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, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 07-41.334 et n° V 07-41.216 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2000 en qualité de directeur logistique par la société Continua reprise par la société SPS, aux droits de laquelle se trouve la société 2J Impression, qui a repris son contrat de travail avant de le licencier pour motif économique le 29 août 2002 ; Sur les deux moyens du pourvoi n° Y 07-41.334 et le quatrième moyen du pourvoi n° V 07-41.216 : Attendu qu'aucun de ces moyens ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les troisième et cinquième moyen du pourvoi n° V 07-41.216 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer la somme de 7 242,56 euros seulement au titre des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 novembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse-livreuse par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 2 octobre 1995 par M. Y... qui exploite une boulangerie-pâtisserie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps plein, de paiement de certaines sommes en application de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification à temps complet du contrat

supprimant les contreparties financières qu'ils percevaient jusqu'alors au titre du travail de nuit pour les remplacer par l'octroi du temps de repos prévu par l'accord étendu relatif au travail de nuit du 4 février 2003 applicable aux entreprises prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, leur employeur avait unilatéralement modifié leur contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification de trouble manifestement illicite ne peut être retenue dès lors que la découverte de l'illicite suppose au préalable l'interprétation d'une convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu que Lhacene Z..., Sourfou A...

(...) La rupture du préavis anticipée à votre demande, à laquelle nous consentons ne saurait entraîner une quelconque conséquence préjudiciable à la charge de l'employeur" ; que par courrier du 28 février 2002 reçu le 1er mars 2002, la société Chromato Sud a toutefois notifié à M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juillet 1988 en qualité de pilote d'hélicoptère pour le SAMU de Montpellier par la société Helicap, entreprise soumise à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ; que l'article 4 de son contrat de travail relatif aux horaires de travail stipulait que le fonctionnement normal prévu par le SAMU était le relai d'un jour sur deux ou d'une semaine sur deux, le pilote assurant la garde permanente dans les locaux du SAMU où une chambre était à sa disposition ; qu'à la suite d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures par semaine conclu dans l'entreprise le 4 avril 2000, le salarié a signé le 16 août 2000 un avenant à son contrat de travail prévoyant une durée de travail annuelle forfaitaire de cent cinquante-quatre…

, être imposé au pilote d'hélicoptère avant un délai de trois mois à dater de son acceptation de la modification de sa base d'affectation, le navigant est toutefois considéré en déplacement pendant cette période, c'est-à-dire mis en place par son employeur sur une base située hors de sa base d'affectation, sans déplacement de sa famille et sans avenant au contrat de travail ; qu'il bénéficie à ce titre d'une programmation, les jours ouvrables, tenant compte de la nécessité pour lui de rechercher une nouvelle résidence, avec une disponibilité minimum de deux jours par mois afin de pouvoir rechercher celle-ci, et de divers avantages en termes de récupération à domicile et d'indemnités de déplacement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Jean Bories à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2007), que M. X... a été engagé en qualité de technicien de réalisation le 31 mars 1980 par la société Cerberus Guinard aux droits de laquelle vient la société Siemens building technologies ; qu'après avoir refusé le 20 octobre 2004 les nouvelles fonctions proposées par l'employeur, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 octobre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale d'un contrat de travail par l'employeur n'intervient pas nécessairement après le refus par le salarié d'une proposition de modification,…

après l'échéance du terme du contrat emploi solidarité renouvelé sans conclusion d'un nouveau contrat établi entre elles, peu important la connaissance qu'avait pu avoir la salariée des "caractéristiques contractuelles" de la relation de travail et de son refus, au terme du dernier contrat emploi consolidé, d'une embauche immédiate dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce dont il résultait que le contrat était devenu à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la SPA aux dépens ; Vu les articles 700 du code de…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 2006), que M. Y... X... a été engagé le 25 novembre 1999 par la société Téléperformance en qualité de conseiller puis promu, le 24 novembre 2000, « responsable d'unité opérationnelle » ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 13 juin 2003 pour demander la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Téléperformance et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; qu'ultérieurement, il a formé une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 11 mars 2004 pour faute grave, licenciement qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y... X...

au «renouvellement systématique de la collaboration de Mme X... pendant des années» ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'emploi d'«opérateur prompteur » occupé par la salariée était bien mentionné dans l'accord interbranche du 12 octobre 1998, comme étant de ceux pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L.131-2 du code du travail ; 3°/ que le salarié qui exerce une action en requalification de son contrat de travail doit être de bonne foi ; qu'il était établi en l'espèce qu'entre août 1988 et septembre 2001, chacune des interventions de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 13 août 2001, en qualité d'ingénieur d'études, par la société Geci France ; que l'article 12 de son contrat de travail contenait une clause dite de secret professionnel, de confidentialité et de non détournement de clientèle aux termes de laquelle le salarié s'engageait, "pendant et après son contrat de travail (ceci pendant une durée de deux années), à ne détourner aucun client des sociétés du groupe Geci, directement ou indirectement, sous quelque forme juridique que ce soit, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers. Cette obligation s'applique en général à tout client des sociétés du groupe Geci, et en particulier, aux clients avec lesquels M. X... sera en contact directement ou indirectement" ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 06-45.479 à S 06-45487 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 septembre 2006) rendus en référé, qu'agissant au nom de neuf salariés dans le cadre de l'action de substitution prévue par l'article L.

; que le 6 août, le salarié a cessé son activité, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le GAEC La Ferme de Claire était le seul employeur de M. Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le commencement d'exécution de la prestation de travail auprès de l'entreprise utilisatrice ne fait pas obstacle à la régularisation ultérieure d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, en application des dispositions des articles L. 127-1 et suivants du code du travail ; qu'en tenant pour inopérante la régularisation par l'ARPA, groupement d'employeurs, de l'embauche directement réalisée par la GAEC, entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 127-2 et L.

d'une assistante de direction et la préparation du budget 2004 ; que le fonds de commerce de la société AAB, qui appartenait au groupe Lagardère, a été cédé le 31 décembre 2004, à la société Hansea, aujourd'hui dénommée société Arjil ; qu'à la fin de la mission le 4 janvier 2005, la salariée a continué à travailler en qualité d'assistante de direction sans contrat de travail jusqu'au 31 janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée et de condamnation de la société Arjil au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande formulée par Mme X...

; que le 15 mars 1997, le salarié a été engagé par le GIE FAS selon contrat à durée déterminée jusqu'au 14 mars 1998 date à laquelle les relations contractuelles se sont poursuivies selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant avoir été mis à la disposition du GIE FAS afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaires en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu qu'après avoir ordonné la requalification des contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné le GIE FAS à payer diverses sommes à titre d' indemnité de requalification, de prime d'ancienneté et de prime de développement outre les congés payés afférents en fixant…

; que le 15 mars 1997, le salarié a été engagé par le GIE FAS selon contrat à durée déterminée jusqu'au 14 mars 1998 date à laquelle les relations contractuelles se sont poursuivies selon un contrat à durée indéterminée; qu' estimant avoir été mis à la disposition du GIE FAS afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu qu'après avoir ordonné la requalification des contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné le GIE FAS à payer diverses sommes à titre d' indemnité de requalification, de prime d'ancienneté et de prime de développement outre les congés payés afférents en fixant…

; que, cependant, la société Adex n'était pas tenue de procéder à son licenciement ; qu'à défaut pour l'intéressé d'invoquer d'autres motifs de résiliation du contrat, la demande n'est pas fondée à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle a repris les explications verbales du salarié à l'audience qui précisait qu'il demandait à titre principal la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur se prévalant notamment du non-paiement des salaires prévus par le contrat de travail et, d'autre part, qu'elle a condamné la société Adex à payer à M. X...

Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement illégitime, la cour d'appel a énoncé qu'il doit être relevé que l'employeur a bien commis un manquement à son obligation de payer les heures supplémentaires et que la rupture lui est donc imputable ; Attendu cependant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison des faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause…

a été convoqué à un entretien du 16 février 2005 à l'issue duquel il a remis à son employeur une lettre de démission ; que l'employeur ayant considéré que cette démission était ferme et définitive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la contrainte dont il aurait fait l'objet pour donner sa démission ; qu'en l'espèce, en considérant que la lettre de démission donnée par M. X... à son employeur avait été obtenue sous la contrainte dès lors, selon les seules affirmations du salarié, qu'elle avait été établie dans les locaux de l'entreprise, en présence de sa hiérarchie après que M. X...

1°/ que ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission donnée par un salarié dans un état de dépression indépendant du comportement de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait clairement valoir que "l'état psychologique du salarié n'a aucun rapport avec son employeur" et que "la lettre de démission ne met en cause ni les conditions d'exécution du contrat de travail, ni le comportement de l'employeur" ; qu'en se bornant, pour dire que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que le salarié aurait été sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement au moment de sa démission, sans à aucun moment relever que son état serait résulté du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L.