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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X... Y..., demeurant chez Mme Nicole Z..., 10, Cité Karl Marx, appartement 36, 3e étage, Bobigny (Seine-SaintDenis), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section industrie), au profit de la société SATEM, société à responabilité limitée sise ... (18e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée l'avait été en raison de l'importance de ses absences ne permettant plus à son employeur de compter sur une collaboration efficace et régulière de sa part ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, la cour d'appel n'avait pas fait une exacte application de l'article 65 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques qui prévoit que le salarié absent pour une maladie de longue durée bénéficie de son plein traitement pendant les douze premiers mois, puis d'un demi-traitement pendant les douze mois suivants ;

par arrêté du 5 avril 1982 ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée a condamné la société Benard à payer à son ancien salarié, M. A..., qui avait été à son service du 1er mai 1989 à avril 1990, outre l'indemnité de congés payés que ce dernier n'avait pu obtenir de la caisse de congés payés des métiers du bâtiment, faute pour l'employeur d'être en règle vis-à-vis de cette dernière, une prime de vacances de 30 % calculée sur la totalité de l'indemnité de congés payés annuels ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé cette prime n'est due que sur les quatre premières semaines de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions

il résulte de la procédure que M. X... a attrait devant le conseil de prud'hommes, la société Entreprise générale Léon Grosse en paiement d'une indemnité de déplacement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, ainsi qu'en remise sous astreinte d'un certificat de travail rectifié ; qu'il a été débouté de ses demandes et a déféré la décision prud'homale à la cour d'appel ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 24 avril 1990) d'avoir, en application des dispositions combinées des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel n'a pas évalué à sa juste valeur

l'employeur responsable de la rupture, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'eu égard aux éléments de la cause, il y avait eu impossibilité pour le salarié de respecter les conditions du nouvel emploi ; qu'en l'état de cette constatation, il n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement intervenu ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur de rapporter la preuve des sommes qu'il avait perçues ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le salarié avait reconnu que la prime avait été, à tort, comprise dans la rémunération mentionnée dans l'acte de subrogation, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il avait apporté la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires en produisant le "fichier d'heures" qu'il avait rempli en se conformant au règlement intérieur ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des

par lettre recommandée du 24 mai 1988, l'employeur a fait connaître à M. X... qu'il était en absence injustifiée depuis le 19 mai et lui a précisé qu'il le considèrerait comme démissionnaire s'il ne reprenait pas son travail dans un délai de cinq jours ; qu'après avoir réitéré la même menace, sous même délai, par lettre du 31 mai, il a, par lettre du 7 juin 1988, pris acte de la rupture du fait du salarié puis a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir son ancien employé condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour brusque rupture et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société le Pique Assiette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... à Six fours les Plages (Var), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (activités diverses), au profit des ambulances René X..., dont le siège est ... (Var), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

il résulte de la décision des premiers juges que l'intéressé a fondé cette demande sur les dispositions de la convention collective de la boucherie et a versé aux débats la grille de salaires prévue par cette convention ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., qui était entré au service des établissements Rambaud le 28 mars 1988, a été licencié le 30 mai suivant ; Attendu qu'en allouant au salarié certaines sommes sur le fondement de la rupture anticipée, sans motif réel et sérieux, d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors qu'il résultait, tant des conclusions écrites de M. Y... que de celles de M. X..., que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement des sommes à titre de salaires et de prime de précarité d'emploi, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thouars ;

l'employeur et alors, enfin, qu'a été confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui énonce que M. X... a reconnu avoir traité son chef de chantier de "bon à rien", bien que M. X... n'ait jamais fait un tel aveu à l'audience du conseil de prud'hommes et que les témoignages produits par l'employeur fussent des faux ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en résumant les conclusions de l'appelant, d'autre part qu'en l'absence de toute procédure d'inscription de faux contre les énonciations du jugement ou de faux témoignage, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient contradictoirement soumis et retenant

il résulte de ces jugements du 7 mai 1985 que la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formulée par l'employeur n'avait pas pour objet de voir réparer le préjudice résultant d'un détournement de clientèle par ses salariés et que les conseillers prud'homaux observaient, au contraire, que, pour la réparation de ce préjudice, M. Z... avait introduit une action devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France ; qu'ainsi, en énonçant que les jugements du 7 mai 1985 avaient déjà eu à trancher la question soulevée devant elle, la cour d'appel a dénaturé ces décisions, et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements du 7 mai 1985, argués de dénaturation, que M. Z... avait fondé sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts sur le fait que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 239, cité Michelis, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Transports Coquillat, dont le siège est à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que, d'après le premier, il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ;

l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir déclaré applicable la convention collective du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager du 30 décembre 1968, alors, selon le pourvoi, que dans une entreprise exerçant distinctement les activités d'électricité en bâtiment et de commerce de détail de matériel électroménager, la convention applicable au salarié employé sur des chantiers pour l'exercice de la première activité, doit être déterminée en fonction de celle-ci et non au regard de l'activité prépondérante de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'activité d'électricité en bâtiment permet à l'entreprise de promouvoir son activité commerciale, que les deux activités sont donc complémentaires et qu'ainsi il y a lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thery X..., exploitant l'entreprise Aire distribution, demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Z... Jean-Claude, demeurant ... à Aire-sur-La-Lys (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

M. Z... avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de grands déplacements, alors, selon le moyen, que ses bulletins de salaire portent la mention "grands déplacements" et qu'en réalité il avait travaillé sur d'autres chantiers dans des conditions lui donnant droit aux indemnités de grands déplacements, puisque situés à plus de 50 kms ou tout au moins, étant pris en charge par un véhicule de l'entreprise, à la rémunération des heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ: 6 heures et de son heure d'arrivée : 20 heures ; Mais attendu

il résulte de la procédure que, par jugement du 3 mars 1988, le conseil de prud'hommes, statuant dans un litige opposant M. X... à la société Ultramarine, a notamment condamné cette dernière à délivrer à son ancien salarié un certificat de travail sous astreinte de 100,00 francs par jour de retard à compter du quinzième jour après la notification du jugement ; que saisi de la demande de M. X... en liquidation de ladite astreinte, le conseil de prud'hommes, en relevant que le certificat de travail avait été adressé à l'intéressé le 13 octobre 1988, a liquidé l'astreinte à la somme de 20 600,00 francs et condamné la société au paiement de cette somme ; Attendu que la société Ultramarine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 8 décembre 1988), d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle démontre que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maillet République-Saint-Denis (MRSD), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant 12, rue Domaine Montjoie à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 2°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ... à Saint-Brice-sous-Forêt (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M.

l'employeur est toujours en droit de supprimer des avantages qu'il a lui-même accordés à condition d'en informer individuellement ses salariés et de respecter un délai de prévenance suffisant, ce qui avait été fait ; et alors, d'autre part, qu'ayant clairement exposé comment la diminution en 1985, puis la suppression en 1986, des primes de fin d'année avaient été portées à la connaissance de tous les membres du personnel, il appartenait au conseil de prud'hommes pour former sa conviction d'ordonner la comparution personnelle des parties demandée par la société ou de faire procéder à une enquête par un conseiller rapporteur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suppléer la carence de la société dans l'administration de