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Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il restait dû au salarié un rappel de salaire de 52 585 francs correspondant au temps de travail consacré à la préparation, à la recherche et aux autres activités, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, calculées sur la base du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, sans intégrer dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre du 26 novembre 1991 ; que la société Nord Sous Film sollicitait de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier M. X... ; que cette autorisation ayant été refusée le 4 mars 1992, l'employeur procédait néanmoins au licenciement le 18 avril 1992 ; que le 30 juillet 1993 après déroulement d'un contentieux propre à l'organisation de nouvelles élections professionnelles pour lesquelles il était de nouveau candidat, M. X... saisissait la juridiction prud'homale pour voir constater la nullité de son licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail et voir ordonner sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2000) d'avoir ordonné la réintégration de M. X...

par contrat d'adaptation à un emploi du 10 mars 1997, engagé M. X..., titulaire d'un CAP de mécanicien en maintenance de véhicule option A véhicules particuliers, en qualité de mécanicien au salaire brut pendant la période de formation de 6 406,79 francs, soit 976,71 euros ; que cette période s'est achevée le 9 mars 1998 ; qu'il a été licencié le 28 décembre 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour faire droit aux demandes au titre d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts par application de l'article L 135-6 du Code du travail et d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, que "M. X... était titulaire d'un CAP, qu'il a été embauché le 10 mars 1997 par contrat d'adaptation d'une durée de 1 an, que son classement correspond au coefficient 190, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X...

l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de primes d'horaires décalés et de primes de service, la cour d'appel énonce notamment que le protocole d'accord de fin de grève du 12 décembre 1990 prévoyant le paiement de ces primes doit, sous peine de violation de la règle "à travail égal salaire égal", s'appliquer à tout le personnel subissant les mêmes contraintes d'horaires décalés et de services, peu important qu'il s'agisse de services nouveaux inexistants lors de sa conclusion ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les explications des parties sur le principe qu'elle avait relevé alors que le salarié ne l'invoquait pas, se bornant à soutenir qu'il appartenait au service Fret/Roissy, ce que contestait la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciements prononcés en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi" ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la révocation a été prononcée pour motif disciplinaire et a donné lieu à un avis favorable du conseil de discipline ; qu'en condamnant néanmoins le Crédit Lyonnais à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 48 et 58 de la Convention nationale du personnel des banques ;

il résulte des attestations produites aux débats par M. Y..., auxquelles la cour d'appel se réfère pour tenir les manquements de la salariée établis, que celles-ci ont été rédigées sur des formulaires pré-imprimés identiques, comportant les mêmes fautes de typographie, le jour-même de la survenance des faits dont elles attestent, le 28 janvier 1998 pour M. Z... et le 28 janvier 1998 pour Mme A... ; qu'il s'en évince que l'employeur, qui a pu maintenir la salariée dans l'entreprise pendant le temps de constituer un véritable dossier disciplinaire à son encontre, ne pouvait plus invoquer la gravité de la faute pour échapper à ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification en violation des articles L.

il résulte de l'article 22 susvisé qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse ; que les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la convention ; que les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté ; qu'il résulte de l'article 23 susvisé que les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté selon des pourcentages calculés en fonction de l'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés et

par lettre du 14 juin suivant, l'employeur lui a précisé : "Suite à notre lettre du 7 juin 1996, nous vous confirmons notre décision d'appliquer votre clause de non-concurrence, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, conformément à votre contrat de travail et à la convention collective applicable, l'indemnité correspondante vous sera versée mensuellement pendant 1 an" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Servimétal reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 janvier 2001) de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité liée à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 21 septembre 1972 ne soumettait M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 28 avril 2000, ordonnant la réintégration du salarié, avait été notifié à la société Nord Sous Film, le 2 mai 2000 ; qu'il appartenait alors à l'employeur de procéder à l'exécution dudit arrêt et de se manifester, donc, auprès du salarié pour lui régler les sommes qu'il lui devait et lui préciser les modalités de sa réintégration, après huit ans d'absence ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait demandé, à deux reprises, à être réintégré ; que, notamment, répondant à l'injonction qui lui en

par lettre du 21 mars 1996 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le changement d'horaire, consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, la durée du travail et la rémunération demeurant identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail, et que le refus du salarié de se conformer à une simple

M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le premier juge a correctement calculé les rappels de salaire dus au salarié par comparaison entre la rémunération de base au 31 mars 1997 perçue dans la société TAT et la rémunération brute servie par la société Air Liberté et a tenu compte, avec juste raison, du treizième mois et de l'incidence des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il convenait de comparer la rémunération de base perçue par le salarié dans la société TAT avec la rémunération de base qui lui était servie par la société Air Liberté et non pas

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

l'employeur au paiement d'une somme au titre du travail dissimulé, la cour d'appel énonce que les conditions de l'article L 324-11-1 du Code du travail se trouvant réunies, M. X... est fondé à obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire étant précisé qu'aucune disposition plus favorable n'est invoquée ; Qu'en statuant ainsi par un motif qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Les démonstrateurs qui sont intégrés dans la communauté des travailleurs salariés et dans l'entité d'un grand magasin, y sont électeurs et éligibles et en cette qualité peuvent être désignés représentants syndicaux au comité d'entreprise de la société exploitant le grand magasin.

Une indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résulte de dispositions législatives. En conséquence, dès lors que le salarié licencié justifie d'un contrat de travail antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, la garantie de l'AGS relève du plafond XIII.

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / Sur le pourvoi n° K 01-43.437 formé par M. Michel Arnaud, demeurant 7, rue Girbal, bâtiment E2, Chanteperdrix, 13010 Marseille, 23 / Sur le pourvoi n° M 01-43.438 formé par M. Yannick Davalan, demeurant 143 D, Cassis Bellevue, 13260 Cassis, 24 / Sur le pourvoi n° N 01-43.439 formé par M. Aldo Dezio, demeurant via Mel n° 2, Treppo Grande, 33010 Udine (Italie), 25 / Sur le pourvoi n° P 01-43.440 formé par M. Bernard Douzet, demeurant Claveyson, 26240 Saint-Vallier, 26 / Sur le pourvoi n° Q 01-43.441 formé par M. Bernard François, demeurant BP 57, 13254 Marseille Cedex 6, 27 / Sur le pourvoi n° R 01-43.442 formé par M. Yann Gogan, demeurant 114, rue Marengo, 13006 Marseille, 28 / Sur le pourvoi n° S 01-43.443 formé par M.

l'employeur de ses obligations ne suffit pas à caractériser la rupture du contrat en l'absence de toute manifestation du salarié de prendre, pour ce motif, l'initiative d'une telle rupture ; que la cour d'appel, qui a déduit du seul fait que l'employeur n'a pas rémunéré M. X... qui était son véritable salarié qu'il s'était rendu responsable de la rupture du contrat, sans relever aucun élément de nature à établir le lien de cause à effet entre la cessation par le salarié, le 31 décembre 1997, de son activité, et le non-respect par la société Cabinet Pierre Y... de ses obligations invoqué pour la première fois par M. X... lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 26 janvier 1999, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ;

l'employeur invoque la déchéance des pourvois aux motifs que les mémoires ampliatifs ne sont pas signés par les salariés et que l'avocat qui les a rédigés ne justifie pas d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que les mémoires sont annexés à une lettre de transmission signée des salariés ; qu'il a été ainsi satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non recevoir doit être rejetée ; Sur les moyens réunis, communs à tous les pourvois : Attendu que l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aude, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer des établissements qui accueillent des adolescents ou jeunes majeurs en difficulté ;