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a été nommé le 1er juin 1957 co-gérant de la société Manpower France, filiale de la société de droit américain Manpower Inc., et en est devenu associé ; qu'il a cédé ses parts à Manpower Inc. le 1er octobre 1965 ; qu'il a été reconduit dans ses fonctions de gérant jusqu'au 30 août 2001, aux termes de différents contrats rédigés en langue anglaise ; que M. X... est parti en retraite le 1er janvier 2001 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec les sociétés Manpower France et Manpower Inc, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires à leur encontre ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce ; Attendu que M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce moyen était irrecevable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée sur le civil est attachée à ce que le jugement a expressément tranché dans son dispositif et ne peut s'étendre à ce qui n'est qu'implicitement compris dans le dispositif ; qu'en déclarant la demande de la société JB Pastor et fils relative à la loi applicable au contrat de travail de M. X...

En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le directeur juridique d'une société à qui n'avait pas été donné pouvoir spécial

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

Selon l'article 9 b de l'accord collectif du 19 octobre 1999 des Assurances générales de France (AGF), "l'assurance volontaire vieillesse - invalidité - veuvage de la sécurité sociale est souscrite par le préretraité et payée par les AGF. Elle cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein" ; en vertu de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé. Il en résulte que l'assurance volontaire ne peut cesser avant que le préretraité ait atteint cet âge.

Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier ou de l'obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d'une initiative à laquelle l'employeur n'est pas tenu.

Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif

Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale relève de la juridiction judiciaire. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur un litige portant sur la prise en compte, dans le calcul de la réserve de participation, de rémunérations déclarées comme salaires à l'administration fiscale

Attendu que, contrairement au grief, l'arrêt ne déclare pas, en son dispositif, applicables les dispositions légales relatives aux salariés victimes d'un accident du travail et ne dit pas nul le licenciement en conséquence de cette application, la cour d'appel retenant le seul fait que la constatation de l'inaptitude, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, résultait d'un unique examen de reprise ; que le moyen, qui, en sa première branche, critique d'autres motifs sans rapport avec ce point, est sans portée quant aux chefs relatifs à cette nullité ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir…

. 122-3-13 du code du travail et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin à un contrat à durée déterminée ; qu'une telle succession de contrats est néanmoins possible lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; qu'en estimant que le fait que les deux contrats à durée déterminée conclus avec Mme X... pour remplacer un salarié absent aient l'un et l'autre succédé à un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît d'activité justifiait la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

1226-4, du code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été reclassé ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la date du second examen médical de reprise du travail, ce dont il résultait que l'employeur était débiteur du paiement du salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du droit du salarié au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la Cour de cassation…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que respecte son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste approprié à ses capacités telles que décrites par le médecin du travail dès lors que ce poste n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué qu'il avait proposé au salarié un poste de caissier de station de service qui était expressément cité par le médecin du travail comme faisant partie des postes éligibles au reclassement ; qu'en affirmant qu'il avait manqué à son obligation de reclassement quand il n'avait jamais été invoqué par le salarié que ce poste modifiait son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que ce licenciement a été prononcé pour refus de reclassement, d'autre part, que la rupture étant intervenue pour le refus d'une proposition de poste qui, impliquant une réduction du coefficient applicable, constituait une modification du contrat de travail, l'employeur ne démontre pas le caractère abusif de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait l'inaptitude physique du salarié et l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale au regard…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 17 novembre 1997, en qualité d'ingénieur des ventes, par la société Erowa Distribution France ; qu'après avoir reçu le 15 avril 2003 un avertissement motivé par son refus d'exécuter les tâches prévues par son contrat de travail, il a été convoqué le 23 avril 2003 pour l‘entretien préalable, puis a été licencié pour faute grave le 26 mai suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erowa Distribution France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 devenu l'article L. 2232-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Thomas X... a été engagé le 18 juin 1984 en qualité d'ouvrier spécialisé ; que son contrat de travail a été transféré à la société Iss Abilis France ; qu'un premier protocole de fin de conflit du 19 novembre 2001 a prévu que deux salariés désignés nommément "passeront ouvrier qualifié si ces personnes travaillent en continu sur l'opération "M"" ; qu'un second protocole de fin de conflit du 24 janvier 2002 a prévu que "les personnes travaillant plus de 50% sur l'opération "M" seront payées au coefficient 171" ; que M. X... travaillant en continu sur l'opération "M" a demandé a bénéficier de ces dispositions ; que par courrier du 30 décembre 2003 l'employeur l'a informé qu'il

; qu'un contrat emploi-jeune a été conclu pour la période du 22 février 2003 au 19 janvier 2005 dans le cadre du dispositif "emploi-jeunes" ; que, le 16 juin 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors , selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la salariée devait voir son contrat de travail requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée dans la mesure où elle avait été admise à l'examen de recrutement, tout en constatant qu'elle avait été recrutée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de remplacement, la cour d'appel a statué par…

a été engagée par la caisse d'allocations familiales de Grenoble selon plusieurs contrats à durée déterminée, conclus pour la période du 18 novembre 2002 au 31 août 2003 afin de remplacer des salariés absents ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour requalifier les contrats de travail de la salariée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui payer différentes sommes au titre de la rupture de ce contrat, l'arrêt retient qu'un agent en contrat de travail à durée déterminée qui a réussi l'examen de recrutement et qui est depuis plus de six mois présent dans les services doit être titularisé aux termes de l'article 17 de la convention collective ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 2006), que Mme X... a été engagée le 2 mars 1992 par la société Horizon voyages en qualité d'agent de comptoir ; que son contrat de travail a été transféré à l'issue de deux rachats successifs et une absorption par la société Prêt à Partir et contenait une clause de mobilité ; qu'il avait été contractuellement précisé le 4 novembre 1996, que la salariée exercerait les fonctions de chargée de point de vente ; que contestant une mise à pied notifiée le 3 septembre 2004 pour divers manquements relevés dans l'exercice de ses fonctions et s'estimant victime d'agissements de harcèlement moral de la part de ses supérieures, Mme X...

Qu'en statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur des faits qui formaient la base commune de l'action publique et de l'action civile et pour lesquels le salarié avait été relaxé, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions disant que le licenciement de M. X...reposait sur l'existence d'une faute grave et le déboutant en conséquence de ses demandes relatives à l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X..., la société Thomann Hanry s'était prévalue dans la lettre de ce qu'il n'avait pas repris son travail le 11 août 2004 à l'issue de son congé sabbatique ; qu'en retenant, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., qu'il n'avait pas accepté son affectation en Pologne, la cour d'appel qui a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse, M. X...