Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 89-41.347

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1991

Numéro d'affaire

89-41.347

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses), au profit de Mme X... Le Pen, demeurant à Eragny (Hauts-de-Seine), ... ; défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. le commissaire de la République, domicilié en ses bureaux à la préfecture des Yvelines à Versailles, avenue de l'Europe, 2°/ M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié en ses bureaux à Paris (19e), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Arago…