Rechercher une décision

122-14-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 novembre 2002 en qualité de chauffeur-livreur par la SA Zapa ; qu'il a informé son employeur, le 7 octobre 2003, qu'il avait fait l'objet d'une suspension de deux mois de son permis de conduire pour excès de vitesse commis avant son embauche ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel énonce que le fait pour un chauffeur-livreur de se voir suspendre son permis de conduire pour excès de vitesse, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à la vie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, d'un salarié qui n'avait fait l'objet d'aucune remontrance de la part de ses supérieurs hiérarchiques,…

a été engagé en décembre 1996 par la société ABC, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Cohesis, en qualité de directeur des productions végétales et directeur de la coopérative La Marnaise de Coligny ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cohesis fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

; que la décision a pris effet le 31 décembre 2003 ; que le salarié, contestant la décision de mise à la retraite intervenue alors qu'il était âgé de moins de 65 ans, a saisi le conseil des prud'hommes ; Sur le premier moyen de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M. X...

du 27 mai 2003 ; que la décision a pris effet 5 octobre 2003 ; que le salarié, contestant la décision de mise à la retraite intervenue alors qu'il était âgé de moins de 65 ans, a saisi le conseil des prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M. X...

2003 ; que la décision a pris effet le 13 juillet 2003 ; que le salarié, contestant la décision de mise à la retraite intervenue alors qu'il était âgé de moins de 65 ans, a saisi le conseil des prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M. X...

Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2005), que Mme X..., employée depuis le 7 juin 1982 par la société Créations Rivers en qualité de comptable a été licenciée pour motif économique le 30 janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a invoqué les résultats déficitaires de la société Creeks nécessitant une restructuration avec cession des points de vente de cette société, qui a entraîné une baisse de la charge de travail des services transversaux des sociétés Creeks et Créations Rivers, structure qui employait Mme X...

a énoncé que l'employeur n'avait réagi que le 29 mars 2005 pour des faits reprochés datant du 25 mars 2005 et que les éléments reprochés n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur la gravité de la faute invoquée pour rompre le préavis alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bezaud à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 401 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger non fondé le licenciement pour faute grave que lui avait notifié la société Dargaud, par lettre du 25 mars 2004 ; que le 18 novembre 2004, l'employeur a interjeté appel de la décision intervenue, puis s'est désisté de son appel par lettre du 11 mars 2005 ; que le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel a constaté le dessaisissement de cette juridiction par ordonnance du 14 avril 2005, nonobstant les conclusions d'appel incident que la salariée avait fait parvenir au greffe le 28 février 2005 ; que l'intéressée a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que pour confirmer l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 2006), que Mme X..., engagée par la société Créations Rivers le 1er avril 1984 et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef comptable, a été licenciée pour motif économique le 30 janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision doit se suffire à elle même de telle sorte qu'en motivant sa décision par référence à une décision rendue dans une autre instance entre des parties différentes, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de prendre en considération les difficultés économiques de la société Creeks, au motif qu'elles concernaient…

l'employeur ait fait valoir devant la cour d'appel que les lettres des salariées valaient aveu d'un paiement de salaires jusqu'en juin 2002 ; Et attendu que la cour d'appel, en se référant aux sommes versées aux salariées en 1999 et sur la base desquelles l'employeur, qui ne les contestait pas, invoquait un trop-perçu, a précisé les fondements des sommes allouées pour la période postérieure et a ainsi légalement justifié ses décisions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société LAC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du

; qu'elle a contesté par lettre du 28 janvier 2002 le solde de tout compte ; que par jugement rendu le 21 novembre 2002 après clôture des débats le 3 octobre 2002, le conseil de prud'hommes de Chambéry a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 2006), que la société YE... France, filiale de la société Vishay intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a, en janvier 2002, procédé à des licenciements économiques entraînant la fermeture du site de Tours qui employait quatre-vingt quatorze salariés ; Attendu que la société YE... France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles ; qu'en recherchant l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement, cependant que la lettre de

, employé à la Réunion comme géomètre-topographe par la société Guid O I, en mission à Madagascar en 2002 pour y diriger des opérations de réhabilitation routière, a été licencié pour fautes lourdes le 11 juin 2002 ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

de la société Minolta à effet du 1er janvier 2004 ; qu'après refus de modification de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique par lettre du 23 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Konica Minolta photo imaging France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 2 janvier 2001 d'une demande de réintégration à son poste de médecin et de dommages-intérêts ; que, par jugement du 22 janvier 2002, le conseil de prud'hommes lui a donné acte de son désistement d'instance et s'est déclaré dessaisi ; que le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement par décision du 15 mars 2002 et que M. X... a demandé sa réintégration au GIMT qui la lui a refusée ; que, par arrêt du 28 juin 2004, la cour administrative d'appel a rejeté la requête en annulation du jugement administratif et que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes le 12 octobre 2004 d'une demande de réintégration sous astreinte au poste de médecin du travail ; que la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du 7 décembre 2004 qui avait déclaré M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mars 2005) que M. X... engagé comme mécanicien à compter du 10 septembre 1992 a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au tendant au paiement de diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs indiqués dans la lettre de licenciement déterminent le cadre du débat ; que l'imprécision des motifs notifiés équivaut à l'absence de motivation ; qu'en conséquence, de même que l'employeur ne peut invoquer devant le juge des motifs autres que ceux dénoncés dans la lettre de licenciement, le juge ne peut, pour apprécier le bien fondé du licenciement, ajouter à la…

, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Attendu que l'arrêt rendu le 14 septembre 2005 par la cour d'appel de Montpellier ayant confirmé par motifs adoptés en toutes ses dispositions le jugement déféré qui déboutait M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 2006), que Mme X..., engagée par la société Snomat (la societé) en 1958 a quitté l'entreprise en avril 1986 ; que le 28 août 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l' indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de radiation a été rendue le 11 janvier 2000 ; que l'affaire a été remise au rôle à sa demande le 16 avril 2003 et que le conseil de prud'hommes a constaté la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d' instance, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-41.730 et n° M 06-41.664 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2006), que M. X..., engagé le 18 mars 1999 par la société Masai en qualité de directeur exerçant principalement ses fonctions en Espagne, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'une lettre de licenciement énonçant les faits reprochés au salarié, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le fait par un employeur, avant l'entretien préalable, de signifier à la banque de l'entreprise qu'il a irrévocablement retiré sa confiance au salarié faisant l'objet de la procédure de licenciement et d'interdire en…