer un abus du droit d'expression du salarié ; qu'en décidant le contraire, alors que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était au service de l'entreprise depuis le 17 août 1988 en qualité de VRP, a été licenciée le 19 juillet 2001, pour motif économique, par la société Compo horticulture et jardins, la lettre de licenciement précisant qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Compo horticulture et jardins soutient que le pourvoi de Mme X...

a été engagée en juin 1990 en qualité de monitrice de conduite par la société Ceram exploitant une auto-école ; que par jugement du 24 avril 1998, la société Ceram a été placée en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1998 avec autorisation de poursuivre son activité pendant deux mois en vue de trouver un repreneur ; que l'ensemble des salariés de la société Ceram a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 23 décembre 1998 ; que par ordonnance du 15 février 1999, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce au profit d'une personne représentant la société Normandy auto-école en cours de formation ; que l'ensemble des salariés de la société Ceram a été repris par la nouvelle société à l'exception de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M.

qu'après l'absorption du groupe Ralston Purina par le groupe Nestlé par voie de fusion, il a été mis fin à son détachement le 1er août 2002, de sorte qu'il a réintégré la société Ralston Purina France, entre-temps devenue la société Ralston Purina Pet Products France ; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 octobre 2002 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué, au titre d'une indemnité de licenciement, une somme inférieure à celle réclamée, alors, selon le moyen : 1 / que, dans une lettre du 31 décembre 2001, invoquée par M. X... dans ses conclusions, la société Ralston Purina lui avait écrit : "Vos stocks-options sont réellement annulées, et donc par conséquent ne sont jamais physiquement exercées et vous recevrez en réalité un paiement immédiat au lieu de vos stocks-options.

X..., engagé le 1er mars 1981 par la société Acôme en qualité de directeur de département et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de marketing s'est vu notifier sa mise à la retraite par lettre du 13 mars 2000 ; qu'invoquant le non-respect des dispositions conventionnelles applicables, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement des indemnités de licenciement et au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des sommes versées par l'employeur à titre de provisions, en exécution d'une précédente décision rendue en référé, l'arrêt énonce que la clause subordonnant la mise à la retraite à la possibilité pour l'ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans, de faire liquider sans abattement les retraites complémentaires, s'entend, compte tenu de l'emploi de l'indicatif présent, des…

; qu'après avoir conclu en juillet 2001 avec des syndicats un accord d'entreprise portant sur le reclassement des salariés dont les postes devaient être affectés par une réorganisation, la société 3M France a présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif ; que M. X... a été licencié le 21 décembre 2001, pour motif économique, après avoir refusé un reclassement dans un emploi de "directeur achats indirects" ; que, contestant son licenciement et revendiquant un niveau de rémunération plus élevé, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., qui était employé par la société Alma consulting group (Alma CG), en qualité de consultant, a été licencié le 14 octobre 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L.

; qu'invoquant une rupture de fait de son contrat de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour juger que l'AGS devait sa garantie au titre des créances d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient, après avoir constaté qu'aucune procédure de licenciement n'avait été diligentée par le liquidateur judiciaire, que la rupture du contrat de travail s'est produite au 31 janvier 2003, jour de la cessation définitive d'activité de la société, et que cette rupture est intervenue pendant le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que le contrat de travail ait été rompu par le liquidateur judiciaire pendant le maintien de l'activité autorisé par le jugement de liquidation…

; qu'il a été licencié le 11 octobre 2001, pour motif économique ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, ce dernier pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. X... reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Washtec avait proposé à M. X...

placement de cette société en liquidation judiciaire, le 26 juin 1998 ; que le juge-commissaire a autorisé le 24 juillet 1998 la cession d'unités de production à une société Planhead Slimag, aux droits de laquelle vient la société PHS Mems, qui a embauché M. X... ; qu'un jugement du 26 novembre 1999 ayant reconnu ce salarié créancier d'une indemnité de licenciement à l'égard de la société Slimag, avec la garantie de l'AGS, celle-ci a avancé au liquidateur judiciaire la somme nécessaire au règlement de cette indemnité, laquelle a été reversée à M. X... le 15 mai 2000 ; que par arrêt du 20 février 2002 (chambre sociale, n° 700 FD), la Cour de cassation a cassé sans renvoi ce jugement, en décidant que l'indemnité de licenciement ne relevait pas de la garantie de l'AGS ; que M. X...

tous les postes disponibles ou qu'elles envisageaient de créer, relevant de la catégorie du poste de M. de X... Y... ou d'une catégorie inférieure, elle n'avait entrepris aucune recherche de reclassement après avoir reçu notification du refus opposé par le salarié le 13 avril 2003 à la modification de son contrat de travail, et avait engagé la procédure de licenciement dès le 15 avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'employeur, en tentant de reclasser le salarié avant notification de son licenciement, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique pris en sa première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de…

X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er décembre 1996 et déclaré par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l'entreprise à la suite de deux visites médicales des 3 et 17 septembre 1997, a été licencié par lettre du 16 octobre 1997, avec versement de l'indemnité de licenciement prévue en pareil cas par l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel et L.