Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 89-41.701

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1991

Numéro d'affaire

89-41.701

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., agissant en sa qualité de gérant de la société FG tra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., agissant en sa qualité de gérant de la société FG traitements, dont le siège est quartier Acajou à Saint-James, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de : 1°/ M. Youssouf Y..., demeurant Renéville voie n° 11, maison H. Himer à Fort-de-France (Martinique), 2°/ La société La Protection de l'habitat, dont le siège est quartier Chambord au Lamentin (Martinique), 3°/ Mme Marthe X..., demeurant quartier Chambord au Lamentin (Martinique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme…