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; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un différend opposait les parties au moment de la rupture relativement à des heures supplémentaires que l'employeur n'avait payées que partiellement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a…

de l'entreprise et par suite le nombre de délégués et membres du comité d'entreprise, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2 / que la consultation des délégués du personnel devant intervenir en février 2000, la cour d'appel en s'attachant à des jugements d'avril et juin 2000 pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s'applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu'il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu'à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'expédition de la lettre de licenciement était intervenue plus d'un mois après la date de l'entretien préalable mais à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée "emploi-jeune", a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

L'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoyant la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent "dont le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en face à face pédagogique établies sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois", doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce dernier ne justifie pas du seuil nécessaire sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois

Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour décider qu'un salarié a rompu son contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail, retient que celui-ci a signé sa lettre de "démission" sans contrainte, ne s'est pas représenté dans les locaux de l'entreprise après l'expiration de son arrêt de travail, n'a pas accepté l'offre de réintégration qui lui a été faite et n'a imputé aucun comportement fautif à l'employeur

Les sommes que l'employeur est condamné à payer, en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail à un salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, ont la nature de salaire et non de dommages-intérêts.

(UK) limited (ci-après TUK), en qualité de directeur "euro repos", moyennant une rémunération versée à Paris ; qu'une lettre de la société Viel Tradition du 4 juillet 1999, signée par M. X... le 19 juillet 1999, prévoyait notamment qu'il pourrait réintégrer à tout moment la société Viel Tradition et fixait le calcul minimum de l'indemnité légale de licenciement ; que M. X... a, en fait, continué à exercer son activité au bureau de Paris ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu entre M. X... et la société TUK à effet du 1er août 2001, prévoyant la réduction de la rémunération fixe et de la rémunération variable ; que, selon la société Viel Tradition, le salarié a été détaché à compter du 1er avril 2002 par la société TUK pour exercer ses fonctions commerciales au sein de la société Viel Tradition ; que le "contrat de détachement" conclu le 1er avril 2002, n'est pas signé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 novembre 2005), que M. X..., employé par la société Ateliers de la chaînette en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; que l'employeur ne peut pas invoquer à l'occasion du débat judiciaire un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement ; que le juge est donc tenu de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement et d'apprécier la réalité et le sérieux de ces seuls motifs ; qu'aux termes de la lettre de…

l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères fixés au contrat ou des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel, qui aurait dû fixer elle-même le montant de la rémunération, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative aux commissions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Fait masse des dépens et les met par tiers à la charge de premièrement de M.

travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement de diverses indemnités pour rupture unilatérale dudit contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application territorial ou professionnel, sans condition d'appartenance aux groupements d'employeurs signataires, le fait qu'une convention collective ne soit pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 janvier 2006), que M. X..., employé par la société Ateliers de la chaînette en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; que l'employeur ne peut pas invoquer à l'occasion du débat judiciaire un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement ; que le juge est donc tenu de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement et d'apprécier la réalité et le sérieux de ces seuls motifs ; qu'aux termes de la…

Vu les articles L 120-2, L 122-40 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Autoroutes du Sud de la France en qualité d'agent de contrôle, a fait l'objet le 17 juin 2003 d'une mutation disciplinaire pour avoir participé à une manifestation piétonne le 22 mai 2003 sur l'autoroute du Sud ayant pour but de protester contre la réforme des retraites ; Attendu que pour dire justifiée la mutation disciplinaire notifiée à M. Gérard X... le 17 juin 2003 et pour le débouter de ses demandes de ce chef, l'arrêt énonce que le salarié victime d'une maladie d'origine non professionnelle peut être licencié pendant la suspension de son contrat de travail pour une cause étrangère à la maladie ; qu'il en est notamment ainsi d'un fait

5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme représentant au comité d'entreprise de NRJ group" par une lettre du 5 avril adressée au "directeur général NRJ group" mentionnant que le groupe comprend dix-neuf gérants à qui un courrier similaire est envoyé ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 30 mars 2006 que les dix-neuf sociétés composant l'unité économique et sociale "Boileau" ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X...

par lettre du 22 mars 2001 la société l'a informé de sa volonté de mettre fin à la période d'essai ; que, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société, fixé la date de cassation des paiements au 25 mars 2002 et nommé un mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de fixation au passif de la société de diverses indemnités et dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la période d'essai de trois mois prévue au contrat de travail de M. Jean-Denis X... avait débuté le 18 décembre 2000 ; que pour retenir que la

prud'homale ; que l'affaire a été radiée du rôle le 30 juillet 2003 puis, à la suite du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société le 28 juillet 2004, le liquidateur a repris l'instance par conclusions du 3 octobre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de M. X... s'analysait en un licenciement irrégulier et abusif et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail n'est imputable à l'employeur que lorsque le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son travail résulte d'une modification substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification des conditions de travail et de rémunération de M. X...

; qu'après avoir fait l'objet d'une mise en demeure de réaliser ses objectifs le 30 mars 2003, la salariée a été licenciée le 9 juillet pour "non réalisation quasi permanente des objectifs et leurs conséquences financières pour l'entreprise" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes a admis que la clause contenue dans le contrat d'initiative emploi souscrit par Mme X... pouvait être considérée comme une durée déterminée ; que dans ses conclusions Mme X...

X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 1986 par la société Mic où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Rouen, a été licencié pour motif économique le 20 mars 2002, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur l'interruption d'instance invoquée par la demanderesse au pourvoi : Attendu que la société Mic a demandé le 12 avril 2007 que l'interruption de l'instance soit constatée en application de l'article 369 du nouveau code de procédure civile, en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 14 décembre 2005 ; Mais attendu que, selon l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé en novembre 1989 par la société Imprimerie Schraag où il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en énonçant pour confirmer la décision de première instance, que le conseil de prud'hommes…

une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction à effet extinctif global qui est destinée à régler tout litige entre eux, passé ou à venir, quelle qu'en soit la cause, et ce à la différence de la transaction ne portant que sur les conséquences du licenciement qui, elle, n'affecte pas la clause contractuelle de non-concurrence qui n'a vocation à trouver application que postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est stipulé à l'article 6 du protocole d'accord transactionnel litigieux du 27 avril 2001 que "sous réserve de l'exécution intégrale de la présente convention, les parties renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions ou indemnités de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de la formation, de l'exécution ou de la…