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à un minimum d' un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables " ; qu' il en résulte, dans ce cas, que la durée des congés acquis est indépendante tant de la durée du travail prévue au contrat de travail, sous la réserve des absences non comptabilisées comme temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé, que des rythmes et des modes d' organisation du travail ; Attendu, ensuite, qu' en cas de décompte des congés payés en jours ouvrés, il appartient à l' employeur de démontrer que le salarié a bénéficié au moins du nombre de jours ouvrables de congés payés auxquels il a droit en application de cet article ; Attendu, enfin, que pour les salariés travaillant en continu, doivent être considérés comme…

des équipes commerciales et techniques ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que son affectation unilatérale sur le site de Nogent-sur-Marne ne constituait pas une modification de son contrat de travail quand elle constatait, d'une part, que ledit contrat fixait le lieu de travail de la salariée à Levallois-Perret et n'autorisait de changement du lieu de travail sans l'accord de cette dernière que dans le département des Hauts-de-Seine, à Paris ou dans un rayon de 15 kilomètres de Levallois-Perret, et, d'autre part, que le site de Nogent-sur-Marne ne remplissait aucun de ces trois critères, la cour d'appel a violé les articles L.

, la société employant habituellement cinq vendeuses, l'absence prolongée de la salariée était bien de nature à perturber le fonctionnement du magasin ; que l'employeur justifie avoir été dans l'obligation de suppléer ses absences par le recrutement d'une salariée en contrat à durée déterminée du 6 novembre 2001 au 6 février 2002, puis de deux salariées en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date des 5 et 11 février 2002 ; qu'il établit s'être trouvé dans l'obligation de remplacer définitivement Mme X...

; que le conseil de prud'hommes de Cayenne, saisi par M. X..., a, par jugement du 18 juin 2001 devenu définitif, requalifié le contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée ; que M. X..., qui avait cessé toute activité au sein du CMCK à partir du 6 septembre 2000, a été réintégré le 17 janvier 2002 ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que le contrat de travail préparé par l'employeur ne soit signé ; que M. X... a saisi le 17 décembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa qualification professionnelle et au paiement de sommes en découlant ; Attendu que pour rejeter, par infirmation du jugement du conseil de prud'hommes du 8 mars 2004 qui avait fait droit à la demande de rappel de salaires de M. X...

2° / qu' en énonçant que les menaces proférées par lui le 27 février 2004 avaient été exercées au temps et au lieu de travail à l' encontre d' autres salariés, et qu' elles constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat même pendant la période limitée du préavis, cependant qu' il ressortait des énonciations de l' arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... avait été temporairement suspendu pour une durée de quatre jours depuis le 26 février 2004 à la suite de la sanction de mise à pied prononcée contre lui le 26 février 2004, la cour d' appel, qui n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il découlait qu' il ne pouvait pas avoir proféré de telles menaces puisqu' il ne pouvait se trouver légalement sur les lieux de son travail, a violé l' article L.

de ses absences, et qu'un témoin est revenu sur ses déclarations en expliquant qu'il ne pouvait témoigner d'une présence constante de M. X... sur son lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait, après avoir relevé que seule la visite médicale de reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et que l'absence constatée entre le jour de cette reprise et la date de la visite médicale ne peut justifier le licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative au licenciement, l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

sur l'ordinateur du client d'images pornographiques à caractère pédophile pour avoir été saisis par les époux Y..., propriétaires du matériel litigieux, d'une main-courante de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la faute grave suppose établie la violation par le salarié des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; que pour dire la faute grave établie, l'arrêt retient que le salarié a supprimé des images pornographiques à caractère pédophile sur l'ordinateur d'un client et lui a restitué l'appareil en violation de la procédure en vigueur dans l'entreprise préconisée par les services de police ; qu'en se décidant ainsi, quand il résulte de ses propres constatations que le personnel de l'entreprise a été informé seulement que "la découverte de ce type d'images devait impérativement être déclarée au…

Y..., a engagé M. Z... le 21 novembre 2002 ; que les relations de travail ayant pris fin le 17 juin 2003, M. Z... a saisi la juridiction prud' homale ; qu' en cours de procédure M. X... est décédé, laissant Mme Roza X... seule usufruitière ; Attendu que Mme Roza X... fait grief à l' arrêt de l' avoir condamnée à payer à M. Z... diverses sommes au titre du contrat de travail et de son licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que nul n' est employeur contre son consentement ; que l' usufruitier n' est tenu qu' aux réparations d' entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du nu- propriétaire ; qu' en l' espèce, Mme Roza X... faisait valoir qu' elle réside en Roumanie et n' a jamais été informée de l' embauche, en son nom, de M. Z... par M. Y...

121-2 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre susvisé, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats…

; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1999, il a été déclaré inapte à l'issue de deux visites en mars 2003 ; qu'à la suite d'une rechute le 30 mai 2003, il a passé les 20 septembre et 4 octobre 2004 des visites auprès du médecin du travail ; que l'employeur lui ayant proposé de reprendre un emploi de balayage à mi-temps, le salarié a refusé par lettres du 23 septembre et du 16 octobre en invoquant une modification de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au titre des salaires échus du 4 novembre 2004 au 9 janvier 2007 date de l'arrêt ainsi que les salaires à échoir postérieurement à cette date, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire si, dans le délai d'un mois à compter de l'examen médical de…

de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la définition même des fonctions de chef de site MP1 coefficient 250 que celui-ci n'a pas pour mission de signer aux lieu et place de son employeur et au nom de celui-ci les contrats de travail, en particulier les contrats de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que cette mission entrait dans les fonctions de M. X... sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'arrêt 1134 du code civil, ensemble l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartenait à la cour d'appel de rechercher comme l'y invitait M.

; que les parties ont signé un avenant à effet du 1er mai 2000 lui confiant les fonctions d'inspecteur "manager" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cet avenant, puis par conclusions datées du 7 mai 2003 soutenues à l'audience du 9 mars 2004, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1995, la société VS a engagé M. X... en qualité de gardien de la propriété Soligny chargé d'exécuter divers travaux d'entretien du parc, moyennant l'avantage en nature constitué par son logement dans le bâtiment et la rémunération des heures de travaux annexes sur la base du SMIC ; que selon avenant signé par les parties le 11 août 1997, il a été convenu que M. X... était désormais déchargé des travaux annexes moyennant occupation du logement de fonction pour lequel il prendrait en charge l'abonnement "électricité" tandis que la société assurait le paiement de l'abonnement et des consommations d'eau ;

; qu'en affirmant, d'une part, que si M. X... mentionne dans ses écritures qu'il n'était pas éligible à ce type de contrat n'étant plus demandeur d'emploi, "il n'en tire aucune conséquence", tout en constatant, d'autre part, que l'intéressé présente diverses demandes salariales et indemnitaires découlant de la requalification des contrats emploi consolidé en un contrat de travail à durée indéterminée, les juges du second degré ont entaché leur décision d'une contradiction entre les motifs de leur décision, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, d'une part, que le salarié mentionnait dans ses écritures qu'il "n'était pas éligible à ce type de contrat n'étant plus demandeur d'emploi" et, d'autre part, que "M. X...

; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 janvier 2002; qu'à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise des 3 et 18 mars 2003, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 24 avril 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son licenciement avait été prononcé en cours de suspension du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts et indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, ce qui interdit à l'employeur de résilier ledit contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait…

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré les appels de M. Y... et M. Z..., commissaires à l' exécution du plan, irrecevables, confirmé le jugement rendu le 9 mars 2004 par le conseil de prud' hommes de Saint- Denis en ce qu' il a alloué des dommages- intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et déclaré sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion ; Dit n' y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l' appel formé par M. Y... et M.

L'arrêt maladie survenu après l'acceptation par l'employeur de la demande de congé sans solde d'un salarié, mais avant la date de prise d'effet de cet accord, ne modifie pas celui-ci ni n'en reporte le point de départ. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le salarié n'avait pas exprimé postérieurement à l'accord de l'employeur la volonté de renoncer à ce congé, décide que le chef d'entreprise n'était pas tenu de payer le complément conventionnel de salaire au titre de la période de suspension du contrat de travail ayant débuté avec le congé sans solde

Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail (recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du nouveau code du travail), que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er (phrase 1, in fine), du code du travail, devenu L. 1411-1, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié. Doit dès lors être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté un contredit et renvoyé devant le conseil de prud'hommes le litige dans lequel un photographe salarié, se fondant sur le code de la propriété intellectuelle, reprochait à son employeur l'exploitation sans droit ni titre de ses photographies, cette action étant née à l'occasion du contrat de travail

Selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée. Ne caractérise pas la situation de danger immédiat au sens de l'article R.