Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-40.904

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2007

Numéro d'affaire

05-40.904

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui était au service d'une société Slimag, a été licencié le 1er juillet 1998 pour motif économique, à la suite du placement de cette société en liquidation judiciaire, le 26 juin 1998 ; que le juge-commissaire a autorisé le 24 juillet 1998 la cession d'unités de production à une société Planhead Slimag, aux droits de laquelle vient la société PHS Mems, qui a embauché M. X... ; qu'un jugement du 26 novembre 1999 ayant reconnu ce salarié créancier d'une indemnité de licenciement à l'égard de la société Slimag, avec la garantie de l'AGS, celle-ci a avancé au liquidateur judiciaire la somme nécessaire au règlement de cette indemnité, laquelle a été reversée à M. X... le 15 mai 2000 ; que par arrêt du 20 février 2002 (chambre soci…