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sur le montant exact de son préjudice, et de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail se distingue d'une clause de non-concurrence destinée à prendre effet à l'issue de ce contrat ; que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement de M. X...

Mais attendu que sans se fonder sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 22 octobre 2002, la cour d'appel a souverainement apprécié au regard des paiements intervenus, l'absence d'un solde de salaires pour la période qui a couru jusqu'au 31 août 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires dans le délai d'un mois fixé par l'article L.

invoquant qu'elle avait présentée sa démission "sur un coup de colère et de la pression des mois écoulés" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice subi par la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la rétractation, lorsqu'elle intervient longtemps après la démission, n'a pas pour effet d'entacher la volonté claire et non équivoque initialement manifestée par son auteur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X...

; que reprochant à son employeur de ne pas avoir exécuté la transaction par laquelle il s'était engagé à lui verser une somme 23 200 francs (3 536,82 euros), il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la transaction conclue entre les parties était inopposable au salarié, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort du bulletin de paie du mois de septembre 2000 que le salarié a perçu par chèque un acompte de 23 200 francs, dont le montant correspondait à celui de la prime exceptionnelle stipulée dans la transaction des parties ; qu'en considérant, dès lors, pour en déduire que l'employeur n'avait pas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1999 par la société Atelier 8 1/2, en qualité de dessinateur projeteur par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 11 février 2003 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 8 septembre 2003 ; qu'estimant son licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir d'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en relevant que…

et Z..., engagés en qualité d'agents spécialisés de propreté par la société Ridalis, salariés protégés, ont été licenciés le 26 avril 2004 pour motif économique en raison du non-renouvellement d'un marché de propreté par la ville de Paris et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance par l'employeur d'une attestation ASSEDIC mentionnant la date et le motif du licenciement vaut rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que le salarié avait été licencié le 26 avril 2004 quand il ressortait de ses constatations que l'employeur avait remis à l'intéressé le 11 février 2004 une attestation ASSEDIC indiquant la date de licenciement (11 février 2004) et le motif de celui-ci…

départ négocié et qu'aucun accord n'étant intervenu, il s'était vu refuser le 5 février 2003 la reprise du travail, il a, le 28 février 2003 saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture intervenue était imputable à l'employeur ; que la société Sauvaget lui a notifié trois avertissements pour absence injustifiée puis, le 24 avril 2003, son licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts du fait du licenciement abusif, l'arrêt, analysant la saisine du conseil de prud'hommes comme une prise d'acte de la rupture par le salarié, retient que le fait d'avoir demandé à celui-ci de ne plus se présenter sur son lieu de travail dans l'attente d'une proposition de transaction n'est pas constitutif d'une faute de l'employeur d'autant plus que le salarié a été payé de ses salaires jusqu'au 28 février 2003, et que dès lors…

122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de fabrication le 9 mai 1990 par la société Tesma et était titulaire d'un mandat de délégué syndical jusqu'au 7 juin 2002 ; qu'à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Tesma et de la cession de son activité à la société Setima par jugement du 20 septembre 2002, le licenciement de la salariée a été envisagé, celle-ci étant autorisée par lettre du 27 septembre 2002 à s'absenter de l'entreprise "jusqu'à nouvel ordre" et sa rémunération étant maintenue dans l'attente de l'autorisation préalable ; que n'ayant pas perçu l'intégralité de ses salaires, Mme X...

l'employeur à ses obligations sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquaient en outre l'absence de fourniture de travail et le non-paiement du salaire qui lui était dû en fonction de sa classification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Ecole privée d'esthétique de Biarritz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

; que Mme X..., se prévalant de ce qu'elle avait informé par lettre recommandée du 2 juin 1998 l'employeur de sa grossesse dont le terme prévu était le 18 septembre 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2005), que Mme X..., engagée le 6 septembre 1981 en qualité de chef de service éducatif et devenue directrice d'un foyer, a été licenciée, le 9 janvier 2002, par l'ADAPEI de la Gironde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

ne peut prétendre à aucune indemnité pour violation de l'obligation de reclassement, d'autre part, que sera confirmée l'indemnité accordée par les premiers juges pour absence de consultation des délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'employeur avait omis de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié, elle aurait dû accorder à celui-ci une indemnité qui ne pouvait être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L.

; qu'aucun reclassement n'étant possible, le salarié a été convoqué le 25 septembre à un entretien fixé au 30 septembre suivant avant d'être licencié le 3 octobre 2002, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du respect de l'obligation de reclassement est libre ; qu'en imposant à l'employeur la production des documents relatifs à la structure de l'effectif de l'entreprise, à la nature des postes vacants ainsi qu'aux possibilités de mutations et de transformations des postes existants, la cour d'appel, qui a subordonné la preuve du respect de l'obligation de reclassement à la production d'éléments de preuve déterminés, a violé l'article 1341 du Code…

; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de mai 2000, le salarié a été déclaré, au terme de deux visites médicales les 1er et 15 mars 2001, "inapte définitif à tous postes de travail de l'entreprise" ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude le 2 avril 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le deuxième certificat du médecin du travail est particulièrement clair, établissant que le médecin a examiné les possibilités de reclassement du salarié sur l'ensemble des postes de l'entreprise, qu'il doit dès lors être considéré que l'employeur au regard de l'avis circonstancié du médecin du travail a respecté les obligations qui s'imposent…

; que le 6 juillet 2001 il a conclu avec son employeur une transaction en vertu de laquelle notamment il renonçait à contester judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la société consentait à prendre en considération son préjudice moral spécifique et à lui allouer une indemnité forfaitaire de 437 000 francs brut, outre indemnité de licenciement et treizième mois ; que M. X...

; qu'après avoir été recruté le 9 août 1999 en qualité de chef d'édition par la société Nice matin télévision (NMTV), il a démissionné le 20 octobre 1999 de son emploi chez Métropole télévision avec effet rétroactif au 9 août 1999 ; qu'il a été licencié par la société NMTV le 1er mars 2001 pour "insuffisance professionnelle perturbant la bonne marche de l'entreprise" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et invoquant une communauté d'intérêts entre les sociétés Métropole TV et NMTV, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 juin 1980 par une société aux droits de laquelle se trouve la société West Pharmaceutical France, a été licencié par courrier du 31 janvier 2003 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

et que son remplacement définitif était nécessaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur justifie du remplacement définitif de Mme X... par Mme Y...

son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analyse en une rupture abusive de son fait et de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que si en vertu de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté, le contrat de travail en cours au jour du transfert subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait nullement obstacle, sous réserve de la fraude et de l'accord du salarié, à la conclusion d'un nouveau contrat de travail ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la signature par M.

son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analyse en une rupture abusive de son fait et de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que si en vertu de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté, le contrat de travail en cours au jour du transfert subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait nullement obstacle, sous réserve de la fraude et de l'accord du salarié, à la conclusion d'un nouveau contrat de travail ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la signature par M.